Texte intégral
Rôle 2026 006121
Jugement du 7 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Patrick JACAMON
Juges
Monsieur Bertrand GBOHO
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
ATELIERS TECHNIMETAL (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [E] [R] épouse [X], gérante
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 2 juillet 2026, Madame [E] [R] épouse [X], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société ATELIERS TECHNIMETAL.
La société ATELIERS TECHNIMETAL appartenant à l'une des catégories visées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable.
La société ATELIERS TECHNIMETAL a bénéficié d'un plan de redressement, suivant jugement de ce siège en date du 14 janvier 2020.
La société ATELIERS TECHNIMETAL exerce, depuis le 1er octobre 1999, une activité de chaudronnerie, tuyauterie, et tôlerie. Elle emploie 8 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 1.009.261 €.
Son passif s'élève à 102.929,90 € pour un actif disponible estimé à 5.375,43 €.
La société ATELIERS TECHNIMETAL n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 17.116,26 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 52.517,72 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 33.295,92 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société ATELIERS TECHNIMETAL a subi une importante baisse de son chiffre d'affaires depuis 2025 en raison des difficultés rencontrées par l'un de ses principaux clients ainsi que d'arrêts de travail répétés, sans possibilité de remplacement. La trésorerie est donc en forte baisse et ne permet plus de faire face au passif exigible.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce, laquelle, conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 alinéa 2 du code de commerce, entraîne la résolution du plan de redressement.
La société ATELIERS TECHNIMETAL emploie 8 salariés, de sorte que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent pas s'appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire, laquelle entraîne la résolution du plan de redressement de : ATELIERS TECHNIMETAL (SARL) [Adresse 1]
Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 2 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [M] [Adresse 2]
Invite les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [P] [M] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [Z] [O] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment