Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 05 Juin 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07292 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN5I
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2024 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 22/06341
APPELANT
Monsieur [T] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Angélique CHARTRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0019
INTIMEE
[1] ([1]) * Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 substitué par Me Kamel BOULACHEB, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,
Madame Carine TASMADJIAN, présidente,
Madame Claire ARGOUARC'H, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [U], employé en qualité d'agent technique territorial par la ville de [Localité 3], a adhéré au contrat collectif " maintien de salaire " souscrit par son employeur auprès de la [2] ([2]), gérée par la [1] ([1]), afin de bénéficier d'une garantie invalidité.
Le 1er janvier 2003, le contrat collectif a été résilié avec cependant le maintien des garanties en contrepartie d'une révision du taux de cotisation et de la base de référence des prestations. Une nouvelle notice d'information a été transmise aux agents.
M. [U] a été mis en retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2003, il a reçu une rente d'invalidité servie par la [1], en exécution du contrat.
Le 10 avril 2020, la [1] a informé M. [U] que le versement de la rente cessera à son 60ème anniversaire, le 15 mai 2020.
A la suite de l'échec de la médiation auprès du médiateur de la mutualité française, M. [U] a saisi le tribunal judiciaire de Paris de sa contestation.
Par un jugement du 13 mai 2022 ce tribunal a :
- Rejeté les demandes de M. [U],
- Condamné M. [U] à payer les dépens,
- Condamné M. [U] à payer à la [1] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par une déclaration électronique du 8 novembre 2024, M. [U] a fait appel de cette décision. Il sollicite l'infirmation du jugement et vise toutes les dispositions précitées du jugement.
Par des conclusions du 8 janvier 2026 M. [U] demande à la cour de :
- Réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a débouté M. [T] [U] de ses demandes, condamné M. [T] [U] aux dépens de l'instance et au versement à la [1] une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Et statuant à nouveau :
- Déclarer que M. [T] [U] recevable et bien fondé en son appel :
- Débouter la [1] de l'ensemble de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
À titre principal :
- Condamner la [1] à verser à M. [T] [U] une indemnité globale de 19.896 euros au titre des rentes mensuelles d'invalidité non versées entre ses 60 et 62 ans ;
À titre subsidiaire :
- Condamner la [1] à verser à M. [T] [U] la somme de 22 000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices découlant de son manquement au devoir d'information et de conseil ;
En tout état de cause :
- Condamner la [1] à verser à M. [T] [U] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la [1] aux entiers dépens.
Par des conclusions du 30 janvier 2026, la [1] demande à la cour de :
- Confirmer le jugement rendu le 21 mai 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris ;
A titre subsidiaire :
- Déclarer irrecevables les demandes formulées à titre principal et subsidiaire de M. [U] au titre d'un prétendu manquement de la [1] à son devoir d'information et de conseil ;
- Débouter M. [U] de ses demandes formulées à titre principal et subsidiaire au titre d'un prétendu manquement de la [1] à son devoir d'information et de conseil ;
A titre infiniment subsidiaire :
- Ecarter la somme de 19 896 € demandée au titre des rentes dues entre 60 et
62 ans dès lors qu'elle n'est aucunement justifiée ;
- Déclarer irrecevable la demande de condamner la [1] à verser les rentes dues entre 60 et 62 ans calculées conformément aux stipulations contractuelles ;
En tout état de cause :
- Débouter M. [U] de sa demande tendant à condamner la [1] à payer à la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;
- Condamner M. [U] à payer à la [1] la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner M. [U] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2026.
A l'audience du 3 avril 2026 la cour a mis sa décision en délibéré au 5 juin suivant.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement de rentes mensuelles d'invalidité
Le tribunal a jugé qu'il convenait d'appliquer au litige les documents contractuels, soit les notices d'information remises par la [1] à M. [U], à l'exclusion d'autres documents invoqués par ce dernier qui sont étrangers à la relation contractuelle. Il a retenu que ces documents prévoyaient de façon claire un terme au versement de la rente d'invalidité au 60ème anniversaire du participant, ce que la [1] a exécuté. Il a en conséquence rejeté les demandes de M. [U].
Moyens des parties
M. [U] soutient que les clauses limitatives de garantie doivent avoir été portées à sa connaissance et il souligne que la [1] n'a cessé de se contredire à ce titre. Il estime que la notice d'information du 15 avril 2003 ne lui est pas applicable puisque postérieure à la prise de sa retraite et que celle du 5 décembre 2002 concerne une prévoyance collective et non individuelle. Il affirme qu'il convient d'appliquer la notice d'information du contrat d'origine que la [1] ne produit pas. Il revendique l'application du contrat d'origine prévoyant un terme de garantie à l'âge de 60 ans, qui était alors l'âge légal de prise de la retraite. Il invoque le magazine d'information de la [1]. Il soutient que la jurisprudence de la Cour de cassation permet de se fonder sur ces documents publicitaires pour justifier des obligations contractuelles.
La [1] répond que M. [U] a adhéré en 1997 à un contrat collectif qui a été résilié le
1er janvier 2003. Elle affirme avoir maintenu les garanties au titre de l'incapacité selon deux notices d'information adressées aux adhérents. Elle soutient que seules sont applicables ces dispositions contractuelles, qui prévoient clairement le terme du versement de la rente invalidité au 60ème anniversaire du participant. La [1] souligne que M. [U] a été informé de ce terme par ces notices et des courriers. Elle affirme que seules sont applicables ces dispositions contractuelles, sans considération pour l'âge légal de départ à la retraite.
Réponse de la cour
Il résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale qu'un employeur peut souscrite au bénéfice des salariés des garanties complémentaires couvrant notamment le risque d'invalidité.
En application de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [U] a bénéficié d'une pension d'invalidité complémentaire versées par la [3]. Le litige ne concerne que la date à laquelle le versement de cette pension a pris fin.
Il appartient à M. [U] de démontrer que la [3] n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Il produit un certificat d'inscription au nom de la [1] portant sur une garantie de maintien de salaire datant du 28 février 1997 qui précise que M. [U] a choisi l'option H. Il produit en outre une notice d'information relative à la garantie de salaire pour les options A - B ou C qui ne le concernent pas, M. [U] ayant choisi l'option H.
Le 22 février 2000 M. [U] a adhéré à une nouvelle garantie de maintien de salaire proposée par la [1], il a choisi l'option F. Il produit une notice d'information pour les options A - B ou C qui ne le concernent pas.
Le 2 décembre 2002 M. [U] a été informé par la [1] de la modification de la garantie de maintien de salaire, désormais numérotée 5 selon son choix. Selon la notice produit par M. [U] (GMS/2003/NI-R), son choix est défini par l'option 5 soit la " garantie invalidité couvrant l'invalidité ". Ce document précise en page 4, pour la garantie invalidité des membres participant qui ont choisi l'option 5, que le versement de la rente invalidité cesse au 60ème anniversaire du membre participant.
La notice d'information n° NIC-95-2003 que M. [U] produit prévoit en page 6 que le versement de la rente invalidité cesse au 60ème anniversaire du membre participant (article 21).
Ainsi, lorsque M. [U] a été radié des cadres pour invalidité par son employeur, la ville de [Localité 3], le 1er avril 2003, il était clairement informé des conditions de versement de la rente par la [1] jusqu'à son 60ème anniversaire.
Par un courrier du 11 décembre 2003, la [1] informait M. [U] du montant des sommes versées et du terme du paiement à son 60ème anniversaire.
Par un courrier du 10 avril 2020 la [1] a informé M. [U] de la fin du paiement de la rente invalidité à son 60ème anniversaire.
Il résulte de la lecture des seules pièces produites par M. [U] qu'en exécution des garanties qu'il a choisies, la rente invalidité servie par la [1] prenait fin à son 60ème anniversaire.
M. [U] n'est pas fondé à soutenir que les documents contractuels serait confus et qu'une interprétation s'imposerait en sa faveur. La cour retient à l'inverse que les documents contractuels sont clairs et ne doivent pas donner lieu à une interprétation qui conduirait à une dénaturation.
M. [U] n'est pas non plus fondé à invoquer des articles de presse pour revendiquer le versement d'une rente dans des conditions non prévues par les documents contractuels précités.
M. [U] ne saurait reprocher à la [1] une exécution de mauvaise foi du contrat, il a été averti par les dispositions contractuelles et par plusieurs courriers de la [1] de l'arrêt du paiement de la rente à son 60ème anniversaire.
En conséquence, la cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.
Sur la demande subsidiaire en réparation du préjudice invoqué par M. [U]
Le tribunal n'était pas saisi d'une telle demande.
Moyens des parties
La [1] soulève l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel.
M. [U] répond que la cour doit se fonder sur le défaut d'information et de conseil pour lui accorder les indemnités sollicitées.
Réponse de la cour
L'article 564 du code de procédure civile dispose : " A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. "
En l'espèce, la prétention de M. [U], nouvelle en appel, ne peut être admise comme l'une des exceptions prévues par le texte précité. En application de cette règle, sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts par la cour sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Le sens du présent arrêt justifie de rejeter la demande de M. [U] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pour le même motif, il est condamné à payer à la [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [U] est également condamné à payer les dépens de l'instance d'appel.
PAR DES MOTIFS
LA COUR,
STATUANT publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris le 21 mai 2024 (RG 22/6341),
Y ajoutant,
DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. [T] [U],
CONDAMNE M. [T] [U] à payer à la [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de M. [T] [U] fondée sur ce texte,
CONDAMNE M. [T] [U] à payer les dépens de l'instance d'appel.
La greffière, La présidente.
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