Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBWU
DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [J] [G] (Débitrice)
née le 05 Novembre 1985 à Barentin (Seine-Maritime)
8 rue Gaston Lecoeur
76380 CANTELEU
comparante, en personne
DEFENDERESSES :
DIAC
MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
CENTRE DE RECOUVREMENT - TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante
CCF - BANQUE DES CARAIBES
20 rue André Prothin
92063 PARIS LA DÉFENSE
non comparante
HABITAT 76
112 BOULEVARD D’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
non comparante
YOUNITED CREDIT
SERVICE RECOUVREMENT
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante
HARMONIE MUTUELLE
TSA 90130
37049 TOURS CEDEX 1
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 18 Juin 2026
JUGE : Annie DESFAUDAIS
AUDITRICE DE JUSTICE : Clara CHATELUT
GREFFIÈRE : Sophie BONBONY
La présente décision a été signée par Annie DESFAUDAIS, Juge honoraire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et Sophie BONBONY, greffière lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 22 mai 2024, Mme [J] [G] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.
Le 11 juin 2024 , la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.
Le 11 mars 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, au taux d’intérêt de 0 %, moyennant une mensualité de remboursement de 433 euros, avec effacement partiel en fin de plan. La commission a également demandé la restitution d’un véhicule en LOA en indiquant que la situation financière de la débitrice ne permettait pas sa conservation.
Mme [G], à qui les mesures ont été notifiées le 19 mars 2025, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 10 avril 2025. Elle a fait valoir que l’automobile DACIA SANDERO III détenue en LOA, dont elle a toujours honoré le versement des loyers, était indispensable pour véhiculer son fils reconnu invalide avec un taux d’incapacité supérieur à 80%. Elle a précisé que ce modèle avait été choisi en raison de la contrainte technique du transport de la poussette adaptée à son handicap, qui nécessitait un coffre suffisamment grand.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 18 juin 2026.
Par courrier reçu au greffe le 12 juin 2026, Habitat 76 a demandé l’actualisation de sa créance à la somme de 3 254,82 euros.
À l'audience, Mme [G], comparante, expose qu'une erreur affectait le montant de la dette initiale d'Habitat 76 déclarée à la commission, et produit un décompte concordant avec celui du bailleur. Elle indique effectuer de nombreux déplacements professionnels avec son véhicule personnel, donnant lieu à des indemnités kilométriques versées par son employeur. Elle explique que son fils est atteint d'autisme avec un taux d'incapacité supérieur à 80 % et qu’en raison de son handicap, il ne peut emprunter les transports en commun sans présenter de graves troubles du comportement, ce qui rend indispensable la possession d'un véhicule adapté. Elle précise que l’enfant est scolarisé en journée dans un IME, que le transport du matin en taxi adapté est pris en charge, mais qu’elle assure elle-même le retour le soir ainsi que les trajets vers un centre de loisirs adapté le mercredi, une semaine lors de chaque petite vacance scolaire et deux semaines durant des vacances d'été. Elle ajoute qu’un trajet mensuel supplémentaire est nécessaire pour récupérer les médicaments de l'enfant à Rouen. Interrogée sur trois versements du père de l'enfant figurant sur ses relevés bancaires de 2024, Mme [G] déclare ne plus percevoir de pension alimentaire régulière.
Les autres parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission de surendettement a été notifiée à Mme [G] le 19 mars 2025.
La débitrice a exercé son recours, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission de surendettement, le 10 avril 2025, soit moins de trente jours après la notification.
En conséquence, le recours de Mme [G] étant recevable, il y a lieu de statuer au fond.
Sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Sur la vérification du passif
Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé en date du 9 juin 2026 envoyé par Habitat 76 que la créance du bailleur s’élève à 3 254,82 euros.
Le montant de cette créance étant reconnue par la débitrice, la dette d’Habitat 76 sera fixée à la somme de 3 254,82 euros.
Sur le traitement de la situation de surendettement
La bonne foi et la situation de surendettement de la débitrice ne sont remises en cause par aucun des créanciers.
Sur les mesures de désendettement imposées par la Commission
L’article L733-1 dudit code dispose que la commission peut imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1- rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sans que le délai de report ne puisse excéder sept ans ;
2- imputer les paiements d’abord sur le capital ;
3- prescrire que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux légal ;
4- suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Les sommes dues au titre du capital pendant cette période peuvent être productives d’intérêts sans excéder le taux légal.
L’article L733-4 2° dispose que la commission peut imposer un effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L733-1.
La commission a préconisé les mesures imposées suivantes : rééchelonnement de la dette de 49 069,80 euros sur 84 mois par mensualités de 433 euros au taux d’intérêts de 0,00 % avec un effacement partiel de la dette en fin de plan de 13 425,24 euros soit 27 % de la dette totale.
Elle a également préconisé la restitution du véhicule en LOA, considérant que la situation financière de Mme [G] ne permettait pas la conservation du bien.
Ces mesures découlent de la situation de Mme [G] constatée dans l’état descriptif du 15 avril 2025.
Ressources mensuelles :
Traitement
2 508 €
Prestations familiales
513 €
TOTAL
3 021 €
Charges mensuelles :
Assurances, mutuelle
19 €
Autres charges
513 €
Charges courantes
57 €
Enfants
123 €
Forfait chauffage
164 €
Forfait de base
844 €
Forfait habitation
161 €
Logement
707 €
Total
2 588 €
La capacité de remboursement de la dette retenue par la commission était de 433 euros. Le minimum légal à laisser à sa disposition a été déterminé à 1 675,18 euros, avec un maximum légal de remboursement de 1 345,82 euros.
La mensualité retenue pour le plan était de 433 euros.
Sur les mesures de désendettement retenues par le juge
Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Mme [G], célibataire, âgée de 40 ans a un enfant à charge.
Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles de Mme [G] sont constituées de :
Traitement
3 065,35 €
Allocations pour l’éducation de l’enfant handicapé
463,81 €
Majoration parent isolé
62, 16 €
TOTAL
3 591,32 €
Les relevés bancaires récents produits par Mme [G] ne font apparaître aucun versement de pension alimentaire de la part du père de l’enfant, venant confirmer les déclarations de la débitrice. Il ne sera donc pas retenu de ressources à ce titre.
Il apparaît qu’avec une personne à sa charge, les charges mensuelles de la débitrice peuvent être établies à un total de :
Forfait de base (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, quote-part mutuelle inférieure à 66 €)
913 €
Forfait habitation (eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation)
190 €
Loyer (provision chauffage incluse)
820 €
Garde d’enfant
500 €
Frais de déplacement pour l’enfant
45 €
LOA
275,50 €
Assurance automobile
85 €
Excédent mutuelle (> 66 euros)
55 €
Total
2 883,50 €
Les frais de garde adaptée de l’enfant en situation de handicap ont été déterminés grâce à l’attestation de l’organisme DESTIA, agence d’aide à domicile, et aux factures du centre de loisir URN SACSO.
Les frais de déplacements pour l’enfant prennent en compte les trajets indispensables pour le conduire en IME, au centre de loisir et pour récupérer ses médicaments.
Dans la mesure où Mme [G] continue le versement des loyers, le véhicule en LOA pourra être conservé. Du fait de son caractère indispensable pour le transport de son enfant en situation de handicap, les mensualités de la LOA ont été incluses dans ses charges courantes.
Il ressort de son avis de situation déclarative établi en 2026 que Mme [G] n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La part maximale des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 1 874,68 euros, et le minimum légal à laisser à la débitrice est ainsi de 1 716,64 euros. Compte-tenu de ses charges, la capacité de remboursement réelle de la débitrice doit être établie à 707,82 euros.
Eu égard à la situation familiale de la débitrice, il convient donc de retenir une mensualité de 680 euros.
En l’état, il convient d’établir un plan de rééchelonnement des dettes en retenant une mensualité maximum de 680 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 74 mois. Le taux nul s’impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.
Conformément à l’article L. 711-6 du code de la consommation, il y a lieu de dire que les paiements s’imputeront en priorité sur les dettes détenues par les bailleurs, en l’occurrence Habitat 76.
En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le rééchelonnement du passif se substitue aux délais de paiement imposés par le juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
Sur les mesures de fin de jugement
Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;
DÉCLARE RECEVABLE le recours formé par Mme [J] [G] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime le 19 mars 2025 ;
FIXE la créance détenue par Habitat 76 à la somme de 3 254,82 euros ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [J] [G] s’élève à 707,82 euros ;
En conséquence,
ORDONNE le rééchelonnement de l’ensemble du passif sur 74 mois au taux de 0,00 %, moyennant une mensualité maximum de remboursement de 680 euros ;
DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 10 novembre 2026, puis que les versements devront intervenir au plus tard le 15 de chaque mois ;
DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception, à défaut première présentation, d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
DIT qu’il appartient à Mme [J] [G] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ;
DIT que le tableau recensant l’ensemble des créances, leur quantum, le nombre et le montant des mensualités de remboursement sera annexé à la présente décision ;
RAPPELLE que pendant la durée d’exécution des mesures, Mme [J] [G] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, se porter caution, ni accomplir d’actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la décision ;
RAPPELLE que pendant toute la durée des mesures adoptées, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent exercer de mesures d’exécution à l’encontre des biens de Mme [J] [G] ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine-Maritime.
La greffière La Juge des contentieux de la protection
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