Texte intégral
*1DE/06/45/88/63*
LRAR: -M. [K] [B] Copies : -DGFIP -SELARLASTEREN en la personne de Me [A] [P] -Parquet
R.G.
: 2025057652
P.C.
: P202503271
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [K] [B], [Adresse 1] (n° Répertoire Sirene 844 301 457), entrepreneur individuel, demeurant chez ses parents M. et Mme [T] [B], [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [K] [B], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [K] [B] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [K] [B] est inscrit au répertoire Sirene de Paris sous le numéro 844 301 457 et exerce une activité de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion au [Adresse 1]. Il exerce par conséquent une activité d'auto-entrepreneur.
M. [K] [B] a été appelé à comparaître le 15 septembre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 25 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
M. [K] [B] n'emploie aucun salarié et n' a employé aucun salarié dans les six derniers mois,
* aucune instance prud'homale n'est en cours,
* aucune procédure collective n'est en cours,
* aucune clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue depuis moins de 5 ans,
* son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 19.250 euros exigible en totalité.
* l'actif n'a pas été renseigné.
* la confusion du patrimoine professionnel et personnel est réelle,
* le débiteur se présente sur une chaise roulante, déclare qu'il n'a plus d'activité depuis 4 ou 5 ans et sollicite le rétablissement professionnel.
Le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* le débiteur n'a plus d'activité.
M. Biet, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel au vu des efforts de M. [K] [B] pour se présenter et des conditions réunies.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de rétablissement professionnel et sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [K] [B]
[Adresse 1]
Activité : conseils pour les affaires et autres conseils de gestion
Numéro du Répertoire Sirene : 844 301 457
Numéro Siret : 844 301 457 00017.
Nomme M. Philippe Bontemps, juge commis.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 30 mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des aides financières indûment versées par l'Etat.
Fixe à 4 mois le délai de la procédure.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de rétablissement professionnel.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 septembre 2025 où siégeaient :
M. Moïse Serero, M. Nicolas Jufforgues et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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