Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024049995
ENTRE :
SAS DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 632030284
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CARRARE AVOCATS - Me Caroline NETTER Caroline Avocat (C0895) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
1) SARL TRAVAUX ET SERVICES EN BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 793528779
Partie défenderesse : non comparante
2) SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- [X] [O] représentée par Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRAVAUX ET SERVICES EN BATIMENT (TSB), dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] - RCS de Meaux B 500966999
Partie défenderesse : assistée de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS – Avocat de Meaux et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493)
3) M. [V] [P] [H], demeurant [Adresse 4] [Localité 4] Intervenant volontaire : assistée de Me Gérard FAIVRE - Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société Demathieu Bard Bâtiment IIe de France, ci-après nommée Demathieu, en sa qualité d'entreprise principale, a contracté avec la société Travaux et Services en Bâtiment, ci-après nommée TSB, comme sous-traitant des lots peinture, sur trois programmes immobiliers :
construction d'un centre culturel à [Localité 5], ci-après nommé « [Localité 5] », selon un contrat signé le 16 février 2022 pour 124 000 € HT, montant ramené ensuite à 72 886,40 € HT,
restructuration d'un immeuble de bureaux [Adresse 5] à [Localité 6], ci-après nommé « [Adresse 5] », selon un contrat signé le 3 décembre 2021 pour 38 000 € HT,
travaux de rénovation d'un bâtiment à [Localité 7], ci-après nommé « [Localité 7] », selon un contrat signé le 15 février 2021 pour 390 000 € HT.
Sur le programme [Localité 5], Demathieu a mis en demeure TSB à plusieurs reprises de réaliser une liste de prestations non exécutées dès le 19 octobre 2022.
Sur le programme [Adresse 5], suite à la réception des travaux, Demathieu a mis en demeure TSB le 17 juin 2022 de lever les réserves. Malgré plusieurs relances, le PV contradictoire d'un Commissaire de Justice, Demathieu a été contrainte de faire intervenir une entreprise tierce pour lever les réserves.
Sur le programme [Localité 7], la réception des travaux du 3 décembre 2021 a donné lieu à un décompte général de 90 971,10 € TTC, montant validé par TSB et payé par Demathieu le 9 mai 2022.
Selon les jugements des 13 février 2023 et 3 avril 2023, le tribunal de commerce de Meaux a placé TSB en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, et désigné Mme [O] comme liquidateur judiciaire.
Demathieu a demandé l'inscription au passif de TSB des créances suivantes :
* 159 675,56 € TTC au titre du programme [Localité 5] le 24 mars 2023,
* 54 037,30 € TTC au titre du programme [Adresse 5] le 4 avril 2023.
Le liquidateur a retenu, sur la créance de 159 675,56 € TTC du marché [Localité 5], la somme de 16 610,72 € TTC finalement inscrite à titre chirographaire, en accord avec Demathieu. Le liquidateur s'est opposé à l'admission de la créance de 54 037,30 € TTC du marché
Le liquidateur s'est oppose à l'admission de la creance de 54 037,30 € 11C du marche [Adresse 5], ce qui a été contesté par Demathieu.
Selon les deux ordonnances du 5 juin 2024 au sujet des 2 créances dont Demathieu a demandé l'inscription au passif, le Juge commissaire du tribunal de commerce de Meaux a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, invité le créancier à saisir la juridiction compétente et ordonné le sursis à statuer.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte du 5 août 2024, Demathieu a assigné le liquidateur, selon acte remis à personne habilitée.
Par le même acte du 6 août 2024, Demathieu a assigné le gérant de TSB, M. [P] [H], acte remis à ce dernier.
Par le même acte du 6 août 2024, Demathieu a assigné TSB, sans succès, la société étant en liquidation judiciaire.
Dans le dernier état de ses conclusions enregistrées au Greffe le 5 septembre 2025, Demathieu demande au tribunal de :
Vu les articles 46,101 et 122 du code de procédure civile,
Vu les articles 1222,1347 et suivants du code civil,
Vu les articles L 622-7 et L 641-3 du code de commerce,
JUGER la société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence.
A titre principal :
* FIXER le montant de la créance de société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TSB à la somme de 159.675.56C TTC au titre de l'exécution du contrat de sous-traitance du marché de [Localité 5] ;
* FIXER le montant de la créance de société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TSB à la somme de
54.037.30C TTC au titre de l'exécution du contrat de sous-traitance du marché de [Adresse 5] ;
* JUGER que la société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF n'est redevable d'aucune somme au titre de l'exécution du contrat de sous-traitance du marché de [Localité 7] ;
* ORDONNER la compensation des créances connexes des sociétés DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF et de la SARL TSB pour l'ensemble des chantiers objet des marchés de [Localité 5], [Adresse 5] et [Localité 7] ;
* REJETER l'intervention volontaire de Monsieur [V] [P] [H] ;
A titre subsidiaire :
* FIXER le montant de la créance de société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TSB à la somme de 16.610.72C TTC au titre de l'exécution du contrat de sous-traitance du marché de [Localité 5];
* FIXER le montant de la créance de société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SARL TSB à la somme de 54.037,30€ TTC au titre de l'exécution du contrat de sous-traitance du marché de [Adresse 5] ;
* JUGER que la société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF n'est redevable d'aucune somme au titre de l'exécution du contrat de sous-traitance du marché de [Localité 7] ;
* ORDONNER la compensation des créances connexes des sociétés DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF et de la SARL TSB pour l'ensemble des chantiers objet des marchés de [Localité 5], [Adresse 5] et [Localité 7] ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la SARL TSB et la société Philippe ANGEL Denis HAZANE [X] [O], représentée par Me [O], en qualité de liquidateur de la SARL TSB à payer à la société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* DEBOUTER la SARL TSB et la société Philippe ANGEL Denis HAZANE [X] [O], représentée par Me [O], et Monsieur [P] [H] de l'ensemble de leurs demandes;
* CONDAMNER la SARL TSB et la société Philippe ANGEL Denis HAZANE [X] [O], représentée par Me [O], en qualité de liquidateur de la SARL TSB aux entiers dépens.
Dans le dernier état de ses conclusions enregistrées au Greffe le 13 juin 2025, le liquidateur demande au tribunal de :
Vu l'article 48 du CPC
* Juger que la clause attributive de compétence n'est pas applicable,
* En conséquence, juger le Tribunal de commerce de PARIS incompétent au bénéfice du Tribunal de commerce de MEAUX,
Au surplus, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires :
* Ramener les deux déclarations de créance de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE DE FRANCE BATIMENT ILE DE FRANCE à 0 euros,
* Condamner la société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE DE FRANCE à payer à la SCP ANGEL - HAZANE-[O] les sommes de :
* 48 886,40 euros HT au titre du marché de [Localité 5]
* 38 000 euros HT au titre du marché [Adresse 5]
* 17 449,10 euros HT au titre du marché de [Localité 7]
* Condamner La société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE DE FRANCE à payer à la SCP ANGEL - HAZANE - [O], la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Dans le dernier état de ses conclusions enregistrées au Greffe le 13 juin 2025, M. [P] [H] demande au tribunal de :
* Déclarer Monsieur [P] [H] recevable en son intervention volontaire,
* Relever qu'il s'en rapporte sur la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS saisi par la demanderesse,
* En tout état de cause, rejeter les déclarations de créances de la SAS DEMATHIEU BARD ILE DE France.
M. [P] [H], bien que constitué, ne s'est pas présenté, ni fait représenter à l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire. A l'audience du 24 octobre 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur la compétence :
Le liquidateur explique que sur les 3 marchés de sous-traitance, celui de Cachan ne prévoit pas de clause de compétence, ce qui implique que le litige relatif à cette affaire n'a pas à être jugé par le tribunal de céans.
Si les 2 autres marchés prévoient que le tribunal de céans est compétent, la clause contractuelle n'est pas « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée », en contradiction avec l'article 48 CPC.
Demathieu rétorque que l'article 14 des contrats de sous-traitance des programmes [Localité 5] et [Adresse 5] stipulent de manière claire et explicite la compétence du tribunal de céans. Par ailleurs, la connexité des 3 contrats de sous-traitance en rapport avec la présente instance, implique, selon les dispositions de l'article 101 CPC, de juger les demandes relatives à ces 3 contrats devant une seule et même juridiction, dans l'intérêt d'une bonne justice.
Sur le fond :
Programme [Localité 5] :
TSB étant placé en redressement judiciaire puis moins de deux mois ensuite en liquidation judiciaire, Demathieu a respecté les clauses du contrat de sous-traitance en demandant à l'administrateur judiciaire puis au liquidateur de faire connaitre leur position quant à la poursuite du contrat. Le liquidateur a répondu que TSB avait interdiction de le poursuivre, ce qui a conduit à la résiliation dudit contrat. Le contrat spécifiant, dans le cas présent d'une défaillance du sous-traitant, que le décompte général intègrera l'ensemble des coûts conséquence de ladite défaillance, Demathieu
a établi un décompte affichant un solde en sa faveur de 159 675,56 € TTC dont elle demande le paiement.
Le liquidateur oppose à ce décompte une erreur sur le prix contractuel qui n'intègre pas l'avenant en moins-value signé ramenant la valeur du contrat à 72 886,40 € HT, ainsi que des travaux supplémentaires réalisés par TSB pour 35 000 € HT.
Programme [Adresse 5] :
* Demathieu s'appuie sur son courrier du 17 juin 2022 (pièce 6) dans lequel elle mettait en demeure TSB de procéder aux levées des réserves faites lors de la réception des travaux, puis sur un constat établi par un Commissaire de justice le 28 juillet 2022 (pièce 9) en présence de M. [P] [H], gérant de TSB, listant les malfaçons du lot peintures en rapport avec le chantier. Faute de corrections apportées par TSB, Demathieu a, selon les termes du contrat de sous-traitance, fait appel à une entreprise tierce pour réaliser les travaux nécessaires dont elle est en droit de répercuter les coûts sur le décompte général de TSB, ce dont fait état son courrier du 22 novembre 2022 contenant le « décompte résiliation ». Ce dernier n'ayant fait l'objet d'aucun paiement, ni contestation, Demathieu a envoyé au liquidateur (pièce 21), le 4 avril 2023, une déclaration de créance au passif de TSB d'une valeur de 54 037,30 € TTC.
* Le liquidateur conteste le fait que TSB ait été convoqué au constat établi par le Commissaire de justice ; de même, Elle considère les factures des entreprises tierces comme de « pure complaisance ».
Programme [Localité 7] :
Le liquidateur réclame le paiement des 17 449,10 € TTC, qu'il justifie par un non paiement intégral de ce qui était dû au titre de ce marché avenants inclus, ce que conteste Demathieu.
Le tribunal note que M. [P] [H], ne développe aucun moyen juridique ou contractuel en regard de ses demandes autres que ceux repris par le Liquidateur, à la différence qu'il attribue au tribunal de céans la compétence de juger le présent litige.
Sur ce,
Sur la compétence du tribunal de céans :
Note en délibéré : Lors de l'audience du 24 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à Demathieu, par note en délibéré et avec réponse au plus tard le 28 octobre 2025, de produire l'attestation de signature électronique du contrat [Adresse 5]. La réponse apportée dans le délai imparti a été intégrée dans le présent jugement.
Les articles 48 et 101 du Code de procédure civile disposent respectivement :
* « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ;
* « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ».
Il n'est pas contesté que le contrat de sous-traitance du marché Cachan ne prévoit aucune clause de compétence, conduisant à la non-compétence du tribunal de céans.
En revanche, les deux contrats de sous-traitance des marchés [Localité 5] et [Adresse 5] incluent une clause de compétence territoriale au bénéfice de [Localité 6], toutes deux spécifiées dans l'article 14 de chacun des deux contrats rédigés respectivement sur 56 et 69 pages. Le liquidateur oppose le caractère « de façon très apparente » desdites clauses. Néanmoins, le tribunal constate que :
* d'une part cette clause de compétence territoriale fait l'objet d'un article spécifique, dédié à ce sujet et n'est pas intégrée dans des articles traitant d'autres sujets, rendant difficile son identification,
* le contrat [Localité 5] a fait l'objet d'une signature électronique dont Demathieu produit l' « attestation de signature électronique » de M. [P] [H], attestation établie par Universign, prestataire reconnu dans le domaine de la signature électronique, signifiant que M. [P] [H] a dû faire défiler et donc lire les 56 pages des contrats avant sa validation, comme le confirme l'affirmation suivante en bas de l'attestation « J'ai lu et j'accepte le document de 56 pages ci-dessus »,
* le contrat [Adresse 5], en tout point similaire au contrat [Localité 5] au niveau de ses clauses, n'a pas été signé électroniquement, contrairement à ce qui avait été identifié lors de l'audience ; dans sa réponse à la note en délibéré, le conseil de Demathieu signale d'une part que TSB a tamponné, daté et signé le contrat à 3 reprises (pages 1, 27 et 69 dernière page du contrat) et d'autre part que ce contrat a été traité et relié via ASSEMBLACT (système utilisé par les notaires pour authentifier leurs actes).
Pour le contrat [Adresse 5], bien que la page portant l'article 14 n'ait pas été spécifiquement paraphée, le tribunal note que, outre les signatures mentionnées plus haut, les clauses et la présentation de ce contrat sont identiques au contrat Fontenay que M. [P] [H] a dûment validé, et que ce dernier dans ses conclusions déclare « s'en rapporter sur la compétence du Tribunal de Commerce de Paris … »
Le tribunal de céans valide donc sa compétence pour traiter tous litiges relatifs à ces deux contrats.
Par ailleurs, la connexité des trois contrats ne saurait être contestée, s'agissant de contrats de sous-traitance de lots peinture sur trois chantiers différents confiés par Demathieu comme entreprise principale à son sous-traitant TSB. De plus, Le 23 novembre 2022 (pièce 14), Demathieu a informé TSB de l'activation de la compensation conventionnelle avec l'ensemble des contrats liés avec son entité, par application de l'article 6.4 des contrats de sous-traitance qui stipule « Le ST autorise l'EP à effectuer une compensation conventionnelle entre le montant des sommes dues au ST en application du CST et celui des sommes qui lui sont dues par le ST au titre de l'ensemble des opérations effectuées entre les parties, à l'occasion des divers contrats et conventions en vigueur entre elles ». Dans un souci de bonne administration de la justice, il y a donc lieu de saisir une juridiction unique pour traiter les litiges en rapports avec ces trois contrats.
En conséquence, le tribunal de céans se déclare compétent pour traiter le présent litige.
Sur l'incident soulevé par Demathieu au sujet de l'intervention volontaire de M. [P] [H] :
L'article 122 du Code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au
fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
M. [P] [H], ancien gérant de TSB, actuellement en liquidation judiciaire, est toujours Associé de la société TSB : il est donc en droit d'intervenir dans ce litige. En conséquence, le tribunal estime l'intervention volontaire de M. [P] [H] recevable.
Sur les demandes principales et reconventionnelles au titre du programme [Localité 5] :
L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il est établi que le contrat n'a pas été mené à son terme, suite aux difficultés financières rencontrées par TSB qui ont conduit à sa mise en liquidation.
Le tribunal donne acte à Demathieu d'avoir respecté les clauses du contrat pour résilier ce dernier, suite aux jugements des 13 février 2023 et 3 avril 2023 rendus par le tribunal de commerce de Meaux, relatifs au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire, Mme [O], liquidateur judiciaire, ayant, dans son courrier du 30 mai 2023, officialisé qu'aucune poursuite d'activité de TSB n'a été autorisée.
Demathieu produit deux documents :
1 - d'une part, le Décompte Général (pièce 36) adressé au liquidateur le 1 er août 2023, dans lequel le montant du marché après avenant est indiqué à 72 886,40 € HT, c'est-à-dire cohérent au marché initial signé pour 124 000 € HT et au DC4 (déclaration de sous-traitance) signé manuscritement le 5 mai 2023 conjointement par Demathieu et TSB (pièce 2) ramenant le prix de vente à 72 886,40 € HT; ce décompte précise que TSB a émis des situations de travaux cumulées pour 89 958,17 € HT, dont sont déduits :
* 8 995,82 € au titre des 2% de retenue de garantie, 3% de retenue pour parfait achèvement et 5% de retenue de bonne fin de travaux,
* diverses retenues (sans précision) pour 8 075,95 €,
conduisant au net déjà payé à TSB de 72 886,40 € HT (TVA auto-liquidée), donc soldant le contrat entre les deux parties.
2 - d'autre part, la déclaration de créance émise le 24 mars 2023 (pièce 20) à l'attention du liquidateur pour 159 675,56 € TTC (pièce justificative de la demande principale de Demathieu) qui ne fait référence qu'au marché initial signé de 124 000 € HT, sans mentionner l'avenant qui a ramené le marché final à 72 886,40 € HT, et se décomposant ainsi :
* 10 794,98 € € au titre des 2% de retenue de garantie, 3% de retenue pour parfait achèvement et 5% de retenue de bonne fin de travaux, qui, de manière illogique, seraient à la charge de TSB alors que ces retenues sont opérées sur le paiement des factures produites par le sous-traitant, comme d'ailleurs il est question sur le Décompte Général plus haut,
* 5 815,74 € TTC au titre de prestations non effectuées (sans autres précisions),
* 143 064.84 € TTC au titre de réparation de préjudices, selon une liste détaillée fournie, mais sans production de pièces justificatives.
Selon son ordonnance du 5 juin 2024, s'agissant de la créance de 159 675,56 € TTC, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné le sursis à statuer et invité le créancier à saisir la juridiction compétente.
Le tribunal reconnaissant la prééminence du Décompte Général émis par Demathieu sur une déclaration de créance imprécise, insuffisamment justifiée, et par ailleurs, émise antérieurement audit Décompte Général, déboutera Demathieu de ses demandes à titre principal et à titre subsidiaire, au sujet du marché Fontenay.
Le liquidateur émet une demande reconventionnelle, relative à une créance sur Demathieu pour la somme de 48 886, 40 € HT, justifiée par 72 886 40 € HT (marché signé avenants inclus) et 35 000 € HT au titre de travaux supplémentaires dont la somme de 65 000 € est déduite, correspondant, selon les conclusions de M. [P] [H], au cumul des paiements perçus au titre de ce marché.
Attendu que :
* aucun justificatif de travaux supplémentaires commandés ou demandés par Demathieu n'est produit,
* le montant prétendument payé à TSB au titre de ce contrat soit 65 000 €, n'est nullement justifié et est inférieur à celui correspondant au Décompte Général émis par Demathieu et que le tribunal a retenu dans le cadre du présent litige, soit 72.886,40 €,
le tribunal déboutera le liquidateur de sa demande de paiement faite à Demathieu pour 48.886,40 € HT, au titre du marché Fontenay.
Sur les demandes principales et reconventionnelles au titre du programme [Adresse 5] :
Suite à la réception des travaux du programme, Demathieu a adressé le 17 juin 2022 un courrier de mise en demeure à TSB (pièce 6) pour lever sous 8 jours les réserves établies lors de cette réception.
Dans son courrier du 26 juillet 2022 (pièce 8) adressé à TSB, Demathieu listait les réserves toujours non levées, annonçait, par application des conditions générales du contrat, devoir prendre en charge ces levées de réserves et convoquait TSB à un constat contradictoire d'état des lieux et d'avancement des travaux pour le 28 juillet 2022.
Les PV des constats du 28 juillet puis du 1 er août 2022 (pièces 9 et 10) établis par un Commissaire de justice, constats auxquels M. [P] [H] a pris part au nom de TSB, listaient un certain nombre de désordres relatifs aux prestations réalisées par TSB. Il a été confirmé lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire que M. [P] [H] n'a émis aucune réserve sur les 2 PV.
Les conditions générales du contrat (pièce 31) stipulent notamment à l'article 8.2 que le sous-traitant a obligation de procéder à la levée des réserves dans le délai imparti et qu'à défaut, après une mise en demeure envoyée au sous-traitant et restée infructueuse plus de 10 jours après réception, l'Entreprise Principale pourra « faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais et risques du sous-traitant sans que celui-ci puisse s'y opposer».
Demathieu produit (pièce 12) un « décompte de résiliation » le 23 novembre 2022, qui, selon elle, fait suite à son courrier du 26 juillet 2022 (pièce 8) relatif à la levée des réserves.
Le tribunal rappelle que la réception des travaux ayant été prononcée même avec réserves, cette réception marquait la fin du contrat, rendant inopposable une « résiliation » dudit contrat et donc le décompte de résiliation produit.
Demathieu réclame la somme de 57 703,58 € TTC justifiée par :
* diverses factures produites de l'entreprise Ahn Deco d'enduit ponçage pour un total de 41 386,19 € HT (TVA autoliquidée), correspondant aux travaux de reprise des réserves,
* des « pénalités de retard » pour 6 460 € (sans TVA) sans justification,
* diverses refacturations pour 8 214,49 € HT / 9 857,39 € TTC, au titre de factures du Commissaire de justice (1 455,34 € HT), de « services ponctuels » facturés par une entreprise tierce liés à des évacuations de déchets et des nettoyages en rapport avec le poste peinture (2 250 € HT) et 4 509,15 € HT au titre de « couverture de frais », sans justificatif.
Lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire, le conseil de Demathieu a expliqué que le poste « pénalités de retard » renvoyait en fait à l'article 7.4.3 du contrat de soustraitance relatif aux « Pénalités pour manquement à la Charte des levées des réserves » qui prévoit une « pénalité de 150 € par manquement et par évènement ». Néanmoins, Demathieu ne fournissant aucune explication entre cet article et les 6 460 € dont elle demande paiement, le tribunal la déboutera à ce sujet.
Le tribunal prend en compte le seul engagement contractuel liant les parties à la levée des réserves (article 8.2 rappelé plus haut), à savoir les demandes liées aux factures de l'entreprise Ahn Deco, attendu que le poste « diverses refacturations » :
* soit ne fait pas l'objet de prise en charge contractuelle par le sous-traitant (frais commissaire de justice, couverture de frais),
* soit ne concerne pas TSB (nettoyages en rapport avec le poste peinture) puisque c'est l'entreprise Ahn Deco qui est intervenue au final.
Par ailleurs, le tribunal, intégrant que les travaux de peinture réalisés par TSB ont justifié la réception des travaux, signe d'une réalisation ce ceux-ci pour un marché signé à 38 000 € HT même avec de très nombreuses réserves non contestées et, qu'à ce titre la somme de 41 386,19 € HT réclamée au liquidateur pour la seule levée des réserves semble disproportionnée, retiendra la somme de 32 996,57 € HT qui correspond au montant payé à TSB au titre de ce marché selon le décompte produit par Demathieu (pièce 12), comme évaluation de la créance de Demathieu sur TSB et au titre du marché [Adresse 5].
Interrogé lors de l'audience par le juge en charge d'instruire l'affaire sur le fondement des 38 000 € HT (c'est-à-dire le montant intégral du marché signé) réclamés à titre reconventionnel par le liquidateur, le conseil de ce dernier a renvoyé au courrier du liquidateur à Demathieu du 21 décembre 2023 (pièce 25), dans lequel il est affirmé que TSB a réalisé des « travaux supplémentaires à hauteur de 30 000 € » sans apporter la moindre justification. Le tribunal déboutera donc le liquidateur de sa demande reconventionnelle au titre du contrat [Adresse 5].
Sur les demandes reconventionnelles au titre du programme [Localité 7] :
Selon le décompte général (pièce 16) produit par Demathieu le 12 octobre 2020, le marché [Localité 7] signé pour 495 660,50 € HT (avenants inclus) présentait un solde à payer de 90 791,10 € HT (TVA auto-liquidée) qui a été payé à TSB, ce que le liquidateur ne conteste pas. Les parties reconnaissent par ailleurs que ce marché a été clôturé sans réserve. Le liquidateur réclame au titre de ce marché la somme de 17 449,10 € HT.
Le décompte du 12 octobre 2020 laisse apparaitre 3 retenues opérées par Demathieu :
* 9 913,21 € HT au titre de la retenue du garantie (2%)
* 14 869,92 € HT au titre de la retenue de parfait achèvement (3%).
Attendu que :
* Demathieu ne produit aucune réclamation à la non restitution de ces deux retenues à TSB, ni ne justifie non plus leur remboursement,
* le total de ces 2 retenues est supérieur à la somme de 17 446,10 € HT réclamée par le liquidateur,
le tribunal retiendra cette somme de 17 446,10 € HT comme créance résiduelle au profit de TSB au titre du marché Cachan, et donc comme condamnera Demathieu à payer ce montant au liquidateur, ès-qualité liquidateur judiciaire de la société TSB.
Sur la compensation :
Le tribunal ordonnera la compensation des créances qui précèdent.
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Demathieu a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal constatera l'existence d'une créance de Demathieu sur TSB chiffrée à 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens :
Le tribunal dira que les dépens de la présente instance seront portés en frais de procédure.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Se déclare compétent pour juger le litige,
* Déclare l'intervention volontaire de M. [P] [H] recevable,
* Au titre du contrat [Adresse 5], constate l'existence d'une créance de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF sur la société TRAVAUX ET SERVICES EN BATIMENT et en chiffre le montant à 32 996,57 € HT,
* Au titre du contrat Cachan, condamne la société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF à payer la SCP ANGEL-HAZANE-[O], représentée par Mme [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRAVAUX ET SERVICES EN BATIMENT, la somme de 17 446,10 € HT
* Ordonne la compensation judiciaire des créances qui précèdent,
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* Constate l'existence d'une créance de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT IDF sur la société TRAVAUX ET SERVICES EN BATIMENT chiffrée à 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Dit que les dépens de la présente instance sont portés en frais de procédure ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.