Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
21 Octobre 2026
N° RG 26/00304 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5VI
Minute n° : 26/305
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt et un Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [I] [H], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’ORNE
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [N]
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2] [Adresse 3]
comparant, assisté de Me Elodie GIARD, avocat au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 21 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [N] [Q] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 17 octobre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté), sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [S] du Service des Urgences du Centre Hospitalier de l’Aigle du même jour, constatant les symptômes suivants : agression verbale envers son père et autres personnes. Refus et opposition à tout.
Par requête du 20 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [O] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 21 octobre 2026 à 9h30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte compte tenu du déni des troubles et de la nécessité d’une serveillance médicale constante le temps de l’adaptation du traitement.
A l’audience, monsieur [N] [Q], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
Monsieur [N] [Q] estime que son hospitalisation est abusive, qu’il fait tout comme il faut.
L’avocate soulève des irrégularités du certificat médical initial qui ne décrit pas le péril imminent pour la santé du patient , ni les troubles qui nécessiteraient une hospitalisation sous contrainte, ni les démarches effectuées pour joindre un tiers. Elle souligne également que le certificat motivé ne l’est pas en fait. Elle demande la mainlevée, s’en rapportant sur une mainlevée différée pour un programme de soins.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de monsieur [N] [Q] au plus tard le 28 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat soulève des irrégularités de la procédure.
Il convient de souligner que le recours à l’hospitalisation en péril imminent ne doit être utilisé qu’en cas de péril imminent pour la santé de la personne et devant l’impossibilité d’obtenir une demande de soins par un tiers malgré les démarches entreprises.
Or, en l’espèce, le certificat initial ne décrit absolument pas les troubles mentaux, pas plus que le péril imminent pour la santé de la personne. En outre, alors que le certificat fait état d’agression verbale envers son père, il n’est nullement indiqué les démarches entreprises pour joindre ce dernier. Pourtant, depuis l’hsopitalisation ce dernier a pu être contacté et s’est même rendu dans le service.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater une irrégularité de procédure qui fait nécessairement grief à monsieur [N] qui a été privé de l’avis d’un autre médecin et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que monsieur [N] [Q] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de monsieur [N] [Q] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 21 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [Q] [N]),
Reçu copie le 21 Octobre 2026
L’avocat (Me Elodie GIARD),
Notifié le 21 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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