Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. [C] GERMIS
JUGES M. [P] FAURE M. [X] [I]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire
N° ROLE
2026 004176
DEFENDEUR : [Adresse 1] [Localité 1] [K] (SARL) [Adresse 2] N° RCS 839 096 732 2018 B 458 RESTAURANT TRAITEUR A EMPORTER [Localité 2] GLACIER
Représentée par son gérant, M. [C] [A], en personne
Intervenant : Me [Z] [Q], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
24 SEPTEMBRE 2025
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 3] (SARL) [Adresse 2]
Désignant :
Me [Z] [Q]
en qualité de mandataire judiciaire
Mme [Y] [T]
en qualité de juge-commissaire
M. [E] [U]
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 004176
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Adresse 1] BELLE [K] (SARL)
* Me [Z] [Q].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [C] [A], gérant de la société [W] [K].
* Me [Z] [Q], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [Q] que :
Le passif a été vérifié et 5 contestations vont faire l'objet d'un débat contradictoire devant le juge-commissaire.
Le passif devrait se situer entre 303 K€ et 332 K€.
Deux dettes sont nées pendant la période d'observation (la TVA de janvier à juin 2026 pour 17 K€ et l'URSSAF pour 43 K€).
L'expert-comptable de la société a indiqué par mail avoir procédé au paiement de la part salariale et avoir sollicité un échéancier.
M. [C] [A], gérant de la société [W] [K], indique au tribunal que :
Il avait sollicité du tribunal un délai pour réaliser la saison et démontrer la capacité de la société à se redresser. Le dirigeant a mis en place des mesures et une nouvelle organisation sur juillet et août pour savoir s'il pouvait « booster » la société.
La société se trouve dans une bonne dynamique, le dernier week-end a été très bon et lui a permis de régler la part salariale et de solliciter un échéancier pour le solde.
Les services fiscaux ont également accordé un échéancier à la société.
La saison a été compliquée avec la canicule mais a tout de même connu une progression sur juillet et août.
La société est à jour des loyers et des fournisseurs, il manque quelques papiers à l'expert-comptable pour pouvoir établir la situation sollicitée par le tribunal.
Il souhaite poursuivre son activité et démontrer au tribunal la capacité de la société à se redresser.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société [W] [K] souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement. Cette dernière doit communiquer un compte d'exploitation portant sur la période d'observation, un justificatif des dettes URSSAF pour 43 727.01 € (cotisations d'octobre 2025 à mai 2026) et la Direction Générale des Finances Publiques pour 17 999 € (TVA de janvier 2026 à juin 2026). A défaut de communication des documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société [W] [K] devra être prononcée.
Madame le procureur de la République relève les efforts réalisés par la société [W] [K] et requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires. Elle indique toutefois au dirigeant qu'à défaut de communiquer les éléments sollicités par le tribunal lors de la prochaine audience, le ministère public requerra la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour six mois supplémentaires soit jusqu'au 24/03/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 28/10/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [W] [K] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 28/10/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
* ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/03/2027 DE :
[W] [K] (SARL) [Adresse 2]
FIXE le rappel de l'affaire au 28/10/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [W] [K] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/10/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société [W] [K] doit impérativement communiquer pour la prochaine audience :
* un compte d'exploitation sur la période d'observation,
un échéancier accepté par l'URSSAF
* un échéancier accepté par les services fiscaux.
A défaut d'un de ces éléments et/ou la création d'un nouveau passif le tribunal statuera sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 28/10/2026 à 08H30 pour laquelle :
[W] [K] (SARL) [Adresse 2]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à LA BELLE FRANQUETTE (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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