Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE N°3
ORDONNANCE DE REFERE
DU 22 JUILLET 2026
N° RG 25/00428 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI5W
Nac :5AA
Minute:
Ordonnance du :
22 juillet 2026
OPH [Localité 1] AUBE HABITAT
c/
Monsieur [Y] [H]
Madame [U] [H]
DEMANDERESSE
OPH [Localité 1] AUBE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [P] [A], munie d’un pouvoir
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 juin 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 22 juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 10 janvier 2023, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a donné à bail à M. [Y] [H] et Mme [U] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 281,09 € et 50,98 € de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 octobre 2024.
Par acte d'huissier en date du 9 juillet 2025, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a ensuite fait assigner M. [Y] [H] et Mme [U] [H] à l'audience du 5 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 5 juin 2026, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT- représentée par Mme [P] [A]- se désiste de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion subséquente et demande de condamner, à titre provisionnel, M. [Y] [H] et Mme [U] [H] au paiement de la somme actualisée de 1098,41 €, outre une somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que les locataires ont quitté les lieux le 6 novembre 2025 et demeurent redevables d'impayés locatifs. En conséquence, il maintient ses demandes.
Bien que régulièrement convoqués par acte d'huissier signifié à étude d’huissier le 9 juillet 2025, M. [Y] [H] et Mme [U] [H] ne sont ni présents ni représentés.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application des articles 473 et suivants du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
1. Sur les demandes de condamnation au paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit à la suite de la phrase - Le locataire est obligé- différents alinéas :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus [...]
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; [...]
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
En l'espèce, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT produit un décompte démontrant que l'arriéré locatif s'élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 1098,41€ à la date du 1er juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Les locataires ne versent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement M. [Y] [H] et Mme [U] [H] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT à titre provisionnel, cette somme de 1098,41 € comprenant les loyers et charges locatives (décompte arrêté au 1er juin 2026) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2147,69 € à compter du commandement de payer (4 octobre 2024) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Les dépens seront supportés in solidum par M. [Y] [H] et Mme [U] [H], partie perdante, et comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de CAF, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il y a lieu de condamner in solidum M. [Y] [H] et Mme [U] [H] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS solidairement M. [Y] [H] et Mme [U] [H] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITATà titre provisionnel la somme de 1098,41 € (décompte arrêté au 1er juin 2026), incluant le montant des loyers et charges locatives impayés jusqu'au mois de mai 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 sur la somme de 2147,69 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS in solidum M. [Y] [H] et Mme [U] [H] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [Y] [H] et Mme [U] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CAF, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aube en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 22 juillet 2026,
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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