Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05916 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7CX
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2026, à 18h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [N] [K] [Z]
né le 14 Mars 1981 à [Localité 2]
de nationalité Roumaine
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 12 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M. [N] [K] [Z] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2026, à 15h36, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [K] [Z], né le 14 mars 1981 à [Localité 2], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 7 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 7 octobre 2026.
Le 11 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 12 octobre 2026 à 18 heures 52, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [N] [K] [Z] au motif d'une absence d'alimentation au cours de la garde à vue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 13 octobre 2026 à 15 heures 36 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la première partie de la garde à vue s'est déroulée dans la nuit du 6 au 7 octobre 2026, cela n'a conduit aux officiers de police à proposer une alimentation que le 7 octobre 2026 à 08 heures 15 et qu'aucun grief n'a été démontré par l'intéressé.
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré et que le préfet l'a assigné à résidence, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du préfet qui avait pour objet la poursuite d'une mesure à laquelle le préfet a mis fin,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 15 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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