Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 24/01417 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKRZ
NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 19 Octobre 2026
Dans l’affaire opposant :
1°) Madame [R] [N] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON postulant et par Me Saïd MELLA de la SELARL CMLB, avocat au barreau de PARIS, plaidant
2°) Monsieur [A] [T]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON postulant et par Me Saïd MELLA de la SELARL CMLB, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DEMANDEURS
ET :
La SCCV COUR DES DUCS, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 831 105 804, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
* * * *
Nathalie PEQUIGNOT, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 14 Septembre 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
La société civile de construction vente [Localité 4] (ci-après SCCV [Adresse 3]) a entrepris l’édification d’un ensemble immobilier à usage d’habitat collectif
dénommé [Adresse 4], sur une parcelle située [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7], à [Localité 5].
Par acte authentique du 5 septembre 2018, Mme [R] [T] née [N] et M. [A] [T] ont acquis dans cet ensemble en l’état futur d’achèvement les lots n° 66, 73 et 104 correspondants respectivement à un appartement de quatre pièces, une cave et un box en sous-sol, pour la somme de 759 000 euros.
Aux termes de l’acte de vente, les biens vendus devaient être achevés et livrés au cours du quatrième trimestre 2019 soit au plus tard le 31 décembre 2019, sauf causes légitimes de suspension du délai de livraison dont la liste était dressée et sauf cas de force majeure.
La livraison est intervenue le 13 décembre 2021.
Arguant de l’existence de désordres et/ou non-conformités affectant leurs lots et de l’absence de levée des réserves, Mme et M. [T] ont, par acte du 16 décembre 2022, fait assigner la SCCV [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices et la levée des réserves persistantes.
Par ordonnance de référé du 10 mai 2023, la SCCV [Localité 4] a été condamnée à leur payer les sommes provisionnelles de 2 480 euros au titre du défaut de conformité du parquet, de 250 euros au titre du défaut de conformité du mitigeur de douche et de 1 500 euros au titre de leur préjudice moral. Elle a également été condamnée à lever les réserves relatives à l’absence de joint d’étanchéité des huisseries et aux portes intérieures des chambres 2 et 3 sous astreinte.
Alléguant de la persistance de la non-levée des réserves susvisées et des désordres subis, Mme et M. [T] ont, par acte du 6 mai 2024, fait assigner la SCCV [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil repris par l’article L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation, de la voir condamner à les indemniser des préjudices subis.
Parallèlement, Mme et M. [T] ainsi que d’autres copropriétaires, arguant d’un autre désordre relatif au sous-dimensionnement des box situés en sous-sol de l’ensemble immobilier, ont, par acte du 31 août 2023, fait assigner la SCCV [Localité 4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’expertise.
Par ordonnance de référé du 7 août 2024, il a été fait droit à leur demande d’expertise et M. [U] [F] a été désigné pour y procéder.
Par conclusions notifiées le 8 septembre 2025, Mme et M. [T] ont formé une demande additionnelle portant sur la condamnation de la SCCV [Adresse 3] au titre du sous-dimensionnement de leur box.
°°°°
Par conclusions d’incident notifiées le 17 avril 2026, Mme et M. [T] ont saisi le juge de la mise en état aux fins, sur le fondement des articles 378 et 379 du code de procédure civile, de :
surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire,réserver les dépens.
°°°°
Par conclusions d’incident notifiées le 11 septembre 2026, la SCCV [Localité 4] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et 789 du code de procédure civile, de :
surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,réserver les dépens.
°°°°
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
L’incident de mise en état a été appelé à l’audience sur incidents du 14 septembre 2026 puis la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
Mme et M. [T], indiquant que les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [F] sont toujours en cours, sollicitent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt de son rapport d’expertise et que les dépens soient réservés.
La SCCV [Adresse 3] indique s’associer à cette demande de sursis à statuer.
Aux termes des dispositions de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, de sa désignation à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine. En outre, conformément aux dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure (cf. Cass, 2e civ., 27 septembre 2012, n° 11-16.361 ; Cass, com., 7 janvier 2014, n° 11-24.157).
Les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (cf. Cass, 1re civ., 9 mars 2004, n° 99-19.922).
En l’espèce, il convient de constater que les parties s’accordent sur le fait que les conclusions des opérations d’expertise confiées à M. [F] serviront de base à la demande additionnelle formée au titre du sous-dimensionnement de leur box par Mme et M. [T] dans le cadre de l’instance au fond, et partant à l’argumentation en défense de la SCCV [Localité 4], et que celles-ci sont toujours en cours.
En outre, si les opérations d’expertise actuellement en cours n’ont pas trait à l’ensemble des désordres et non-conformités pour lesquels les requérants formulent une demande de condamnation à l’égard de la SCCV [Adresse 3], l’ensemble de leurs demandes se rapportent à la même opération de construction, de sorte qu’il apparait d’une bonne administration de la justice de statuer simultanément sur ces dernières.
Dans ces conditions, et au nom d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F].
Il convient, en outre, de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne le sursis à statuer de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01417 dans le cadre des demandes formulées devant le juge des référés près le tribunal judiciaire de Nanterre (dossier enregistré sous le numéro de RG 23/02070) dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] ;
Dit que l’instance au fond reprendra son cours avec les conclusions en demande de Mme et M. [T] ;
Réserve les dépens de l’incident.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS
Me Eric RUTHER
La Greffière
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