Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/12006 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CUF
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. D'HLM MAISONS & CITES
C/
[I] [S]
[Y] [J]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. D'HLM MAISONS & CITES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [I] [S], demeurant [Adresse 2]
Mme [Y] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25 12006 - LAR
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2015 prenant effet au 1er juin 2014, la SA Maisons & Cités a donné à bail à M. [E] [J] et Mme [O] [Q] épouse [J] un logement et un garage attenant situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 485,71 euros majoré d'une provision sur charges de 31,75 euros, pour une durée d'un an renouvelable.
Mme [O] [Q] épouse [J] et M. [E] [J] sont décédés respectivement le 29 décembre 2019 et le 17 octobre 2024.
Par courrier du 18 décembre 2024, Mme [I] [S] et Mme [Y] [J] ont sollicité le transfert du bail de leurs parents décédés.
Par courrier du 11 février 2025, la SA Maisons & Cités a rejeté la demande, faisant valoir que le logement ne faisait plus partie du parc locatif disponible en raison du projet de vente et que l'une d'entre elles ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un transfert du bail.
Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la SA Maisons & Cités a fait signifier à Mme [I] [S] et Mme [Y] [J] une sommation de quitter les lieux et de lui payer la somme en principal de 749,04 euros au titre du solde des indemnités d'occupation impayées.
Le 16 juillet 2025, un état des lieux de sortie a été établi en présence de Mme [Y] [J].
Par actes signifiés par commissaire de justice le 15 octobre 2025, la SA Maisons & Cités a fait assigner Mme [I] [S] et Mme [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1274,17 euros au titre des indemnités d'occupation impayées, outre la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens dont le coût de la sommation de quitter les lieux et de payer.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2025, date à laquelle l'affaire a été plaidée.
A cette audience, la SA Maisons & Cités comparaît représentée par M. [A] [F], régulièrement muni d'un pouvoir. Elle s'en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d'instance.
Citées à comparaître suivant les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [I] [S] et Mme [Y] [J] n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas faites représenter.
Par décision du 22 janvier 2026, la juge a ordonné la réouverture des débats afin que la SA Maisons & Cités fasse valoir ses observations sur l'irrecevabilité de la demande tirée du défaut de tentative de résolution amiable du litige.
L'affaire est alors rappelée à l'audience du 04 juin 2026, date à laquelle elle est retenue.
A cette audience, la SA Maisons & Cités ne formule pas d'observation complémentaire et les défenderesses, dont les convocations sont revenues avec les mentions " destinataire inconnu à l'adresse " ne comparaissent pas.
Il est alors indiqué que le jugement sera rendu le 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'irrecevabilité de la demande
L'article 750-1 du code de procédure civile dispose que qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, la demande en paiement porte sur une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Or, la SA Maisons & Cités ne justifie ni d'une tentative de résolution amiable du litige, ni relever d'un cas de dispense évoqué ci-avant.
Sa demande sera donc déclarée irrecevable.
Elle sera donc condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en paiement de la SA Maisons & Cités ;
CONDAMNE la SA Maisons & Cités aux dépens ;
DÉBOUTE la SA Maisons & Cités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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