Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 09 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
107/26
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPU5
Décision déférée du 29 Mai 2026
- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 26/00921
DEMANDERESSE
Société AREAS DOMMAGES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
Madame [M] [Q] [Y] veuve [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Philippe GILLES, avocat plaidant au barreau d'Albi.
S.E.L.A.R.L. [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es-qualités de liquidateur de la SNC A SUIVRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, membre de l'AARPI KOBO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
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DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
[M] [Y] veuve [B] est usufruitière d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], dont [X] [N] et [D] [N] sont nus-propriétaires dudit bien assuré auprès de la compagnie Areas Dommages.
Selon contrat du 18 avril 1957, le local situé au rez-de-chaussée dudit bâtiment a été donné à bail par les époux [B]. Ce bail a fait l'objet de plusieurs renouvellements et la SNC A Suivre est, à la suite d'une cession du 15 mars 1995, devenue locataire dudit bien. Le bail a fait l'objet d'un renouvellement le 20 juin 2003 et se poursuit depuis.
[R] [Z] est usufruitier de l'immeuble mitoyen sis [Adresse 5], dont [A] [O] et [G] [Z] sont nues-propriétaires dudit bien, assuré auprès de Pacifica. Le local situé au rez-de-chaussée est actuellement loué à la société Parchistia.
Suite à des désordres affectant les deux immeubles, notamment des fissures sur le mur mitoyen, deux rapports d'expertise judiciaire ont été déposés en octobre 2025 :
- le rapport de [L] [S], concernant l'immeuble du [Adresse 6], au contradictoire de Mme [Y] épouse [B], demanderesse à l'expertise, la compagnie Areas Dommages, M. [Z], opérations étendues notamment à la SNC A Suivre et son assureur la compagnie MMA Iard,
- le rapport de [K] [U], concernant l'immeuble du [Adresse 5], au contradictoire de la société Parchistia, demanderesse à l'expertise, opérations étendues à la SNC A Suivre et son assureur la compagnie MMA Iard.
Par arrêté du 2 novembre 2023, la commune de [Localité 1] a pris un arrêté de mise en sécurité et a fait interdiction d'exploiter les deux locaux commerciaux des deux immeubles. Dans le courant des opérations d'expertise, des travaux de confortement du mur mitoyen ont été confiés à la société [T]. Ils ont été achevés en mars 2024. Le 11 avril 2024, la commune de [Localité 1] a levé l'arrêté de mise en sécurité.
Par actes des 26 et 29 avril 2024, M. [Z] a fait assigner Mme [Y] veuve [B], M. [N], Mme [N] et la compagnie Areas Dommages devant le tribunal judiciaire de Toulouse. Sont désormais dans la cause également Mme [O], Mme [Z] ainsi que la compagnie Areas Dommages. L'instance est toujours pendante sous le numéro RG 24-2282.
Par ordonnance de référé du 24 février 2026, M. [Z], Mme [Z] et Mme [O] ont été condamnés in solidum à payer à la SAS Parchistia la somme provisionnelle de 30 000 euros en réparation de leur préjudice, étant précisé que cette demande a été rejetée à l'encontre de Mme [Y] veuve [B] et la compagnie Areas Dommages et que l'exception de connexité avec l'instance pendante au fond susvisée a été rejetée.
Par ordonnance du président du tribunal judicaire du 17 février 2026, la SNC A Suivre a été autorisée à assigner la société Areas Dommages et Mme [Y] veuve [B] à jour fixe pour l'audience du 16 mars 2026.
Par actes du 19 février 2026, elle les a assignés devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement de diverses sommes.
Par jugement du 29 mai 2026, le tribunal a :
- rejeté l'exception de connexité et la demande de renvoi de Mme [Y] veuve [B],
- rejeté la demande de la compagnie Areas Dommages d'écarter les dernières pièces de la SNC A Suivre,
- condamné in solidum la compagnie Areas Dommages et Mme [Y] veuve [B] à payer à la SNC A Suivre la somme de 70 535 euros TTC au titre des travaux de remise en état du local, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement,
- dit que la somme allouée au titre des travaux de remise en état du local sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 1er octobre 2025 jusqu'à la date du jugement,
- condamné in solidum la compagnie Areas Dommages et Mme [Y] veuve [B] à payer à la SNC A Suivre la somme de 23 133,63 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du sinistre, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement,
- condamné in solidum la compagnie Areas Dommages et Mme [Y] veuve [B] à payer à la SNC A Suivre la somme de 3 000 euros au titre des dépenses prévues dans le cadre de la réouverture, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement,
- condamné in solidum la compagnie Areas Dommages et Mme [Y] veuve [B] à payer à la SNC A Suivre la somme de 250 000 euros au titre de la perte de marge commerciale, avec intérêts de retard au taux légal à compter du jugement,
- condamné in solidum la compagnie Areas Dommages et Mme [Y] veuve [B] à payer à la SNC A Suivre aux dépens de l'instance,
- condamné in solidum la compagnie Areas Dommages et Mme [Y] veuve [B] à payer à la SNC A Suivre la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la compagnie Areas Dommages à garantir Mme [Y] veuve [B] de l'ensemble des condamnations ci-dessus prononcées,
- débouté Mme [Y] veuve [B] de sa demande de délais de paiement,
- rejeté le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les demandes tendant à écarter l'exécution provisoire et rappelé en conséquence que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision,
- rejeté la demande de séquestre judiciaire avec mission de recevoir le montant des condamnations.
La société Areas Dommages a interjeté appel de cette décision le 9 juin 2026.
Par actes des 16 et 19 juin 2026, elle a fait assigner Mme [Y] veuve [B] et la SELARL [F] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :
- dire et juger qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement du 29 mai 2026 et que l'exécution de celui-ci entrainera des conséquences manifestement excessives pour elle eu égard aux sommes en jeu,
- arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu du 29 mai 2026,
- à titre subsidiaire, l'autoriser à consigner le montant des condamnations, sur le compte CARPA de son conseil, Me [J] de la SELARL DBA dans l'attente de l'arrêt à intervenir,
- en tout état de cause, condamner la SELARL [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DBA.
Par dernières conclusions reçues au greffe le 3 septembre 2026 soutenues oralement à l'audience du 4 septembre 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a maintenu ses prétentions initiales.
Suivant conclusions reçues au greffe le 17 juillet 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Y] veuve [B] demande à la première présidente de :
- à titre principal, ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 29 mai 2026,
- à titre subsidiaire, autoriser la société Areas Dommages à consigner le montant des condamnations sur le compte CARPA de son conseil, dans l'attente de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Toulouse à intervenir,
- l'autoriser à consigner le montant de la franchise contractuelle sur le compte de la CARPA d'Albi de son conseil, dans l'attente de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Toulouse à intervenir,
- en toutes hypothèses, condamner la société Areas Dommages et Me [F], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société SNC A Suivre aux dépens.
Suivant conclusions reçues au greffe le 3 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société A Suivre, demande à la première présidente de :
- débouter la compagnie Areas Dommages et Mme [B] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner la compagnie Areas Dommages au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces dernières doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de règlement des condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement du créancier en cas de réformation du jugement. La preuve en incombe à celui qui les invoque.
Sur la demande de la société Areas Dommages :
En l'espèce, la société Areas Dommages sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision entreprise en se prévalant d'une cause principale de dommage survenu avant la date de prise d'effet de la garantie le 1er septembre 2013. Elle soutient également l'existence d'une déchéance de garantie à l'égard de Mme [Y] en ce qu'elle a indiqué que l'immeuble était en bon état alors qu'il ressort des expertises un défaut d'entretien.
Au regard des éléments du dossier, il convient de relever que le premier juge a retenu, sans que ce point soit discuté, que la garantie « responsabilité civile propriétaire d'immeuble » souscrite auprès de la société Areas Dommages à effet du 1er septembre 2013 devait être déclenchée par le fait dommageable, en application de l'article L.124-5 des assurances.
Il est constant que les désordres trouvent leur cause principale dans une saignée réalisée lors de travaux de plomberie dont la date est ignorée. La société A Suivre, entrée dans les lieux en 1995, déclare n'avoir réalisé aucuns travaux.
Il appartient à celui qui se prévaut de la garantie d'établir que le fait dommageable, entendu comme la cause génératrice du dommage, est survenu pendant la période de validité du contrat. L'incertitude affectant la date des travaux, que le premier juge a lui-même relevée, est donc de nature à faire obstacle à la mobilisation de la garantie.
Si la société créancière invoque un défaut d'entretien continu imputable à la bailleresse, retenu par les experts comme facteur aggravant, cette circonstance n'est pas susceptible de fonder la garantie au-delà de la seule aggravation qui lui serait imputable et qui serait postérieure au 1er septembre 2023. Or la société Areas Dommages a été condamnée pour la totalité des sommes.
Le moyen tiré de l'absence, à tout le moins partielle, de mobilisation de la garantie présente dès lors un caractère sérieux, sans qu'il appartienne au premier président d'en apprécier le bien-fondé.
Au surplus, il importe de souligner que selon le paragraphe 99 du risque H des conditions générales de la garantie, les dommages immatériels ne sont garantis que lorsqu'ils sont consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti. Or, la condamnation prononcée contre l'assureur porte, pour l'essentiel, sur le coût de remise en état de l'immeuble ainsi que sur le trouble de jouissance consécutif aux désordres. Ces exclusions corroborent l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise.
S'agissant de l'existence de conséquences manifestement excessives, la société Areas Dommages se prévaut de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société A Suivre fixant une date de cessation des paiements au 13 mars 2026.
L'ouverture d'une procédure collective ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'impossibilité pour le créancier de restituer les sommes perçues. Toutefois, la situation financière de la société A Suivre est établie par les pièces versées aux débats et notamment par ses propres bilans des exercices 2019 à 2024.
Il en ressort qu'au titre de l'exercice 2024, elle présentait : des capitaux propres négatifs de 421 649 euros, un endettement total de 629 203 euros, dont 601 487 euros d'emprunts et dettes financières diverses et 21 862 euros de dettes fiscales et sociales ainsi qu'un actif brut de 319 447 euros, soit 183 606 euros d'actif immobilisé et 135 841 euros d'actif circulant. Elle a enregistré des pertes de 51 114 euros au titre de l'exercice 2023 et de 25 432 euros au titre de l'exercice 2024. Son endettement est passé de 498 054 euros à 629 203 euros entre ces deux exercices.
Il s'ensuit que les sommes versées en exécution du jugement entreraient dans le patrimoine d'un débiteur dessaisi, dont le passif antérieur connu excède très largement l'actif. Aucun élément ne permet d'affirmer que la créance de restitution de la société Areas Dommages, en cas d'infirmation ou d'annulation du jugement, pourrait être effectivement réglée.
Dans ces conditions, l'exécution du jugement exposerait la société Areas Dommages au risque sérieux de ne pas pouvoir obtenir la restitution des sommes versées. Ce risque caractérise des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Les deux conditions cumulatives posées par l'article précité étant réunies, il convient d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 29 mai 2026, en ses dispositions portant condamnation de la société Areas Dommages.
Sur la demande de Mme [Y] veuve [B] :
En l'espèce, Mme [Y] sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision en se prévalant d'un moyen sérieux de réformation tiré notamment d'une contestation du quantum des sommes allouées.
S'agissant des travaux de remise en état :
Elle soutient que les devis produits par la société A suivre étaient surévalués, notamment du fait de frais de déplacement, que les travaux d'électricité étaient en partie à la charge du bailleur et que les travaux ne sont pas réalisés par le preneur, qui a cessé son activité.
Le premier juge a toutefois écarté les devis comportant des frais de déplacement excessifs. Il a retenu l'estimation établie par un économiste de la construction pour la reprise du local ainsi qu'un devis distinct pour les travaux de repose et d'adaptation du mobilier. Ces montant ont également été retenus par le second expert.
Par ailleurs, la victime dispose librement des dommages et intérêts qui lui sont alloués.
Sur les frais engagés et les dépens de réouverture :
Le premier juge a examiné les justificatifs produits par la SNC et en a écarté une partie, ramenant sa demande à la somme de 23 133,63 euros. Il a par ailleurs évalué les dépenses de réouverture à la somme de 3 000 euros. Les critiques de Mme [Y], qui tendent à une nouvelle appréciation de ces pièces, ne caractérisent pas davantage un moyen sérieux de réformation.
Sur la perte de marge commerciale :
Mme [Y] soutient que le premier juge a indemnisé une perte de chance que la SNC ne sollicitait pas, selon une méthode de calcul erronée, sans tenir compte des économies réalisées par la société pendant la période de fermeture.
Le premier juge a relevé qu'il n'était justifié ni des chiffres d'affaires ni des marges mensuelles sur la période de référence invoquée par la société A suivre. Il a évalué le préjudice, qualifié de perte de chance, à partir de la seule marge brute commerciale ressortant des bilans, à la somme de 100 000 euros par an, soit 250 000 euros sur deux ans et demi.
En premier lieu, la marge brute commerciale, qui se limite à déduire du chiffre d'affaires le coût des marchandises vendues, ne mesure pas le gain dont la victime a été privée. Elle ne tient pas compte des charges d'exploitation dont celle-ci a fait l'économie pendant la fermeture.
Or, il ressort des bilans versés aux débats qu'au titre de l'exercice 2022, la SNC a dégagé une marge brute de 123 692 euros mais un résultat d'exploitation négatif de 12 005 euros et une perte nette de 21 094 euros. Au titre de l'exercice 2024, sa perte nette s'est établie à 25 432 euros. Ces éléments sont de nature à établir que la perte de résultat imputable à la fermeture est sans commune mesure avec l'indemnité allouée.
Au surplus, le premier juge a indemnisé, au titre des frais engagés, des charges exposées pendant la période de fermeture que la marge brute a précisément pour objet de couvrir.
En second lieu, le premier juge a qualifié le préjudice de perte de chance tout en l'évaluant à un montant proche de la marge brute moyenne des exercices antérieurs, sans préciser la probabilité retenue. Or la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Le moyen tiré du caractère injustifié de l'indemnité allouée au titre de la perte de marge commerciale présente dès lors un caractère sérieux.
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire :
Le risque de conséquences manifestement excessives tenant à la situation de la SNC, caractérisé précédemment, vaut également à l'égard de Mme [Y].
Il convient en conséquence d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en ce qu'il a condamné Mme [Y], in solidum, au paiement de la somme de 250 000 euros au titre de la perte de marge commerciale, outre intérêts. Il conviendra de la débouter du surplus de sa demande.
Sur la demande de consignation de Mme [Y] :
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. Le premier président dispose, en la matière, d'un pouvoir discrétionnaire.
En l'espèce, Mme [Y] sollicite à titre subsidiaire l'autorisation de consigner diverses sommes sur le compte CARPA d'un conseil.
Cependant la consignation n'est possible qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera donc déboutée de ses demandes de consignation.
Il convient de condamner la société Areas Dommages et la SNC avec Mme [Y] aux dépens de ce référé qui seront partagés par moitié entre eux.
Au regard de l'économie du litige, les parties seront déboutées de leur demande en paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 29 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse, en ses dispositions condamnant la société Areas Dommages ;
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 29 mai 2026 en ce qu'il a condamné [M] [Y], in solidum avec la société Areas Dommages, à payer à la société A Suivre la somme de 250 000 euros au titre de la perte de marge commerciale, outre intérêts ;
Déboutons [M] [Y] du surplus de sa demande sur ce point ;
Déboutons [M] [Y] de ses demandes d'autorisation de consignation ;
Condamnons les parties au paiement des dépens partagés par moitié entre eux, la société Areas Dommages d'une part et [M] [Y] et la SELARL [F] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société A Suivre d'autre part;
Déboutons les parties de leur demande respective formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE