Texte intégral
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A5W - Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A5W
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 02 Octobre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEUR :
Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
CRÉANCIER ayant formé le recours :TRESORERIE HOSP OUEST MORBIHAN
AUTRES CRÉANCIERS :
Société [1], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [2] [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [3], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [4] [5], demeurant Service surendettement - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [6], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Société [7], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [8] GIE [9], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Madame [Z] [X] [E], demeurant [Adresse 9]
comparante en personne
N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A5W - Jugement du 02 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie BAHUON
GREFFIER : Virginie MICHEL
DÉBATS : 11 Septembre 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 2 janvier 2026 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, la trésorerie hospitalière ouest Morbihan contestait les mesures imposées le 27 novembre 2025 par la commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de la situation de surendettement de Monsieur [A] [H], à savoir une décision rétablissement personnel, qui lui avait été notifiées le 1er décembre 2025.
Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 22 mai 2026 à l’issue de laquelle le dossier était renvoyé au 11 septembre 2026, en l’absence du débiteur et du créancier contestant afin d’entendre ce dernier sur l’irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté. Monsieur [H] avait toutefois écrit pour indiquer que son métier de marin-pêcheur l’empêchait de se présenter au tribunal.
A l'audience du 11 septembre 2026, ni le créancier contestant ni le débiteur ne se présentaient. Seule Madame [Z] [X] [E] se présentait, comme elle l’avait fait le 22 mai, afin de réclamer paiement de sa créance, concédant cependant ne pas avoir exercé de recours contre la décision de rétablissement personnel de la commission.
Le [10] [11] et [12] écrivaient sans observation sur la décision de rétablissement personnel de la commission.
L'affaire était mise en délibéré au 2 octobre 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Selon, l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties peuvent contester les mesures imposées par la commission dans un délai de trente jours. À l'expiration de ce délai, elles ne peuvent plus formuler une telle demande.
Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
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L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article 642 dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Enfin, l'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées au créancier contestant le 1er décembre 2025. La trésorerie hospitalière ouest Morbihan a contesté ces mesures par courrier recommandé adressé le 2 janvier 2026 à la commission, soit après le délai de 30 jours précité, sans faire état d’une circonstance insurmontable pour justifier ce retard.
Il y a donc lieu de déclarer ce recours irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
DÉCLARE irrecevable comme tardif le recours formé par la trésorerie hospitalière ouest Morbihan,
LAISSE les frais et dépens à la charge de l'Etat,
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [A] [H] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Morbihan ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Marie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection
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