Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4177 Procédure 2026RJ1386
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société RHONE FLUIDES [Adresse 1]
Date d'ouverture : 09 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO [I]
Administrateur judiciaire : la SELARL BCM représentée par Maître [I] [F] ou Maître [D] [U]
Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 juillet 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [I] [V], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 9 juillet 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société RHONE FLUIDES, nommant la SELARL BCM représentée par Maître [I] [F] ou Maître [D] [U] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur, assisté du représentant des salariés, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal que la trésorerie est positive et que la société RHONE FLUIDES est à jour de ses charges courantes sachant que le mois de septembre est marqué par une forte activité. Le dirigeant prévoit soit l'entrée au capital d'un tiers du métier afin de présenter un projet de plan de continuation soit la cession de la société. Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur, la société étant en mesure de financer son cycle d'exploitation pendant la période d'observation.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 7 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société RHONE FLUIDES
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 7 janvier 2027.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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