Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
N° RG 24/01017 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7MI
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile PESSON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par madame [F] [X], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 01 août 2024
Convocation(s) : 13 mars 2026 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 18 juin 2026
MISE A DISPOSITION DU : 07 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 18 juin 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [D], employée par la société [1] depuis le 1er avril 2019 en qualité de conseillère commerciale a déclaré avoir été victime d’un accident du travail en date du 31 octobre 2023.
Le certificat médical initial établi le 02 novembre 2023 par le docteur [R] faisait état des lésions suivantes : « D+G lombalgie traumatique avec sciatalgies bilatérales ».
Le 03 novembre 2023, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail avec réserves mentionnant les circonstances suivantes :
Activité de la victime lors de l’accident et nature de l’accident : « la salariée fait mention de tri et rangement, déplacement manuel d’objets lourds, plans de travail, panneaux, électroménager »
Nature de l’accident : « la salariée fait mention de douleurs dans le dos lors du déplacement manuel, plans de travail, panneaux longs, électroménagers »
A la suite de l’enquête administrative diligentée par ses soins, la CPAM de l’Isère a notifié aux parties, par lettre recommandée du 14 février 2024, une décision de prise en charge de l’accident survenu à madame [D] le 31 octobre 2023, au titre de la législation professionnelle.
Par lettre recommandée du 10 avril 2024, la Société [1] a formé un recours par l’intermédiaire de son conseil devant la commission de recours amiable aux fins de contester la décision.
En l’absence de réponse de la Commission de Recours Amiable, la Société [1], représentée par ses conseils a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble, par requêtes réceptionnées les 12 et 19 août 2024 aux fins de contester la décision implicite de rejet de sa contestation.
Les requêtes enregistrées sous les n° RG 24/01017 et 24/01038 présentent le même objet et feront l’objet d’une jonction ;
En l’absence de conciliation, l'affaire a été plaidée devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble à l'audience du 18 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des faits, la Société [1], représentée par son conseil conteste la matérialité de l’accident allégué par la salariée et demande au tribunal de :
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,Juger l’absence de matérialité d’un fait accidentel ;Juger l’absence de fait accidentel,Juger l’absence d’accident du travail,Annuler la décision de la CPAM de l’Isère du 14 février 2024 ayant notifié la prise en charge de l’événement déclaré pour le compte de madame [D] au titre de la législation relative aux accidents du travail,Déclarer commun et opposable le jugement à intervenir à l’encontre de la CPAM de l’Isère,Réserver les dépens.En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE, régulièrement représentée et soutenant ses écritures, rappelle que la présomption de l’origine professionnelle est acquise à la seule condition d’un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail ayant entrainé des lésions, que les déclarations de la victime sont corroborées par sa collègue de travail et demande au tribunal de :
Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandesDéclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Madame [D] le 31 octobre 2023, L'affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 La recevabilité
La recevabilité des recours n’est pas contestée.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction du
recours 24/1038 au recours 24/1017.
Sur la matérialité du fait accidentel :
Aux termes de l’article L.411-1 du code la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un employeur.
Il résulte de ces dispositions, que toute lésion survenue au temps et sur le lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail (Civ 2ème, 20 décembre 2012 n° 11-20.173).
Néanmoins, il appartient à la caisse substituée dans les droits de la victime dans ses rapports avec l'employeur d'établir le caractère professionnel de l'accident par des éléments objectifs, autres que les seules déclarations du salarié.
Il lui appartient donc de rapporter la preuve de la survenance d'une lésion en conséquence d'un événement survenu au temps et au lieu du travail, où à l'occasion du travail. S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.
La présomption d'imputabilité implique que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Il appartient donc à celui qui entend renverser la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, Il résulte des pièces du dossier et notamment de la lettre de réserves de l’employeur jointe à la déclaration d’accident du travail que madame [D] a participé le 31 octobre 2023 avec deux autres collègues au traitement de la navette SAV, son travail consistant d’une part à pointer sur une feuille la réception de différents éléments de cuisine comme des panneaux ou de l’électroménager et d’autre part à les faire glisser dans la réserve SAV située à 2 mètres des éléments à cocher.
Les déclarations de l’employeur corroborent ainsi celles de la salariée, laquelle indique dans le questionnaire assuré qui lui a été adressé par la CPAM, qu’elle avait pour tâche lors de la survenance de l’accident de travail du 31 octobre 2023, de trier et de ranger avec Mme [G] et M. [N] le contenu d’une navette transporteur constitué de grands panneaux, de plans de travail, de caissons de meubles et d’électroménagers.
Sa collègue de travail, madame [G] a également confirmé à l’enquêtrice que la navette contenait outre de l’électroménagers, des plans de travail et des caissons de meuble, beaucoup de grands panneaux qu’elles avaient dû commencer à trier ensemble, monsieur [N] étant en entretien avec leur employeur. Elle a précisé également aux termes de son attestation que madame [D] avait dirigé la majorité du rangement, qu’elles avaient fait des tas différents selon les SAV en cours ou non, qu’elles avaient dû déplacer certains objets dans un coin prévu à cet effet à 3 ou 4 mètres et que sa collègue avait commencé à se plaindre d’une douleur au dos lors de la réalisation de ces tâches.
-« Pendant le rangement, [S] a commencé à se plaindre qu’elle avait une douleur au dos et une migraine. A la fin du rangement, elle m’a demandé 1 doliprane, je n’en avais plus, elle est donc allée à la pharmacie en acheter une boite »
Le premier novembre 2023 étant un jour férié, madame [D] a consulté son médecin le 02 novembre 2023, soit dans un délai très proche du fait accidentel.
Les lésions constatées médicalement par le docteur [R] le 02 novembre 2023, soit « une lombalgie traumatique avec sciatalgies bilatérales » ont permis de confirmer les déclarations de madame [D].
Il résulte dès lors de l’ensemble de ces éléments que la CPAM de l’Isère justifie d’une part de l’existence d’un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail et, d’autre part de l’existence d’une apparition de lésions consécutives à ce fait accidentel.
Dans ces conditions, la présomption trouve à s’appliquer et il appartient à la société [1] de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d’imputabilité.
Pour contester le caractère professionnel de l’accident, la société requérante fait valoir que le fait accidentel allégué par madame [D] est survenu dans un contexte de désaccord de la salariée quant aux tâches à réaliser, qu’elle a terminé sa journée de travail sans indiquer oralement ou par écrit avoir été victime de lésions au dos et qu’en l’absence de témoin, le délai écoulé entre le fait accidentel et la constatation médicale de la lésion laisse supposer la possibilité d’une affection survenue hors du cadre professionnel.
Or il ne peut être reproché à madame [D] de ne pas avoir déclaré immédiatement la douleur ressentie au dos, dès lors que celle-ci s’est accentuée au cours de la nuit suivant l’accident et que le premier novembre 2023 était un jour férié.
Par ailleurs, ni ce délai de déclaration, ni l’existence d’un éventuel désaccord de madame [D] avec son employeur sur son contrat de travail ne peuvent suffire à renverser la présomption d’imputabilité.
En l'état de la procédure, l'employeur ne rapporte aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un état antérieur qui aurait pu être la cause exclusive des lésions survenues ou d'une cause totalement étrangère au travail.
En conséquence, la Société [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité.
La Société [1] qui succombe conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
ORDONNE la jonction du recours 24/1038 au recours 24/1017.
DECLARE le recours de la Société [1] recevable mais mal fondé,
DEBOUTE la Société [1] de l’ensemble de ses demandes.
DECLARE opposable à la Société [1], la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident déclaré, dont a été victime Madame [S] [D] le 31 octobre 2023, ainsi que les conséquences financières afférentes.
CONDAMNE la Société [1] aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 05 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 07/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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