Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/12389
N° Portalis 352J-W-B7I-C57KE
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [S] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0199
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CHARTIER & Cie
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN de l’EURL MSCD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2305
Décision du 17 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/12389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57KE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Julie KHALIL, Vice-Présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistés de Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition,
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
Madame [L] [S] épouse [Z] est propriétaire des lots n° 8, 18, et 19 au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 26 juin 2024.
Madame [L] [S] a reçu le procès-verbal de cette assemblée générale par courrier recommandé en date du 7 aout 2024.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, Madame [L] [S] épouse [Z] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 26 juin 2024 et, subsidiairement, l’annulation de la résolution n°10 de cette assemblée générale.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025, Madame [L] [S] épouse [Z] demande au tribunal de :
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [S],
A titre principal,
Constater que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] ne conteste pas la nullité de l’Assemblée générale du 26 juin 2024,
Prononcer la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024,
A titre subsidiaire,
Prononcer la nullité de la résolution n° 10 de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024,
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à Mme [S] :
- la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dispenser Mme [S] de toute participation aux charges communes liées à la présente procédure,
Condamner le syndicat des copropriétaires en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile), dont le recouvrement sera effectué par Maître Frédéric CATTONI conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] demande au tribunal de :
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu les pièces,
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic la société CHARTIER & Cie,
En conséquence,
Statuer ce que de droit sur la demande d’annulation de l’ensemble de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 26 juin 2024,
Juger sans objet la demande de Madame [S] tendant à l’annulation de la résolution n° 10 intitulée « information et décision à prendre sur le contentieux avec Madame [S] »,
Débouter Madame [L] [S] de sa demande de dommages et intérêts,
Débouter Madame [L] [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 21 mai 2026, a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Motifs de la décision,
I - Sur la demande d’annulation en son entier de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] en date du 26 juin 2024 formée par Madame [L] [S]
Madame [L] [S] sollicite, sur le fondement des articles 13 et 9, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 et l’article 641 du code de procédure civile, l’annulation en son entier de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024.
Elle fait valoir que :
- la convocation à l’assemblée générale du 26 juin 2024 a été envoyée le 5 juin 2024 et a été réceptionnée le 7 juin ; l’assemblée générale s’est donc tenue avant l’expiration du délai de 21 jours,
- Madame [S] n’était ni présente ni représentée à cette assemblée.
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que le délai de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024 n’a pas été respecté.
***
L’article 9, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que « sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long ».
La convocation doit être notifiée 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale (sauf urgence) par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise contre récépissé ou émargement ou par voie électronique, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire.
Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au destinataire (article 64 du décret du 17 mars 1967) ou pour la lettre recommandée électronique le lendemain de la transmission par le prestataire de service de confiance qualifié de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique (article 64-2 du décret du 17 mars 1967).
Décision du 17 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
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En l’espèce, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse indique que Madame [L] [S] était absente et non représentée lors de celle-ci. Elle est donc recevable, en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, à solliciter l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2024 en son entier.
La demanderesse démontre par les pièces versées aux débats que le courrier de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse en date du 4 juin 2024 lui a été présentée et remis le 7 juin 2024, soit moins de 21 jours avant l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 26 juin 2024.
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas que le délai de convocation prévu à l’article 9 du décret du 17 mars 1967 n’a pas été respecté.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande principale de Madame [L] [S] et d’annuler en son entier l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] en date du 26 juin 2024.
II - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [L] [S]
Madame [L] [S] fonde sa demande sur l’article 1240 du code civil en soutenant que :
- le syndicat des copropriétaires fait preuve d’un acharnement à son encontre,
- elle a acquis le 12 mai 2020 les lots n° 8, 18 et 19 correspondants à un appartement, une chambre de service et une cave ; elle a engagé des travaux de rénovation de l’appartement qui ne portaient pas sur les parties communes, de sorte qu’aucune autorisation de l’assemblée générale n’a été sollicitée,
- le chantier a pris plus de temps que prévu et la famille de Madame [S] n’a emménagé dans le logement que le 26 juin 2024, la climatisation n’ayant été mise en service qu’en septembre 2024,
- au moment de l’assemblée générale litigieuse, Madame [S] n’occupait pas encore son logement et les conditions météorologiques du mois de juin ne justifiaient par ailleurs pas la mise en marche de la climatisation,
- en octobre 2023, l’appartement était encore en chantier et inhabitable,
- la résolution n°10 de l’assemblée querellée tend à autoriser une action à son encontre pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour des nuisances non prouvées,
- cet acharnement justifie le versement d’une somme forfaitaire de 10.000 euros en réparation du préjudice subi.
Le syndicat des copropriétaires répond que :
- Madame [S] a engagé des travaux dans son appartement dans la plus grande opacité,
- en avril 2021, elle a informé le syndic de son intention de réaliser des travaux dans son appartement avec installation d’une sapine d’échafaudage dans la cour de l’immeuble ; le syndic a demandé en réponse un descriptif détaillé des travaux ; Madame [S] n’a apporté aucune précision et les travaux ont tout de même débuté en juillet 2021,
- des désordres sont alors apparus dans les parties communes : dépôts de gravats dans les escaliers, salissures, protections plastiques dégradées et non remplacées, dégradations sur la porte cochère, absence de nettoyage des parties communes et nuisances sonores répétées,
- en janvier puis mai 2023, le syndic a renouvelé ses mises en demeure, notamment pour exiger la réparation d’un trou en façade,
- le syndicat des copropriétaires a décidé d’initier une procédure de référé à l’encontre de Madame [S] par acte de commissaire de justice du 31 mai 2023 aux fins notamment de communication de pièces ; le syndicat s’est désisté de ses demandes après l’envoi d’un dossier complet par Madame [S] à quelques jours de l’audience, ne maintenant que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Madame [S] a été condamnée par ordonnance de référé du 25 avril 2024 à verser la somme de 1.500 euros à la copropriété au titre des frais irrépétibles,
- dans la présente instance, la convocation à l’assemblée générale querellée a été adressée dans un délai très proche de celui requis par les dispositions règlementaires, aucun élément ne permettant de caractériser une intention de nuire,
- Madame [S] ne peut alléguer d’un préjudice du fait du léger dépassement de ce délai ou de la résolution n° 10, dès lors qu’aucune procédure judiciaire n’a été engagée à son encontre, notamment s’agissant de l’installation de la climatisation,
- la demanderesse ne conteste pas l’installation d’une climatisation ; dès lors en cas de nuisances sonores avérées, la résolution n°10, bien que présentant une irrégularité formelle, reste justifiée sur le fond.
***
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sur ce fondement, le demandeur doit rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage.
En l’espèce, Madame [L] [S] reproche au syndicat des copropriétaires un acharnement à son encontre qui justifierait l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi.
Elle ne produit cependant à l’appui de sa demande que des billets d’avions permettant de justifier de son absence en juillet et août 2024 ainsi qu’un compte-rendu de travail du 4 octobre 2023.
Aucun de ces éléments ni aucune autre pièce produite au débat ne démontrent l’existence d’un acharnement du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la demanderesse ni même une faute du défendeur qui aurait causé un quelconque préjudice à Madame [L] [S], dont la nature n’est pas précisée et dont l’existence même n’est pas démontrée.
En conséquence, Madame [L] [S] est déboutée intégralement de ce chef de demande.
Décision du 17 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/12389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57KE
III - Sur les autres demandes
S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître [X] [O].
Le syndicat des copropriétaires sera par ailleurs condamné au paiement de la somme de 2.500,00 euros à Madame [L] [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [L] [S] sera déboutée du surplus, injustifié, de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Elle sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Annule en son entier l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] en date du 26 juin 2024,
Déboute Madame [L] [S] épouse [Z] de l’intégralité de sa demande en paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] aux entiers dépens,
Accorde à Maître Frédéric CATTONI le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à Madame [L] [S] épouse [Z] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Madame [L] [S] épouse [Z] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dispense Madame [L] [S] épouse [Z] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Déboute les parties du surplus de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à Paris le 17 Septembre 2026
La Greffière Le Président