Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :
Chambre Commerciale N° RG 26/00321 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6KC
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. FONCIERE BERTRAND, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 850 657 156 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 55 rue Deguingand - 92300 LEVALLOIS PERRET
représentée par Maître Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401, Me Marie-Pierre ALIX, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 812 108 843 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 34 rue Mozart - 92110 CLICHY
représentée par Me Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D606, Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de H2PS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE
représentée par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202
S.A.R.L. [E] [Y], immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 808 125 983 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 247 avenue du Colonel Pechot - 54200 TOUL
représentée par Me Noémie FROTTIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE,
S.A.S. BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 408 422 525 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 1 place Charles de Gaulle - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
représentée par Me Noémie FROTTIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, vestiaire :
Copies certifiées conforme délivrées à Maître Jonathan SAVOURET, Me Morgane BAUER, Maître Maud GIORIA, Me Noémie FROTTIER, Me Hélène SOMLAI-JUNG, Me Isabelle SPIQUEL + EXPERT
S.A. GROUPE CHT ENTREPRISES, immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n°348 160 334 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 44-46, cours Gay-Lussac - 87000 LIMOGES
non comparante
S.A.S. COLAS FRANCE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°329 338 883 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS
représentée par Me Hélène SOMLAI-JUNG, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B504, Me Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY,
S.A. ALLIANZ, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291 pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - 92076 PARIS LA DEFENSE
représentée par Me Isabelle SPIQUEL, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C102, Me Mounir SALHI, avocat au barreau de STRASBOURG,
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière
Débats: à l'audience publique du 30 Juin 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société FB2, aux droits de laquelle est venue la SASU FONCIERE BERTRAND, a acquis, suivant un acte authentique reçu le 14 octobre 2019, un terrain d’une surface de 8 511 m² sis à Augny (57685) et Jouy-aux-Arches (57130), cadastré parcelles n° 392 et 391 sur la commune d’Augny et parcelles n° 423, 424, 425 et 427 sur la commune de Jouy-aux-Arches, sur lequel elle a fait édifier trois cellules à usage commercial, avec la réalisation de voies de circulation et d’emplacements de stationnement.
Une mission G2 AVP a été confiée au BET COMPETENCE GEOTECHNIQUE GRAND-EST, lequel a rendu un rapport daté du 30 août 2018 aux termes duquel, s’agissant des structures des chaussées, il a été préconisé de « prévoir une couche de forme », consistant en « une classe minimum de plateforme PF de 2 au moment des travaux (…) pour une bonne circulation des véhicules de chantier ».
La réalisation des travaux a été confiée à la SASU BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA, avec laquelle la SASU FONCIERE BERTRAND a conclu des contrats de promotion immobilière.
Pour la réalisation de l’opération, le maître d’ouvrage s’est adjoint les services des intervenants suivants :
- la SAS BTP CONSULTANTS a été désignée en qualité de contrôleur technique,
- la SARL [E] [Y] et la SA GROUPE CHT ENTREPRISES en qualité de maîtres d'œuvre.
Le CCTP établi par la SA GROUPE CHT ENTREPRISES stipule que « la fondation de voirie ainsi réalisée devra permettre la circulation d'engins lourds de chantier.
La couche de fondation aura les mêmes pentes que les niveaux finis.
La plateforme sera de classe de portance P2 et le trafic est considéré de classe T4 ».
Des baux en l’état futur d’achèvement ont été conclus avec les exploitants des cellules, pour un usage de restaurant et restauration rapide, sous les enseignes « Au Bureau », « [Q] » et « Il Ristorante ».
La société H2PS, assurée en responsabilité décennale auprès de la SA AXA France IARD, a été désignée en qualité de titulaire du lot Terrassement – VRD et Espaces Verts. Son marché fait expressément référence au CCTP établi par le maître d’œuvre. La société H2PS a été placée en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actif. Son président a été frappé d’une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans.
La société H2PS a confié en sous-traitance à la société COLAS NORD EST, aux droits de laquelle vient la SAS COLAS France, l’application d’enrobés.
Des polices d’assurance dommages-ouvrage (DO) constructeur non réalisateur (CNR) et tous risques chantiers (TRC) ont été souscrites auprès de la SA ALLIANZ IARD pour les cellules « Au Bureau » et « Il Ristorante ». La cellule « [Q] » est quant à elle assurée par GENERALI dans les mêmes conditions. Les travaux de VRD sont assurés par les polices d’assurance souscrites pour la cellule « Au Bureau ».
Les travaux ont été réceptionnés :
- le 12 août 2020, avec réserves, pour les ouvrages de VRD réalisés en même temps que la cellule « Au Bureau »,
- le 8 février 2021, avec réserves, notamment sur le lot VRD, pour la cellule « Il Ristorante »,
- le 20 septembre 2024, avec réserves, notamment sur le lot VRD, pour la cellule « [Q] ».
Des désordres ayant été relevés sur les voies de circulations, la SASU BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA s’est adressée à un commissaire de justice, lequel, dans un procès-verbal de constat en date du 26 mars 2024, a relevé l’existence de problèmes affectant plusieurs zones sur les voies de circulation (dégradations, fissures, déformations, affaissements, surélévations, désagrègement).
Suivant devis signé les 27 et 28 mars 2024, la SASU BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA a confié à la SAS COLAS France la réalisation de travaux de réparations ponctuelles sur le parking de la cellule « Au Bureau », exécutés à titre provisoire.
Par courrier recommandé en date du 27 mai 2024, la SASU FONCIERE BERNARD, avec accusé de réception, a déclaré le sinistre à son assureur dommages-ouvrage. Toutefois, par courrier en réponse daté du 23 juillet 2024, la SA ALLIANZ IARD a refusé sa garantie au motif que les désordres résultent d’un usage anormal, à l’appui d’un rapport préliminaire d’expertise « Dommages-Ouvrage » établi par la SAS SARETEC France en date du 12 juillet 2024. Cette position a fait l’objet d’une contestation en date du 17 avril 2025. La société SARETEC a réitéré ses conclusions le 18 septembre 2025.
La SASU FONCIERE BERTRAND a adressé une seconde déclaration de sinistre en date du 24 octobre 2025, dénonçant une aggravation des désordres sur les voies de circulation et leur extension aux emplacements de stationnement.
Dans le même temps, la SASU FONCIERE BERTRAND a fait intervenir le BET GEODECRION pour la réalisation d’un diagnostic géotechnique G5. Il résulte du rapport du 14 novembre 2025 que les désordres constatés proviennent essentiellement d’une absence de couche de forme mise en œuvre conformément aux recommandations du géotechnicien de 2018 (le BET Compétence Géotechnique Grand-Est), du gel de surface dans les matériaux lâches et de son arrachage par le roulement de véhicules légers et poids lourds.
Par courrier en date du 22 décembre 2025, la SA ALLIANZ IARD a de nouveau refusé d’accorder sa garantie, à l’appui d’un rapport préliminaire SARETEC en date du 19 décembre 2025, dont il résulte que, concernant les voies de circulation, si l’analyse du bureau d’études géotechnique n’est pas contestée, les sondages et les conclusions du diagnostic géotechnique du BET GEODECRION ne portent pas sur les travaux d’origine, mais sur les travaux de réparation réalisés par la société COLAS, dont l’intervention a empêché l’expert SARETEC de constater et de se prononcer sur la cause des désordres affectant la voirie initiale, et que, s’agissant des places de stationnement, les légers tassements ponctuels de la couche de forme et l’usure de la couche de roulement n’affectent pas l’usage desdits emplacements.
Par courrier recommandé du 2 mars 2026, la SASU FONCIERE BERTRAND, par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité de l’assurance dommages-ouvrage un complément d’expertise amiable visant la réalisation de sondages sur les zones non concernées par l’intervention de la SAS COLAS France, sur lesquelles les désordres ont été expressément constatés par le Commissaire de justice avant la réalisation des mesures conservatoires.
Par courriers en réponse des 16 et 20 mars 2026, l’assureur dommages-ouvrage a maintenu sa position tendant à refuser sa garantie.
En conséquence, la SASU FONCIERE BERTRAND a saisi la juridiction de céans afin d’obtenir une mesure de constatation au sens de l’article 249 du Code de procédure civile.
*
Par actes de commissaire de justice en date du 10 avril et du 13 avril 2026, la SASU FONCIERE BERTRAND a assigné la SA ALLIANZ IARD, la SA AXA France IARD, la SASU BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA, la SAS BTP CONSULTANTS, la SA GROUPE CHT ENTREPRISES, la SARL [E] [Y] et la SAS COLAS France, au visa des articles 143 et suivants du Code de procédure civile et de l’article 249 du même code, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- DESIGNER tel expert judiciaire qui lui plaira en qualité de constatant, au sens de l’article 249 du Code de procédure civile, lequel recevra la mission suivante :
Se rendre sur place sis à Augny (57685) et Jouy-aux-Arches (57130) (unité foncière cadastrée parcelles n°392 et 391 sur la commune d’Augny et parcelles n°423, 424, 425 et 427 sur la commune de Jouy-aux-Arches), Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,Entendre les parties en leurs dires et observations, ainsi que tout sachant, afin de l’éclairer dans ses constatations,Examiner, constater et décrire les désordres affectant les voies de circulation et emplacements de stationnement dans la zone commerciale sise à Augny (57685) et Jouy-aux-Arches (57130) (unité foncière cadastré parcelles n°392 et 391 sur la commune d’Augny et parcelles n°423, 424, 425 et 427 sur la commune de Jouy-aux-Arches), mentionnés tant dans la présente assignation que dans le procès-verbal de constat réalisé le 26 mars 2024 par l’étude ACTA,Dire qu’il en sera référé en cas de difficulté,Fixer le délai dans lequel le constatant devra déposer son rapport de constat,- RESERVER les dépens.
La SA AXA France IARD, la SA ALLIANZ IARD, la SAS COLAS France, la SARL [E] [Y], la SAS BTP CONSULTANTS et la SASU BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA ont constitué avocat.
La SA GROUPE CHT ENTREPRISES n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SAS COLAS France, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, demande au tribunal de :
- DONNER ACTE à la société COLAS France de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un constatant sollicitée,
- Lui DONNER ACTE de ses plus expresses réserves et protestations,
- CONDAMNER provisoirement la FONCIERE BERTRAND aux entiers dépens de l’instance en référé.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SA AXA France IARD demande à la juridiction de céans de :
- DONNER ACTE à la société AXA France IARD de ses protestations et réserves,
- Lui DONNER ACTE de ce qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire en qualité de constatant, aux frais avancés de la demanderesse, tous droits et moyens étant lui étant expressément réservés.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, auxquelles il est référé pour l’exposé de ses moyens, la SARL [E] [Y] et la SAS BTP CONSULTANTS demandent au tribunal de :
- DONNER ACTE à [E] [Y] et à BTP Consultants de leurs protestations et réserves les plus expresses,
- RESERVER les dépens.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 21 juin 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SA ALLIANZ IARD demande à la juridiction de céans de :
- DONNER ACTE à la Compagnie ALLIANZ IARD de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure de constat sollicitée par la société FONCIERE BERTRAND au visa de l’article 249 du Code de procédure civile, tous droits et moyens réservés, et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garanties d’aucune sorte,
- CONDAMNER la société FONCIERE BERTRAND à assumer les frais liés à la mesure d’instruction qu’elle ne sollicite que dans son seul intérêt,
- CONDAMNER la société FONCIERE BERTRAND aux entiers frais et dépens de la procédure.
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 25 juin 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SASU BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA, au visa de l’article 15 du Code de procédure civile, demande au tribunal de :
- DIRE ET JUGER la société BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- DONNER ACTE à la société BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA, de ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens lui étant expressément réservés,
- CONDAMNER la société FONCIERE BERTRAND aux entiers frais et dépens de l’instance.
A l'audience du 30 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe puis prorogé au 08 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la SA GROUP CHT ENTREPRISES n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande de mesure de constatation
Aux termes de l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 249 du Code de procédure civile dispose que le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Il est constant que les mesures légalement admissibles visées par l’article 145 du Code de procédure civile sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 de ce code.
Il y a également lieu de rappeler que les mesures aux fins de constatation, prévues par l’article 249 susvisé, obéissent au régime des mesures in futurum, lesquelles requièrent l’existence d’un motif légitime de rapporter la preuve, avant tout procès, de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il incombe ainsi au demandeur de démontrer que la mesure d’instruction sollicitée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve dans le cadre d’un futur procès au fond. Il n’a cependant pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure probatoire est sollicitée.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité. Dès lors, il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la SASU FONCIERE BERTRAND produit un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice en date du 26 mars 2024 dans lequel il a été relevé l’existence de problèmes affectant plusieurs zones sur les voies de circulation (dégradations, fissures, déformations, affaissements, surélévations, désagrègement), et ce avant l’intervention de la société COLAS France pour des travaux de réparation provisoires (pièces en demande n° 16 et 17).
Eu égard aux travaux réparatoires réalisés par la société COLAS France, la SASU FONCIERE BERTRAND sollicite une mesure de constatation portant sur les zones de circulation et de stationnement n’ayant pas fait l’objet de mesures conservatoires.
Les investigations réalisées à ce jour ont eu essentiellement pour objet les surfaces sur lesquelles les travaux de réparation provisoires ont été exécutés. Toutefois, il résulte des éléments produits que les désordres relevés sur les VRD affectent également d’autres zones qui n’ont pas fait l’objet de travaux de réparation.
Compte tenu des conclusions contenues aux rapports préliminaires SARETEC et du refus de garantie opposé par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages-ouvrage (pièces en demande n° 10, 11, 19, 22, 24 ; pièces en défense1 à 2.d), la SASU FONCIERE BERTRAND justifie donc d’un motif légitime à solliciter une mesure de constatation aux fins d’établir contradictoirement l’existence de dommages affectant les ouvrages de VRD dans le cadre d’une potentielle future action au fond pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par les défenderesses.
En conséquence, il convient d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée dans les termes du dispositif ci-après, et ce au contradictoire de la SA ALLIANZ IARD (assureur dommages-ouvrage), de la SA AXA France IARD (assureur de la société H2PS en charge du lot VRD), de la SASU BERTRAND CONSTRUCTION AMENAGEMENT BCA (promoteur), de la SAS COLAS France (intervenue pour la réalisation des enrobés et au titre des travaux de réparation provisoire), de la SAS BTP CONSULTANTS (contrôleur technique) ainsi que de la SA GROUPE CHT ENTREPRISES et de la SARL [E] [Y] (maîtres d’œuvre).
Sur les dépens
Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En effet, le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner la SASU FONCIERE BERTRAND à les payer dès lors que la mesure d’instruction est ordonnée à son avantage sans que le tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une mesure de constatation judiciaire entre les parties, au sens de l’article 249 du Code de procédure civile ;
DESIGNONS en qualité de constatant :
Monsieur [B] [H]
6 Cours Léopold
BP 60814
54000 NANCY
expert auprès de la Cour d’Appel de NANCY
avec pour mission de :
Se rendre sur place sis à Augny (57685) et Jouy-aux-Arches (57130) (unité foncière cadastrée parcelles n°392 et 391 sur la commune d’Augny et parcelles n°423, 424, 425 et 427 sur la commune de Jouy-aux-Arches), Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,Entendre les parties en leurs dires et observations, ainsi que tout sachant, afin de l’éclairer dans ses constatations,Examiner, constater et décrire les désordres affectant les voies de circulation et emplacements de stationnement dans la zone commerciale sise à Augny (57685) et Jouy-aux-Arches (57130) (unité foncière cadastré parcelles n°392 et 391 sur la commune d’Augny et parcelles n°423, 424, 425 et 427 sur la commune de Jouy-aux-Arches), mentionnés tant dans la présente assignation que dans le procès-verbal de constat réalisé le 26 mars 2024 par l’étude ACTA ;
FIXONS à 5 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires du constatant, qui devra être consigné par la SAS FONCIERE BERTRAND avant le 08 novembre 2026, sous peine de caducité ;
DISONS que la provision devra être versée de manière dématérialisée selon les modalités indiquées sur la plateforme numérique de la Caisse des Dépôts et Consignations (www.consignations.fr) ;
INVITONS la SASU FONCIERE BERTRAND à transmettre au greffe, dès sa réception, le récépissé de consignation ;
DISONS que le constatant devra informer le Juge chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus, le constatant commis pourra être remplacé par ordonnance, à la requête de la partie la plus diligente ;
DISONS que le constatant déposera son rapport de constat au greffe dans un délai de 12 mois à compter du jour de l’avis du greffe l’informant du versement de a consignation (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS que le constatant devra remettre copie de son rapport à chacune des parties ou des représentants de celles-ci en mentionnant cette remise sur l’exemplaire original ;
CONDAMNONS la SASU FONCIERE BERTRAND aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,