Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01203 SASU 2EPA FOOD N° RG: 2025L03373
DEBITEUR
SASU 2EPA FOOD [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910121730 2022 B 1720 Enseigne : Bioburger Représentant légal : M. [Z], [C], [U] [K] [Adresse 2], Président comparant
En présence de : SELARL [N]-PECOU mission conduite par Me [T] [N] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU 2EPA FOOD
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, Vice-Procureur de la République
DEBATS
Audience du 8 Janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03373 N° PC : 2025J01203
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de traitement de sortie de crise ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [N]-PECOU mission conduite par Me [T] [N] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux
dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU 2EPA FOOD Enseigne : Bioburger [Adresse 1] RCS NANTERRE : 910121730 2022 B 1720 Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient Ia SELARL [N]-PECOU mission conduite par Me [T] [N], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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