Texte intégral
MINUTE N° 26/00245
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00166 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAI5
[M], [O] [Y]
C/
CPAM DE L ARTOIS, S.A. PREDICA
Grosse(s) délivrée(s)
à Me BODEREAU
Me LEMOUX
Copie(s) délivrée(s)
à Me BODEREAU
Me LEMOUX
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDEUR
Monsieur [M], [O] [Y]
né le 08 Novembre 1963 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandra BODEREAU, avocat au barreau D’ARRAS
DEFENDERESSES
CPAM DE L ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. PREDICA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne-charlotte ANGOULVENT, avocat au barreau de BETHUNE, Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre de prêt immobilier du 5 mai 2020, M. [M] [Y] a souscrit un prêt immobilier auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle Nord de France pour le financement de l’acquisition de sa résidence principale, d’un montant de 180 966 euros et d’une durée de 240 mois.
Parallèlement, il a adhéré au contrat d’assurance de groupe « AssuRéponse Immo » souscrit par la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle Nord de France auprès de la société Predica, pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale et invalidité permanente totale (ITT/IPT) et temps partiel thérapeutique.
Le 19 mai 2020, M. [M] [Y] a été placé en arrêt de travail, lequel s’est poursuivi jusqu’au 18 mai 2023.
Le 20 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, estimant que M. [Y] présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, justifiant son classement dans la catégorie 2, lui a attribué une pension d’invalidité, à titre temporaire, dont le point de départ a été fixé au 19 mai 2023.
M. [Y] a sollicité auprès de la société Predica la prise en charge de son incapacité de travail, laquelle a été accordée au titre de la garantie incapacité temporaire totale (ITT) jusqu’au 3 avril 2023. La société Predica a fait examiner M. [Y] par un expert médical, M. [N] [V], le 4 avril 2023.
Par courrier du 14 avril 2023, la société Predica a notifié à M. [Y] la fin de prise en charge de son arrêt de travail, à compter du 4 avril 2023, correspondant à la date de consolidation de son état de santé, et a refusé la prise en charge au titre de la garantie invalidité permanente totale compte tenu des conclusions de M. [V]. Elle expose que le taux global d’incapacité est de 10,68 % (compte tenu d’un taux d’incapacité fonctionnelle de 5 % et d’un taux d’incapacité professionnelle de 50 %), inférieur au seuil contractuel de 66 %.
M. [E] [Q], médecin traitant de M. [Y], a constaté, aux termes d’un certificat médical en date du 19 mai 2023, que les pathologies de ce dernier étaient incompatibles avec la reprise du travail. M. [H] [Z], médecin du travail, a estimé dans l’avis d’inaptitude du 22 mai 2023, que l’état de santé de M. [Y] faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Il a été ultérieurement licencié pour inaptitude définitive par son employeur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2023, adressé à la société Predica, M. [Y] a sollicité la communication du rapport d’expertise et contesté les conclusions expertales. En réponse, la société Predica a maintenu sa position de refus de prise en charge par courrier du 3 juillet 2023.
M. [M] [Y] a été examiné par Mme [X] [U], médecin, à sa demande, afin de contester la décision de la société Predica. Le rapport du 13 mai 2024 relève que le « DFP total ou incapacité fonctionnelle est donc au minimum de 72 % et l’incapacité professionnelle de 100 % » et que M. [Y] « souffre de séquelles d’accident vasculaire cérébral, d’un syndrome restrictif pulmonaire et d’une pathologie cardiaque entraînant un taux d’invalidité supérieur à 89 % selon le tableau croisé du contrat ».
Le rapport d’expertise extrajudiciaire non contradictoire a été adressé à la société Predica par le conseil de M. [Y], afin que l’assureur réévalue sa position et entérine les conclusions de l’expert.
En réponse, la société Predica a, par courrier du 31 mars 2025, maintenu sa position de refus de prise en charge en contestant le taux d’invalidité estimé par Mme [X] [U] et en soutenant que l’évaluation du déficit fonctionnel permanent n’est pas prévue par le contrat d’assurance.
Aucun accord amiable n’ayant été trouvé, par actes de commissaire de justice des 12 et 26 mai 2026, M. [M] [Y] a fait assigner la SA Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert médical aux fins notamment d’évaluer le taux d’invalidité incapacité permanente totale objet du litige à partir de la définition du barème d’invalidité permanente totale (IPT) tel qu’établi par le tableau « taux global d’incapacité du contrat » figurant en page 6 de ladite notice, la condamnation de la SA Predica à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens et de voir déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de l’Artois.
L’affaire a fait l’objet de deux renvois, à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
M. [M] [Y] maintient ses demandes, aux termes de ses dernières conclusions, et modifie la mission sollicitée comme suit : évaluer le taux d’incapacité professionnelle suite au licenciement pour inaptitude totale à tout emploi du 12/06/2023, même à temps partiel, et le taux d’incapacité fonctionnelle tels que définis par la notice de la police, après examen attentif de M. [Y], et analyse de l’intégralité des pièces médicales et administratives produites, en ce compris celles relatives à l’intervention de chirurgie valvulaire, et ses suites, subies à compter de la date de cette opération du 08/12/2023 et évaluer le taux d’incapacité permanente totale objet du litige tel qu’établi par le tableau « taux global d’incapacité du contrat » figurant en page 5 de la notice de la police, soit à partir du croisement du taux d’incapacité professionnel et du taux d’incapacité fonctionnelle. Il sollicite la condamnation de la SA Predica à la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il fait notamment valoir que la divergence d’appréciation des experts de chacune des parties commande la désignation d’un expert judiciaire afin de permettre au juge éventuellement saisi de statuer sur le droit au paiement d’une indemnité destinée à le garantir du risque ITT/IPT. Il sollicite une provision ad litem en raison de ses revenus modestes et du coût important de la mesure d’instruction. Il précise que la mission sollicitée inclut la méthode du croisement des taux d’incapacité professionnelle et d’incapacité fonctionnelle apprécié en dehors de toute considération professionnelle. Il s’oppose aux critiques adverses s’agissant du rapport rendu par Mme [U], médecin, en indiquant que le rapport se réfère bien à une incapacité fonctionnelle sur la base du barème du concours médical, et s’est placé en dehors de toute considération professionnelle et en évaluant la diminution de la capacité physique et mentale. En outre, il indique que l’expert a évalué séparément l’incapacité professionnelle, laquelle a été évaluée à 100 % compte tenu de son impossibilité de reclassement dans un quelconque emploi. Il fait valoir que l’expert désigné par l’assureur a ignoré la réalité de son état de santé dégradé dans son rapport. Il sollicite, enfin, que l’expert judiciaire détermine son entier préjudice dans toutes ses dimensions.
En défense, la société Predica sollicite, aux termes de ses conclusions, de :
- prendre acte qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire,
- condamner M. [Y] à prendre à sa charge les frais d’expertise,
En tout état de cause,
- juger que la demande de provision ad litem de M. [Y] se heurte à une contestation sérieuse,
- débouter M. [Y] de sa demande de provision en ce qu’elle est infondée,
- juger [que] chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Elle fait valoir qu’elle ne s’est jamais opposée au principe de la mesure d’expertise sollicitée par M. [Y], ayant seulement sollicité dans ses premières écritures de compléter et modifier la mission précisée, ce qui a été fait par ce dernier aux termes de ses dernières conclusions. Elle sollicite que les frais de l’expertise soient pris en charge par le demandeur, alors que la charge de la preuve repose sur M. [Y] qui prétend que son état de santé justifie la mobilisation de la garantie IPT prévue par le contrat. Elle s’oppose à la demande de provision en indiquant, en substance, que l’obligation de garantie soutenue par le demandeur est sérieusement contestable compte tenu de la contestation tirée des conditions de mobilisation de la garantie IPT, telles que définies par le contrat d’assurance et celle tenant à l’appréciation médicale de l’état de l’assuré. Elle précise que l’expert mandaté par M. [Y], dans un cadre non contradictoire, n’a pas déterminé le taux d’incapacité fonctionnelle de M. [Y] mais son taux de déficit fonctionnel permanent, or le taux de DFP est plus large que le seul taux d’incapacité fonctionnelle tel qu’il est prévu au contrat. Elle indique en outre que l’octroi d’une provision n’est pas subordonné à la seule situation financière du demandeur.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, assignée à personne, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « prendre acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la mesure d'instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
S'agissant d'une demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe de la responsabilité des parties concernées soit préalablement acquis.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport du 5 avril 2023 réalisé par M. [N] [V], médecin, diligenté à la demande de la société Predica, et du rapport du 13 mai 2024, dressé par Mme [X] [U], médecin, que les avis médicaux divergent s’agissant des taux d’incapacité fonctionnelle et d’incapacité professionnelle s’agissant de M. [M] [Y]. Plus particulièrement, des discordances sont caractérisées s’agissant du taux d’incapacité professionnelle alors que l’un est évalué à 50 % et l’autre à 100 % et également du taux d’incapacité fonctionnelle. Les parties sont en effet en désaccord sur la méthode de calcul du taux.
Or, l’état de santé de l’assuré conditionne l’application du contrat d’assurance souscrit par ce dernier aux fins de prise en charge du versement des mensualités du prêt immobilier souscrit, notamment en ce qui concerne le taux d’incapacité professionnelle et le taux d’incapacité fonctionnelle tels que définis par le contrat, et plus particulièrement le taux d’incapacité permanente totale objet du litige tel qu’établi par le tableau « taux global d’incapacité du contrat » figurant en page 5 de la notice de la police.
Au demeurant, la société Predica ne s’oppose pas à ce qu’une expertise judiciaire de M. [Y] soit ordonnée, et ne s’oppose pas à la mission telle que proposée dans les dernières conclusions de ce dernier.
Par conséquent, une mesure d’expertise contradictoire sera ordonnée, aux frais avancés de M. [M] [Y], demandeur à l’expertise judiciaire et dans son seul intérêt, pour lui permettre éventuellement d’engager une action en justice.
Sur la demande de provision ad litem
La provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, peut être allouée au demandeur en perspective des sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise. Cette provision peut être allouée à la seule et unique condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis.
Le demandeur n’a pas à justifier ou à alléguer d’éventuelles difficultés financières.
S’il appartient en principe au demandeur de faire l’avance des frais d’expertise, cela ne fait pas obstacle à ce qu’il obtienne la condamnation du défendeur au paiement d’une provision ad litem d’un montant lui permettant de financer le montant fixé par le juge à titre de consignation.
M. [Y] sollicite la condamnation de la société Predica à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem.
En l’espèce, il n’a pas été établi, avec l’évidence requise en référé, que la SA Predica est débitrice d’une obligation non sérieusement contestable d’indemniser M. [M] [Y].
Partant, la demande de provision ad litem sera rejetée.
Sur la demande de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de l’Artois
La CPAM de l'Artois a été assignée dans le cadre de cette instance selon l’acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, de sorte que la présente décision lui est nécessairement opposable.
Il n’y a pas lieu de juger que la décision à intervenir lui sera opposable.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
A titre provisionnel, il convient de condamner M. [M] [Y] aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il n’y a pas lieu, au stade de la mesure d’instruction ordonnée en référé, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [M] [Y] sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORDONNE une expertise médicale de M. [M] [Y], au contradictoire de la société Predica et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;
COMMET à cet effet :
M. [W] [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01].
Port. : 06.86.91.47.65.
Fax : 03.28.58.59.72.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
Sur la mission d'expertise
- entendre contradictoirement les parties ;
- se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles, dont le dossier médical, les échanges de correspondances entre les parties, les rapports des experts extrajudiciaires, la notice du contrat d’assurance emprunteur, et notamment la définition du barème d’invalidité permanente totale (IPT) telle qu’établie par le tableau « taux global d’incapacité du contrat » figurant en page 5 de la notice ; les examiner ; répondre aux observations des parties ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ;
- fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
- recueillir les doléances de la victime et recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;
- procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions et séquelles résultant du malaise dont il a été victime, ayant nécessité un arrêt de travail à compter du 20 mai 2020, puis les lésions et séquelles en découlant ;
- déterminer si l’état de M. [M] [Y] se trouve consolidé, le cas échéant, préciser la date de consolidation ; si la date de consolidation n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé ;
- fixer la durée de l’incapacité temporaire de travail (ITT) subie par M. [M] [Y] ;
- évaluer le taux d’incapacité professionnelle de M. [M] [Y] suite au licenciement pour inaptitude totale à tout emploi du 12 juin 2023, tel que défini par la notice de la police du contrat d’assurance ;
- évaluer le taux d’incapacité fonctionnelle de M. [M] [Y], tel que défini par la notice de la police du contrat d’assurance ;
- évaluer le taux d’incapacité permanente totale objet du litige tel qu’établi par le tableau « taux global d’incapacité du contrat » figurant en page 5 de la notice de la police d’assurance, soit à partir du croisement du taux d’incapacité professionnel et du taux d’incapacité fonctionnelle ;
Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction, ainsi qu’informer les parties de cette circonstance ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport ;
DIT que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de huit mois à compter la présente ordonnance (sauf prorogation dûment autorisée) ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
DIT que M. [M] [Y] devra consigner la somme de 1 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Béthune, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime),
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE M. [M] [Y] du versement de la consignation, en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
REJETTE la demande de provision ad litem ;
DIT n’y avoir lieu de déclarer que la décision à intervenir sera commune et opposable à la CPAM de l’Artois ;
DÉBOUTE M. [M] [Y] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE provisionnellement M. [M] [Y] aux dépens de la présente instance de référé ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES