Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53083
N° Portalis 352J-W-B7K-DCDBF
N° : 10
Assignation du :
19 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS - #E0934
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédérique LAHANQUE de l’AARPI G2LC, avocats au barreau de PARIS - #P0190
DÉBATS
A l’audience du 06 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Par acte du 04 juin 2020, Mme [X] [K] et M. [M] [K] ont donné à bail commercial à la société [E], venant aux droits de la société Biomega, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans à compter du 04 juin 2020, moyennant un loyer en principal de 31 200 € par an.
Par acte du 03 décembre 2025, la société [E] a donné congé des locaux loués à effet du 03 juin 2026.
Soutenant ne pas avoir eu accès aux locaux afin de pouvoir les relouer, Mme [X] [K] et M. [M] [K] ont, par acte du 19 février 2026, fait assigner la société [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de lui voir ordonner sous astreinte de laisser l'accès aux locaux loués.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 06 mai 2026.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, Mme [X] [K] et M. [M] [K] demandent de :
- Ordonner à la société [E] de laisser accès aux locaux loués aux jours et heures ouvrables et laisser apposer un panneau publicitaire, sous astreinte de 1.000,00 Euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de l’Ordonnance à intervenir.
- La condamner au paiement de la somme de 15 600 euros à titre de provision sur le préjudice résultant de l'impossibilité de présenter les locaux à la location pendant le préavis contractuel
- La condamner au paiement de la somme de 17 220 euros à titre de provision sur le préjudice résultant de l'impossibilité de présenter les locaux en l'état en raison de l'inexploitation et de l'absence d'entretien
- La condamner au paiement de la somme de 4000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPCC et aux dépens.
Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [E] demande :
- REJETANT toutes demandes, fins ou conclusions contraires,
- DEBOUTANT les demandeurs en toutes leurs demandes
- DIRE n’y avoir lieu a référé,
- CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme de 3.800 € au visa de l’art. 700 du Code de procédure civile
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'accès aux locaux loués
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lorsqu’il n’existe aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut ordonner toute mesure qui s’impose ; lorsqu’il existe au contraire un différend, il peut prendre uniquement les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits des parties.
Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés suppose, en application de cette disposition, de démontrer l’urgence ; celle-ci relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et s’apprécie à la date à laquelle il statue.
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'agent immobilier mandaté par les demandeurs a pu visiter les locaux les 1er et 12 avril 2026 et que la prise de rendez-vous avec des salariés de la société [E] pour visiter les locaux n'est pas contraire au bail.
En outre, alors que l'agent immobilier s'est rendu deux fois dans les locaux, il n'a pas apposé de panneau publicitaire.
Les demandeurs ne démontrent donc aucun blocage de la part de la locataire pour accéder aux locaux.
En conséquence, la demande de voir ordonner l'accès aux locaux loués sous astreinte sera rejetée.
Sur les demandes de provisions
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
En l'espèce, les bailleurs ne démontrent pas ne pas avoir pu présenter les locaux à la location pendant le préavis contractuel de 6 mois dès lors que l'agent immobilier mandaté par eux a pu s'y rendre deux fois et a donc pu faire les différentes démarches pour présenter de nouveau le bien à la location.
En outre, ils ne peuvent soutenir que les locaux ne sont pas en état d'être reloués, et solliciter une provision pour réparer ce préjudice, alors que le bail ne prendra fin que le 03 juin 2026, que l'état des lieux de sortie n'a pas été établi et qu'ils ne versent aucun état des lieux d'entrée.
En conséquence, leurs demandes de provisions seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Mme [X] [K] et M. [M] [K], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par suite, ils seront condamnés à verser à la société [E] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS l'ensemble des demandes de Mme [X] [K] et M. [M] [K] ;
CONDAMNONS Mme [X] [K] et M. [M] [K] aux dépens ;
CONDAMNONS Mme [X] [K] et M. [M] [K] à payer à la société [E] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
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