Texte intégral
JUGEMENT DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01182
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES
ENTREPRISES D'[Localité 1] C/ SASU SALON ANGE
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1], sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur [I] [Y], agissant sur pouvoir
C/
DEFENDERESSE
SASU SALON ANGE, sise [Adresse 2]
[Localité 2]
Comparaissant à l'audience assisté de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Olivier GOUTAL, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 9 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 25 juin 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01182, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ARCACHON, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société SALON ANGE SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société SALON ANGE SASU se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1], demande qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] expose que :
* la société SALON ANGE SASU est identifiée sous le n° 898 239 470 RCS [Localité 3] (2021 B 2585),
* la société SALON ANGE SASU est redevable envers elle d'une somme de 46.516,70 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises, prélèvement à la source, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées ; la dette s'élève à la somme de 51.708,70 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
13 avis de mise en recouvrement délivrés entre le 29 décembre 2023 au 16 février 2026,
3 avis d'imposition du 31 octobre 2023 au 31 octobre 2025,
17 mises en demeure de payer entre le 15 janvier 2024 au 15 mai 2026,
16 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 16 février 2024 au 5 mai 2026,
* Puis à un procès-verbal de carence en date du 8 janvier 2026,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société SALON ANGE SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société SALON ANGE SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 8 janvier 2026, date du procèsverbal de carence, cependant, sa situation n'est pas irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société SALON ANGE SASU,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société SALON ANGE SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 898 239 470 RCS [Localité 3] (2021 B 2585), dont le siège social
est situé [Adresse 3], exerçant une activité de coiffure,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 8 janvier 2026,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Eric GROISILLER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [V] [U], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [R] [Z] & COMPAGNIE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2026 à 15 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un
représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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