Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
24 Septembre 2026
--------------------
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZEB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
---------------
ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Septembre 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats ;
_____________________
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [S], né le 2 Novembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
E.U.R.L. MALENA DIAG, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Monsieur [B] [Q], né le 15 Août 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
Madame [O] [M] épouse [Q], née le 10 Janvier 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
****
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu le 21 mars 2025 en l'étude de Maître [F] [T], notaire à [Localité 4], Monsieur [C] [S] a acquis auprès de Monsieur [B] [Q] et de son épouse Madame [O] [M] un studio au sein d'un immeuble en copropriété (lot n°[Cadastre 2]) situé 2 boulevard Albert 1er à [Localité 5].
L'acte de vente stipule que le studio présente une superficie de 28,21 m².
Après son acquisition, Monsieur [C] a entrepris des travaux de rénovation au cours desquels la surface du studio a été mesurée à 25,94 m².
Par actes de commissaire de justice des 17 et 23 mars 2026, Monsieur [C] [S] a fait assigner Monsieur [B] et Madame [O] [Q] ainsi que l'EURL MALENA DIAG devant le juge des référés du tribunal judiciaire (RG n°26/91) auquel il demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, de :
- Ordonner une expertise et désigner un expert avec pour mission de procéder au mesurage de la superficie garantie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez s'agissant du bien acquis situé [Adresse 7], dans un immeuble situé audit lieu, dénommé "[Adresse 5]", cadastré section H n°[Cadastre 1], lot n°[Cadastre 2], correspondant à un studio comprenant un séjour avec coin cuisine aménagée, une salle d'eau avec WC,
- Condamner in solidum les époux [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, Monsieur et Madame [Q] demandent au juge des référés de :
- A titre principal, débouter Monsieur [S] de toutes ses demandes,
- A titre subsidiaire, leur décerner acte de ce qu'ils formulent les plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire formulée à leur encontre sous les plus expresses réserves de responsabilité,
- Ordonner l'expertise judiciaire au contradictoire de la société MALENA DIAG,
- En tout état de cause, condamner la société MALENA DIAG à produire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir, la facture émise pour le second mesurage,
- Débouter Monsieur [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 3 septembre 2026.
A l'audience, la société MALENA DIAG formule protestations et réserves concernant la demande d'expertise formulée à son encontre.
Le dossier a été mis en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d'instruction est dénuée d'utilité.
L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs.
Au soutien de sa demande d'expertise, Monsieur [C] [S] expose que la mesure de la superficie du studio obtenue indique que celle-ci est inférieur de 2,27 m² à celle qui est stipulée dans l'acte de vente, ce qui représente un écart de 8%. Il se fonde sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure.
Monsieur et Madame [Q] s'opposent à l'expertise se fondant sur un certificat de mesurage dressé le 9 juin 2025 par la société MALENA DIAG qui établit la surface du studio, au sens de la loi Carrez, à 26.90 m². Monsieur et Madame [Q] indiquent que cet écart est inférieur à celui d'un vingtième stipulé par la loi si bien que la demande d'expertise n'est pas fondée par un motif légitime.
Cependant, l'existence d'un mesurage établi à 26,90 m² le 9 juin 2025 par la société MALENA DIAG ne prive pas la demande de Monsieur [C] [S] d'un motif légitime dès lors qu'il oppose un mesurage de 25,94 m², inférieur à plus d'un vingtième à la surface exprimé dans l'acte, à savoir 28,21 m². En outre, il y a lieu de préciser que c'est la même société MALENA DIAG qui a mesuré, le 2 novembre 2024, la surface précisée dans l'acte de vente.
Au regard de la contradiction entre ces différents mesurages, Monsieur [C] [S] justifie d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise qu'il convient d'ordonner.
Sur la communication de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu'ils détiennent s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Le juge saisi d'une telle demande, après avoir caractérisé l'existence d'un motif légitime, est tenu de s'assurer de la vraisemblance de la possession et de l'accessibilité des pièces par la partie requise.
En application de ces dispositions, il convient de faire droit, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, à la demande formulée par Monsieur et Madame [Q] à l'encontre de la société MALENA DIAG tendant à la communication de la facture émise pour le second mesurage du studio effectué le 9 juin 2025.
Sur les autres demandes
Les dépens, comprenant les frais de l'expertise, seront à la charge de Monsieur [C] [S], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Les responsabilités n'étant pas établies, Monsieur [C] [S] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder, monsieur [N] [R], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Rennes, avec la mission suivante :
Procéder au mesurage de la superficie garantie au titre de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez s'agissant du bien litigieux à savoir :
- A [Adresse 6],
- Dans un immeuble situé audit lieu, dénommé " [Adresse 5] ",
- Figurant ainsi au cadastre : section H n°[Cadastre 1], 00ha 25a 34ca,
- Lot n°[Cadastre 2],
- Un studio comprenant un séjour avec coin cuisine aménagée, une salle d'eau avec WC
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d'expertise seront avancés par Monsieur [S], qui devra consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 1]) auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
- la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
Condamnons la société MALENA DIAG à communiquer la facture émise pour le second mesurage du studio effectué le 9 juin 2025, dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour pendant deux mois ;
Déboutons Monsieur [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de Monsieur [S] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment