Texte intégral
MINUTE N° 26/387
Copie exécutoire à :
- Me Antoine BON
Copie conforme à :
- Me Orlane AUER
- greffe JCP TPRX Schilitgheim
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02977
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISZV
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim.
APPELANTE :
Madame [P] [B]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2025/4313 du 28/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
S.A. IN'LI GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé le 7 avril 2010, la société immobilière de commerce et d'industrie (dénommée Sici) a donné à bail à Mme [P] [B] épouse [V] et M. [E] [V] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 537,15 euros outre 230,28 euros de provision pour charges.
Un second contrat en date du 15 mars 2011 s'est substitué au premier contrat.
Par contrat en date du 13 octobre 2010, les époux [V] ont également pris à bail le garage n°47 sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant paiement d'un loyer mensuel de 45,64 euros.
Selon échanges en date du 16 juin 2022, Mme [V] a informé la société In'li Grand Est, venant aux droits de la Sici, du divorce des époux, de la reprise de son nom de jeune fille et du départ des lieux de M. [V] depuis le 14 mars 2022.
En raison d'impayés de loyers, la société In'li Grand Est a, par acte du 23 février 2023, fait délivrer à Mme [B] (divorcée [V]) un commandement de payer visant la clause résolutoire portant réclamation d'un arriéré, arrêté au 14 février 2023, à la somme de 3 515,23 euros.
Par suite de la procédure diligentée par la bailleresse, le tribunal de proximité de Schiltigheim a, par jugement contradictoire du 28 novembre 2023, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation à la date du 24 avril 2023, condamné Mme [B] à payer à la société In'il Grand Est la somme de 2 378,20 euros, octroyé à celle-ci des délais de paiement sur 24 mois entraînant suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais et prononcé la résiliation du bail du garage avec effet à la date de la décision.
Mme [B] a apuré la totalité de sa dette, le compte entre les parties étant soldé en date du 1er mars 2024.
A la suite de nouveaux impayés, la société In'li Grand Est a fait signifier à la preneuse un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 16 août 2024 puis l'a fait assigner, par acte du 23 décembre 2024 aux fins d'obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés.
Par jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 avril 2010 entre la Sici, aux droits de laquelle intervient la société anonyme In'li Grand Est, et Mme [B] concernant l'appartement à usage d'habitation avec cave situé au [Adresse 1] à [Localité 1] étaient réunies à la date du 16 octobre 2024';
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 13 octobre 2010 entre la Sici, aux droits de laquelle intervient la société anonyme In'li Grand Est et Mme [B] concernant le garage n°47 sis [Adresse 3] à [Localité 1] à la date de la décision ;
- ordonné en conséquence à Mme [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ;
- dit qu'à défaut pour Mme [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et rendu les clés dans ce délai, la société anonyme In'li Grand Est pourra deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique';
- condamné Mme [B] à verser à la société anonyme In'il Grand Est la somme de 3 199,28 euros (décompte arrêté au 16 octobre 2024 incluant le loyer et la provision sur charges du mois de septembre 2024 s'agissant du logement et du garage) avec les intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- condamné Mme [B] à verser à la société anonyme In'li Grand Est une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 17 octobre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
- dit que cette indemnité d'occupation sera indexée selon les mêmes conditions que le bail résilié ;
- condamné Mme [B] à verser à la société In'li Grand Est une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a constaté que le commandement de payer du 16 août 2024 relatif au bail d'habitation était demeuré infructueux'; que le décompte établissait que Mme [B] s'était également abstenue de régler le loyer relatif au garage'; qu'au vu du décompte produit et après déduction des frais de poursuite, la preneuse restait devoir une somme de 3 199,28 euros à la date du 16 octobre 2024.
Mme [B] a formé appel par courrier réceptionné le 6 août 2025. Elle a par ailleurs régularisé appel par déclaration au greffe enregistrée le 10 septembre 2025, les deux procédures ayant été jointes.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, Mme [B] demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien fondé, infirmer le jugement, et statuant à nouveau':
- lui accorder des délais de paiement jusqu'au jour du règlement des causes du commandement,
- suspendre les effets de la clause résolutoire,
- débouter la société anonyme In'li Grand Est de sa demande en expulsion,
- débouter la société anonyme In'li Grand Est de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
subsidiairement,
- accorder à Mme [B] les plus larges délais de paiement,
- statuer ce que de droit sur les frais et dépens.
Mme [B] ne conteste pas l'existence d'un arriéré de loyer mais les explicite par sa situation personnelle et financière particulièrement délicate, précisant que son état de santé ne lui permet plus d'exercer une activité professionnelle et qu'elle a saisi la commission de surendettement en juillet 2025, celle-ci ayant prévu un règlement progressif de sa dette par le biais de mensualités de 401 euros aboutissant à son apurement total. Elle indique avoir repris le paiement du loyer courant et être en mesure d'en assurer la régularité, insistant sur sa bonne foi.
Elle sollicite en conséquence, sur infirmation, octroi de délais de paiement jusqu'au jour du règlement des causes du commandement, avec suspension du jeu de la clause résolutoire et débouté de la bailleresse. Elle demande subsidiairement, en cas de confirmation de l'expulsion, à bénéficier des plus larges délais de paiement concernant la dette conformément au plan de surendettement.
Par conclusions du 21 mai 2026 notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la société In'li Grand Est demande, sur le fondement des articles 1728 et 1217 du code civil, de bien vouloir confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de proximité de Schiltigheim en date du 22 juillet 2025, en conséquence,
à titre principal, sur le bail d'habitation :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail d'habitation conclu entre la société In'li Grand Est et Mme [B] pour l'appartement sis [Adresse 1],
à titre subsidiaire sur le bail d'habitation :
- prononcer la résolution judiciaire du bail d'habitation conclu entre la société In'li Grand Est et Mme [B] pour l'appartement sis [Adresse 1] en raison des graves manquements du locataire à ses obligations,
en tout état de cause':
- prononcer la résolution judiciaire du bail du garage n°47 qu'elle occupe sis [Adresse 3],
- condamner Mme [B] à verser à la société In'li Grand Est la somme de 18 408,31 euros au titre des arriérés locatifs et ce avec intérêts à compter de la signification du commandement de payer,
- ordonner l'expulsion de Mme [B] ainsi que tout occupant de son fait, du logement qu'elle occupe [Adresse 1] et du garage n°47 qu'elle occupe [Adresse 3],
- condamner Mme [B] à verser à la société In'li Grand Est une indemnité d'occupation de l'appartement et du garage d'un montant de 871 euros mensuel, indexée selon les mêmes conditions que le loyer du bail résilié, et ce jusqu'à libération complète des lieux,
- condamner Mme [B] à verser à la société In'li Grand Est la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance,
- condamner Mme [B] aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer aux fins d'acquisition de la clause résolutoire,
- débouter Mme [B] de toutes ses demandes.
En réplique, la bailleresse expose que, malgré ses affirmations, la preneuse ne paie ni son loyer courant ni la mensualité mise à sa charge par la commission de surendettement, et sollicite, au vu de la mauvaise foi de l'intéressée et de l'importance de l'arriéré, représentant la somme de 18 408,31 euros au 22 avril 2026, confirmation de la décision entreprise.
Elle rappelle qu'en l'absence d'apurement dans le délai ouvert par le commandement de payer, la clause résolutoire s'applique de plein droit, ou que les manquements de l'intéressée justifient à tout le moins prononcé de la résiliation du bail, notamment s'agissant du garage, le tout avec toutes conséquences quant à l'expulsion et à l'indemnité d'occupation.
Elle s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement eu égard aux nombreux délais dont a déjà bénéficié l'appelante, qui fait preuve de mauvaise foi en réclamant des délais de paiement alors qu'elle ne règle ni loyer courant ni mensualité d'apurement.
La clôture a été prononcée le 15 juin 2026.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure';
Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation, chacun devant prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la première obligation du locataire est de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Sur la résiliation du bail d'habitation par l'effet de la clause résolutoire
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au contrat de bail du 15 mars 2011, conformément à l'avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, la bailleresse a fait délivrer à Mme [B] le 16 août 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail pour la somme en principal de 1 837,28 euros au titre des impayés de loyer arrêtés au 12 août 2024 pour le logement et le garage.
L'appelante ne conteste pas le montant réclamé à cette date ni que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Si l'intéressée s'est vue déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement par décision en date du 22 juillet 2025, cette décision est sans incidence sur la résiliation du bail qui a pris effet le 16 octobre 2024, puisque survenue deux mois après la signification infructueuse du commandement de payer, soit antérieurement à la décision de recevabilité de la procédure de surendettement.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire s'agissant du bail d'habitation relatif au logement sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Sur la demande en délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, immédiatement applicable, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Conformément aux dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
L'article 24 VII précise que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [B], après avoir été déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 22 juillet 2025, est soumise depuis le 31 janvier 2026 au respect des mesures imposées fixées par la commission de surendettement sur la base de mensualités de 401 euros dont 103,35 euros sur les trois premiers mois puis 382,64 euros sur les 31 mois suivants et ce aux fins de règlement de la créance In'li Grand Est (arrêtée, dans la procédure de surendettement, à hauteur de 12 171,99 euros).
Toutefois, si Mme [B], sur laquelle pèse la charge de la preuve du paiement conformément à l'article 1353 précité, affirme avoir repris le paiement du loyer courant et être en mesure d'en assurer la régularité, elle n'en justifie pas, ni ne démontre avoir respecté les mensualités mises à sa charge dans le cadre du plan de surendettement.
Au contraire, il résulte des différents décomptes produits par la bailleresse, et non contestés par la preneuse, que celle-ci n'a effectué aucun versement depuis mai 2024, les seuls mouvements au crédit du compte locatif provenant des versements de l'aide au logement ou de régularisation de charges, et la dette s'établissant ainsi au 22 avril 2026 à la somme de 18 408,31 euros.
Or, comme rappelé dans le courrier de la commission de surendettement du 30 décembre 2025, les délais et modalités de paiement du plan ne suspendent en aucun cas le paiement du loyer et des charges courants et les effets de la clause de résiliation ne sont suspendus que tant que le locataire respecte ce réaménagement et s'acquitte du loyer et des charges à bonne date.
Dès lors, si le juge, qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location, doit accorder au locataire les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers, c'est à la condition pour le locataire d'avoir repris le paiement de ses loyers et charges courants.
En l'espèce, faute pour Mme [B] d'avoir repris, au jour de l'audience, le paiement des loyers et charges courants, elle ne saurait prétendre à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur la résiliation du bail du garage
S'agissant de la résiliation du bail du garage, c'est en vain que Mme [B] conclut à l'octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire alors qu'il est sollicité un prononcé de la résiliation du bail et que l'ancienneté et l'ampleur de la dette, qui fait par ailleurs suite à une précédente procédure, caractérise des manquements graves et réitérés de la preneuse à ses obligations justifiant de confirmer le prononcé de cette résiliation.
Sur les demandes accessoires
L'appelante ne formulant aucune critique spécifique ni aucune prétention sur les mesures accessoires à la résiliation et l'intimée sollicitant confirmation du jugement, il n'y a pas lieu de ré-examiner ces dispositions de sorte que le jugement déféré sera confirmé pour le tout.
Sur la demande subsidiaire en délais de paiement
Comme indiqué ci-dessus, aucun délai avec suspension des effets de la clause résolutoire ne saurait être accordé à l'ancienne preneuse.
L'importance de la dette locative ne permet pas davantage d'envisager l'octroi de délais de paiement sans suspension des effets de la clause résolutoire, que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ou de l'article 1343-5 du code civil, l'intéressée n'étant pas en capacité d'apurer sa dette dans les délais légaux maxima de 36 ou 24 mois et ne démontrant pas même avoir respecté le plan d'apurement accordé par la commission de surendettement depuis janvier 2026.
Sur les frais et dépens
La procédure ayant été rendue nécessaire par la carence de Mme [B], le jugement sera confirmé en ce qui concerne les frais et dépens de première instance.
L'issue du litige justifie également de condamner l'appelante aux dépens de la procédure d'appel et de la condamner à verser à la société In'li Grand Est une indemnité de procédure qui sera équitablement fixée à la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement en date du 22 juillet 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim ;
Y ajoutant :
REJETTE les demandes en délais de paiement présentées par Mme [P] [B] ainsi qu'en suspension des effets de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Mme [P] [B] à verser à la société In'li Grand Est la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';
CONDAMNE Mme [P] [B] aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier La présidente