Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 25 Septembre 2026
N° RG 26/00468 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4DJE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
S.C.I. HIPPOCRATE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa MONSARRAT, avocat,
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
S.A.S. BEL’ADRESS prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
non comparant ni représenté
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 1er Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 31 juillet 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la demande de la société civile immobilière HIPPOCRATE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI HIPPOCRATE), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 2] à BEZIERS donnés à bail à la société par action simplifiée BEL’ADRESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS BEL’ADRESS), pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 8.358,32 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers et une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandent délivré par commissaire de justice,
Vu l’absence de comparution de la SAS BEL’ADRESS, régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu l’audience du 1er septembre 2026 où la SCI HIPPOCRATE a indiqué oralement qu’elle maintenait ses demandes initiales et que dans un même temps, un accord était intervenu avec le preneur à bail tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions développées oralement à l’audience,
MOTIFS
L’article 446-3 du code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus ».
L’article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
En l’espèce, il y a lieu de constater que les demandes de la SCI HIPPOCRATE ont été correctement formalisées dans l’assignation introductive d’instance. Toutefois, la société demanderesse expose qu’un accord est intervenu avec le preneur à bail, avec mise en place d’un échéancier de paiement, de sorte que les effets de la clause résolutoire seraient suspendus.
Or à l’audience, la SCI HIPPOCRATE a indiqué oralement qu’elle maintenait ses demandes initiales.
Dès lors, il convient de constater que l’objet du litige et les prétentions de la SCI HIPPOCRATE ne sont pas circonscrits avec précision et que certaines demandes sont contraires. En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permette à la société demanderesse de formaliser des demandes claires, dans le respect des dispositions susvisées.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Béziers, par mise à disposition au greffe
le jour du délibéré, après débats en audience publique, par ordonnance avant-dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS la cause à l'audience de référés devant le président du tribunal judiciaire de Béziers du 13 octobre 2026 à 09h00 salle BADINTER afin que la société civile immobilière HIPPOCRATE, prise en la personne de son représentant légal en exercice puisse formuler des demandes claires à l’encontre de la société par action simplifiée BEL’ADRESS ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Vice-Président,
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