Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[B] DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 23/02614 - N° Portalis DB32-W-B7H-DAZY4
N° MINUTE : 26 / 00
JUGEMENT
DU 29 Juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [N] [M] [K]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [U] [K]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [I] [K]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [R] [K]
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [L] [K]
demeurant [Adresse 5]
Madame [N] [E] [K]
demeurant [Adresse 6]
Madame [N] [T] [K] épouse [G]
demeurant [Adresse 7]
Monsieur [Y] [K]
demeurant [Adresse 8]
Tous Représentés par Me Julien K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-[B]-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [Q] [K]
demeurant [Adresse 9] [Localité 1]
Madame [W] [A] [K]
demeurant [Adresse 10]
Tous deux représentés par Me Thierry GANGATE, avocat au barreau de SAINT-[B]-DE-LA-REUNION (SELARL GANGATE ET MARGERIN)
N° RG 23/02614 - N° Portalis DB32-W-B7H-DAZY4 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-[B] - décision du 29 Juin 2026
DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mars 2026
AVANT DIRE DROIT : Réouverture des débats
Prononcée par Wendy THY-TINE, juge placée déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-[B] selon l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 octobre 2025, assistée de [E] ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CCC à Me Julien K/BIDI
Me Thierry GANGATE
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 15 septembre 1993, la propriété de Madame [O] [K] et Monsieur [J] [V] [K] a été constatée sur la parcelle de terrain sise [Adresse 11] sur la commune de [Localité 2], cadastrée section AC n°[Cadastre 1], d'une superficie de 9 ares 26 centiares.
Cette parcelle a été subdivisée en deux sous-parcelles dont l'une cadastrée section AC n°[Cadastre 2] d'une surface de 3 ares et 35 centiares, confronte la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 3] d'une contenance de 2 ares et 43 centiares appartenant à Madame [W] [A] [K] et Monsieur [Q] [K], ainsi que la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 4] d'une contenance de 7 ares et 96 centiares appartenant à Madame [H] [X] [K] et Monsieur [D] [K].
C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 08 novembre 2022, Madame [N] [M] [K], Monsieur [C] [U] [K], Monsieur [I] [K], Monsieur [R] [K], Monsieur [L] [K], Madame [N] [E] [K], Madame [N] [T] [K] et Monsieur [Y] [K] venant aux droits de Madame [O] [K] et Monsieur [Q] [K] ont fait assigner Monsieur [Q] [K], Madame [W] [A] [K], Madame [H] [X] [K] et Monsieur [D] [K] devant le Tribunal judiciaire de Saint-[B] de la Réunion aux fins de bornage judiciaire des parcelles.
Par jugement du 13 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Saint-[B] de la Réunion a :
constaté l'extinction de l'instance à l'égard de Monsieur [D] [K] et Madame [H] [X] [K], décédésjugé recevable l'action en bornage introduite par les consorts [K] à l'égard de Monsieur [Q] [K] et Madame [W] [A] [K]avant dire droit, ordonné le bornage de la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2] située lieu-dit [Adresse 12][Localité 3] sur la commune de [Localité 2] appartenant aux demandeurs d'une part, et d'autre part celle cadastrée section AC n°[Cadastre 3] appartenant à Monsieur [Q] [K] et Madame [W] [A] [K]désigné Monsieur [B] [Z] géomètre-expert pour procéder aux opérations.
Le rapport d'expertise de Monsieur [B] [Z] a été déposé le 05 novembre 2024.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 09 mars 2026.
Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont repris les termes de leurs dernières conclusions par lesquelles ils demandent à la juridiction de céans de :
juger bien fondée l'action intentée à l'encontre de Monsieur [Q] [K] et Madame [W] [A] [K]juger que Monsieur [J] [V] [K] et Madame [O] [K] ont acquis la pleine propriété de la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2] comprenant le logement à usage d'habitation qui y est édifié par l'effet de la prescription acquisitiveordonner le bornage entre la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 2] et la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 3] en retenant les points ABCDEFG figurant sur le plan établi par l'expert judiciaire en annexe n°2 du rapport d'expertise pour fixer la limite divisoireordonner l'implantation de bornes ou tout autre repère appropriés pour matérialiser cette limite divisoirejuger que les frais de bornage seront répartis par moitié entre les parties (frais exposés pour la tentative de bornage amiable, honoraires de l'expert judiciaire, frais d'apposition des bornes, frais d'établissement du document modificatif du parcellaire cadastral et frais de publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière)condamner Monsieur [Q] [K] et Madame [W] [A] [K] aux autres dépens et à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les demandeurs soutiennent que la parcelle cadastrée AC n°[Cadastre 2] acquise par Madame [O] [K] et Monsieur [J] [V] [K] par l'effet de la prescription trentenaire comprend bien le logement d'habitation. Ils sollicitent, à ce titre, l'homologation du rapport d'expertise judiciaire.
Représentés par leur conseil, les défendeurs ont repris les termes de leurs dernières écritures par lesquelles ils demandent au juge de :
les recevoir en leurs écritures et les dire bien fondéesjuger que le bornage proposé par Monsieur [B] [Z] expert judiciaire dans son rapport du 29 octobre 2024 porte une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété en ce qu'il entraînerait leur expropriationen conséquence,
rejeter la demande d'homologation du rapport d'expertise judiciaire rendu le 29 octobre 2024 par Monsieur [B] [Z] expert judiciairejuger que la limite divisoire entre les parcelles AC [Cadastre 3] et AC [Cadastre 2] soit fixée selon les limites fixées par le plan cadastral, leur acte de propriété ainsi que le document d'arpentage du 15 janvier 1995 et l'acte notarié rectificatif du 18 octobre 1995en tout état de cause,
condamner solidairement les demandeurs à leur verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Les défendeurs contestent la limite proposée par l'expert judiciaire, soutenant au visa du document d'arpentage du 20 janvier 1995, de l'acte notarié du 18 octobre 1995, de l'acte de prescription acquisitive de 1993, de l'acte authentique de vente du 03 juillet 2020 et du plan cadastral qu'ils sont bien propriétaires de la parcelle AC n°[Cadastre 3], que la bâtisse litigieuse empiète bien sur leur terrain, de sorte que fixer la limite divisoire telle que le propose l'expert judiciaire constituerait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété. Ils demandent à ce titre que la limite divisoire soit fixée en suivant le plan cadastral, leur acte de propriété ainsi que suivant le document d'arpentage du 15 janvier 1995 et l'acte notarié rectificatif du 18 octobre 1995.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures qu'elles ont régulièrement déposées au greffe et auxquelles elles se sont référées lors de l'audience des débats, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe lau 29 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes des articles 444 et 446-3 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.
L’article 16 du code de procédure civile prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
L'article 544 du Code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements.
L’article 646 du code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun.
Le bornage a pour objet de fixer la limite divisoire ou séparative entre deux fonds contigus appartenant à des propriétaires diffiérents à l'aide de signes matériels. Il s'agit d'une simple opération matérielle indépendante de toute question de fond portant sur le droit de propriété lui-même.
Si l'action en bornage a pour objet la détermination de l'étendue et des limites des propriétés voisines, l'action en revendication vise l'attribution de tout ou partie d'une parcelle dont la propriété est revendiquée.
Conformément aux dispositions des articles R 211-3-4 et 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire, le juge du bornage n'est pas compétent pour statuer sur d'éventuelles revendications qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires statuant en formation collégiale selon la procédure écrite.
***
En l'espèce, il apparait que le litige porte sur la situation du logement d'habitation occupé par Madame [O] [K] et Monsieur [J] [V] [K] et la propriété de la portion de terrain sur laquelle est édifiée la maison.
En effet, les demandeurs affirment que ledit logement fait partie intégrante de la parcelle AC n°[Cadastre 2], issue de la division de la parcelle AC n°[Cadastre 1], dont la propriété par prescription trentenaire a été constatée par acte notarié du 15 septembre 1993.
Les défendeurs soutiennent, quant à eux, à l'appui de l'acte de vente du 03 juillet 2020 mentionnant “une construction de 1960 à usage d'habitation qui a été édifié sur le terrain” qui “empiète sur la parcelle voisine cadastrée AC numéro [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [K] [J] [V] et Madame [P] [O]” que la bâtisse empiète sur la parcelle AC n°[Cadastre 3], revendiquant à ce titre, la portion de terrain sur laquelle est édifiée une partie de la maison d'habitation.
Le litige parait dès lors dépasser le cadre de la simple action en bornage, portant sur le droit de propriété qui est la base même de l'action et partie de son objet. Or, l'action en revendication immobilière relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire.
Dès lors, il apparait justifié d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de clarifier leurs demandes et de formuler toute observation quant à la compétence de la juridiction et le renvoi de l'affaire devant la chambre civile (procédure écrite) du Tribunal judiciaire pour trancher le présent litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 14 septembre 2026 à 08h30 tenue par le Tribunal judiciaire de Saint-[B] de la Réunion ;
INVITE les parties à clarifier leurs demandes et à formuler toute observation sur la compétence de la juridiction et l'éventuel renvoi de l'affaire devant la chambre civile (procédure écrite) du Tribunal judiciaire ;
INVITE les parties à formuler toutes demandes et toutes observations utiles ;
INVITE les parties à communiquer leurs pièces et écritures contradictoirement ;
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties ;
RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. EN fait de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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