Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ORLÉANS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00738 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLUA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
O.P.H LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [R] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Monsieur [D] [V]
décédé le 6 octobre 2025
Madame [S] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé du 1er mars 1995, l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET -venant aux droits de l’OPAC DU LOIRET- a donné à bail à Monsieur [D] [V] et à Madame [S] [L] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 1.587,60 Francs, hors charges, payables à terme échu le 1er de chaque mois.
Se prévalant de la persistance d'impayés de loyers et charges, LOGEMLOIRET fait délivrer le 9 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [D] [V] et à Madame [S] [L] portant sur la somme principale de 1734,16 euros au titre des loyers et charges échus. Parallèlement, l'OPH LOGEMLOIRET a informé la CAF de cette situation le 7 juillet 2025.
Par actes d’huissier de justice signifiés à l'étude le 30 septembre 2025, LOGEMLOIRET a fait assigner en référé Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :
constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail, ordonner que la location consentie à Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 ;juger que Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L] seront expulsés ainsi que tout occupant de leur chef, dans les délais légaux et ce avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L] au titre des loyers et charges à la somme de 2;402,28 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ;condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale à la somme de 539,06 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code civil ;condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L] au paiement d’une somme de 400,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L] en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 où Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L], bien que régulièrement cités à l’étude, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
A cette audience, l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET, représenté par Madame [R] employée du bailleur dûment munie d’un pouvoir, a préalablement informé la juridiction du décès de Monsieur [D] [V] le 6 octobre 2025, mais a déclaré maintenir ses demandes introductives à l’encontre de Madame [S] [L], tout en actualisant sa créance au 5 mai 2026 à la somme de 1.775,93 euros, hors frais de poursuites.
La fiche de diagnostic social et financier datée du 27 octobre 2025 reçue au greffe avant l’audience vient confirmer le décès de Monsieur [D] [V] le 6 octobre 2025 en faisant état d’une demande de logement social en cours d’instruction pour Madame [S] [L], bénéficiaire du RSA.
La décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, la décision est réputée contradictoire, étant susceptible d'appel.
I. Sur la recevabilité de la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […].
Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 1er octobre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 12 mai 2026.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir informé la CAF de la situation d'impayés le 7 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 septembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers impayées formée par le bailleur LOGEMLOIRET est donc recevable.
II. Sur les demandes principales :
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tel qu'il s'applique à la date du commandement de payer qui a été délivré dans la présente procédure, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de bail du 1er mars 1995 unissant les parties stipule en son article 4-5 qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer dans un délai de 2 mois a été signifié le 9 juillet 2025, pour la somme en principal de 1.734,16 euros.
Or, la clause résolutoire du contrat de bail ancien du 1er mars 1995 prévoyait un délai de paiement d’un mois, alors que le commandement du 9 juillet 2025 laisse -à tort- un délai de 2 mois au locataire pour s’acquitter de l'impayé de loyers, de sorte qu'en application du principe de la loi la plus favorable aux locataires défaillants, il convient de retenir le délai légal de 6 semaines prévu selon les dispositions de la loi nouvelle du 27 juillet 2023, nonobstant cette disposition contractuelle antérieure à ladite loi, mais qui leur était manifestement plus défavorable.
Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L] avaient donc jusqu'au mercredi 20 août 2025 à 24 heures pour régler cette somme, et ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, les locataires n'ayant réglé qu’une somme de 210 euros dans ce délai, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 août 2025.
Sur l'indemnité d'occupation
Monsieur [D] [V] étant décédé le 6 octobre 2025, Madame [S] [L] demeure, en sa qualité de locataire co-contractante, solidairement redevable des loyers et charges jusqu’au 20 août 2025 et, à compter du 21 août 2025, le bail étant résilié par l’effet de la clause résolutoire, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle. En effet, Monsieur [D] [V], puis Madame [S] [L], occupants sans droit ni titre depuis le 21 août 2025 causent un préjudice à l’OPH LOGEMLOIRET qui n’a pu disposer du bien à son gré.
Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à la somme de 539,06 euros, qui s’appliquera à compter du 21 août 2025, conformément à la demande de la requérante.
Sur l'expulsion du locataire
Le contrat de bail étant résilié à compter du 20 août 2025, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [S] [L] ainsi que de toute personne s'y trouvant de son chef, au besoin avec l'aide des forces de l'ordre ou d'un serrurier.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En outre, en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l’espèce, L’OPH LOGEMLOIRET verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et des charges, pour prouver les obligations dont il réclame l’exécution.
Ce décompte, arrêté au 5 mai 2026 évalue la dette locative à la somme de 1.775,93 euros, après soustraction des frais de poursuite (265,13 €) lesquels relèvent éventuellement des dépens.
Il convient également de soustraire de cette somme, celles facturées au titre des pénalités d'enquêtes OPS (22,86 euros) et des pénalités risques locatif/assurance (34,76 €), soit une dette locative ramenée à 1.717,91 €.
Madame [S] [L], non comparante et non excusée, ne conteste pas, par définition, ni le principe, ni le montant de cette dette locative.
Il convient en conséquence de condamner Madame [S] [L], défenderesse à l’action, au paiement de cette somme de 1.717,91 euros à titre provisionnel.
Par ailleurs, il n'y aura pas lieu d'accorder d'office des délais de paiement à Madame [S] [L], le paiement des loyers courants n'ayant pas repris et celle-ci n'ayant pas comparu à l'audience et n'ayant pas justifié de sa situation personnelle, tant sur un plan social que financier.
III. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Madame [S] [L], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Au cas d'espèce, nonobstant les démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH LOGEMLOIRET, l’équité ne commande pas de condamner Madame [S] [L] à lui verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’OPH LOGEMLOIRET sera donc déboutée de ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS l’action recevable ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mars 1995 entre l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET -venant aux droits de l’OPAC DU LOIRET- et Monsieur [D] [V] et Madame [S] [L] concernant un local à usage d’habitation situé au [Adresse 2], sont réunies à la date du 20 août 2025 ;
PRENONS ACTE du décès de Monsieur [D] [V] survenu le 6 octobre 2025 ;
DISONS que Madame [S] [L] devra par conséquent quitter les lieux loués sis au [Adresse 2], et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNONS l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [S] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
CONDAMNONS Madame [S] [L] -en sa qualité de co-débitrice solidaire- à verser à l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET la somme provisionnelle de 1.717,91 euros correspondant aux loyers, charges et également aux indemnités d’occupation impayés (calculées du 21 août 2025 jusqu’à l’échéance d’avril 2026 incluse), selon décompte du 5 mai 2026 produit aux débats, ceci, hors frais de poursuites et non-contractuels ;
CONDAMNONS Madame [S] [L] à verser à l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 539,06 euros à compter de l'échéance de mai 2026, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
REJETONS toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [S] [L] aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation introductive.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le Juge et par la greffière.
La Greffière, Le Juge,