Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire : MONSIEUR [V] [X] RG 2026 009812 PC 41226353
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 03 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Roland GIBERT, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier,
* EN AYANT DELIBERE -
Par jugement en date du 02/07/2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MONSIEUR [V] [X] - [Adresse 1].
Ce Tribunal a désigné Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [S] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois en renvoyant l'affaire, à 2 mois, soit à l'audience de ce jour.
Ce même jugement a précisé dans son dispositif que sa signification tenait lieu de convocation pour MONSIEUR [V] [X] à l'audience du 03 septembre 2026 devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [F] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [V] [X] ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, que Monsieur [V] [X] n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.
Que le mandataire judiciaire sollicite à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, aucune solution de redressement n'étant envisageable compte tenu des problèmes de rentabilité et de l'absence de documents comptables.
Attendu que MONSIEUR [V] [X] a confirmé son accord sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, attestant avoir trouvé un nouvel emploi salarié.
Attendu que le juge-commissaire et Madame le procureur émettent un avis défavorable sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de MONSIEUR [V] [X].
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [V] [X] demeurant [Adresse 1],
Maintient Monsieur Alain RENAULT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de juge-commissaire suppléant,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [S] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
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