Texte intégral
N° RG 26/04798 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONPV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Surendettement
N° RG 26/04798 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONPV
Minute n°
N° BDF : 000326003948
Gestionnaire : P. TOURNIER
Le____________________
Exc. aux parties par LRAR p
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DU SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU
21 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [J] [O]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDEURS :
[1],
sis chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
[3],
sis chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non représentée
[4],
sis chez [5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
non représentée
[Localité 6] (EX BOURSORAMA),
sis [Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée
CA CONSUMER FINANCE
sis [6]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non représentée
[7],
sis chez [8]
SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 7]
[Localité 9]
non représentée
[9]
sis Centre de Traitement des Chèques Impayés
[Adresse 8]
[Localité 10]
non représentée
Monsieur [B] [L]
demeurant [Adresse 9]
[Localité 11]
non comparant, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
DÉBATS : A l'audience publique du 07 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans sa séance du 24 février 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a décidé, après avoir constaté la situation de surendettement, de déclarer recevable le dossier de Mme [J] [O].
Suite à l’analyse de la situation de la débitrice, la Commission a recommandé, dans sa séance du 26 mai 2026, un rééchelonnement des créances sur une durée de 26 mois au taux de 2.62% permettant un apurement de toutes les créances à l’issue.
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 17 juin 2026, Mme [O] a contesté les mesures imposées au motif que la mensualité retenue était trop élevée car une partie de son salaire est composée de primes variables qu’elle ne perçoit pas de façon certaine.
Par écrit, CONSUMER FINANCE et [2] pour [1] et [3] ont rappelé le montant de leurs créances sans faire d'observations sur le recours formé.
A l’audience du 7 octobre 2026, Mme [J] [O], présente en personne, a maintenu le recours en expliquant qu’elle était commerciale-responsable d’une agence d’intérim, qu’elle avait
une rémunération fixe mensuelle de l’ordre de 2100 euros par mois et que le reste de sa rémunération était composée de primes d’un montant variable de l’ordre parfois de 1000 à 1500 euros mais pas toujours systématiques. Elle a donc sollicité que le calcul de la mensualité de remboursement du plan se fasse sur la base de son salaire fixe pour ne pas compromettre son équilibre financier les mois où elle ne perçoit pas de primes. Elle a proposé une mensualité mensuelle de l’ordre de 300 à 400 euros par mois.
Les autres créanciers n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées à la débitrice par courrier réceptionné par elle le 11 juin 2026 et que cette dernière a formé recours par lettre recommandée avec avis de réception postée le 17 juin 2026, soit moins de 30 jours plus tard, de sorte que le recours est recevable.
Sur le bien fondé du recours
L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En application de l’article L.733-15 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants ;
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement.
L’article L733-15 du même code prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
N° RG 26/04798 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONPV
Dans tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage, déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la Consommation ;
Elle est mentionnée dans la décision
Enfin, l’article R 733-17 de ce code indique que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
En l'espèce, la débitrice a fait état à la commission d’un endettement représentant une somme totale de 23282,56 euros selon l’état des créances au 22 juin 2026.
Mme [O] est âgée de 32 ans et elle est responsable d’agence en CDI. Elle est célibataire, locataire et sans personne à charge.
La commission avait retenu des revenus mensuels à hauteur de la somme totale de 2567 euros ainsi que des charges incompressibles à hauteur de la somme mensuelle de 1618 euros, dégageant ainsi une capacité de remboursement de 949 euros.
Mme [O] a indiqué que sa situation personnelle et financière n’avait pas changé hormis un déménagement à [Localité 12] depuis dont elle a justifié.
Compte tenu de la part variable et non certaine d’une partie de ses revenus, il apparaît nécessaire de réduire le montant de la mensualité de remboursement afin de ne pas compromettre la pérennité du plan de désendettement sur la durée.
Au vu des éléments produits au débat, la mensualité de remboursement de la débitrice sera donc fixée à la somme de 450 euros selon les modalités du plan annexé au présent jugement (plan sur 52 mensualités au total au taux de 0% permettant de solder l’ensemble des créances).
Pour le surplus, les recommandations de la commission devront être conservées.
Sur le surplus
Compte tenu de la solution du litige et des éléments d’espèce, les dépens sont laissés à la charge du Trésor.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [J] [O] ;
N’ADOPTE PAS les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant Mme [J] [O] ;
DIT que les différentes dettes déclarées dans le dossier de surendettement de Mme [J] [O] devront être apurées selon les modalités du plan arrêté et annexé à la présente décision ;
DIT que les présentes mesures entreront en vigueur deux mois à compter du jour de la présente décision ;
INTERDIT à Mme [J] [O] tout acte aggravant sa situation de surendettement;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ
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