Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 01/12/2025
La cause a été entendue à l'audience du 03/11/2025 à laquelle siégeaient :
Président : M. Olivier LACOSTE
Juges : M. Xavier LE MINTIER
M. Christophe LESPERON
assistés du Greffier d'audience : M me M ay lis BESSONART
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEM ANDEUR (S):
ADOUR SOLUTIONS (SARL) [Adresse 1]
PARTIE DEM ANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ
DEFENDEURS (S) :
MADAME [H]-[R] [K] [Adresse 2]
PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 112,63 € HT, 22,54 € TVA, 135,16 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 01/12/2025 à ADOUR SOLUTIONS
Vu l'ordonnance du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de céans en date du 20 août 2025 enjoignant à :
* Mme [H]-[R] [K] (EI) à [Localité 1], ci-après Mme [H],
De payer à :
* La SARL, ADOUR SOLUTIONS à [Localité 2], ci-après ADOUR,
* la somme principale de 532 €,
* indemnité forfaitaire de 40 €
* 150 € au titre de l'article 700 du CPC
* et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [H] par la SELARL [U]-[B] [Z]-[A] [O] dit [F] [X], commissaires de justice à [Localité 3], le 24 septembre 2025, par remise à l'étude,
Par lettre en date du 21 août 2025, Mme [H] a formé opposition à ladite ordonnance,
Par lettre RAR du 24 septembre 2025, M. le greffier a convoqué les parties à l'audience du 3 novembre 2025, pour que le tribunal entende leurs moyens et conclusions et statuer ce que de droit,
L'affaire est venue à l'audience du 3 novembre 2025.
Bien que régulièrement convoquée, Mme [H], défendeur à l'injonction de payer, n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 1 décembre 2025.
LES FAITS
Mme [H] a contracté le 20 février 2024, pour une durée d'un an avec ADOUR, club de professionnels destiné à échanger des opportunités commerciales et à développer le réseau d'affaires de ses adhérents. Ce contrat d'adhésion est d'une année renouvelable, d'un montant total de 912.00 € TTC, payable en 12 mensualités de 76,00 €. Mme [H], après avoir réglé 5 mensualités, a souhaité suspendre ces règlements avançant les difficultés qu'elle rencontrait dans ses activités.
Elle s'est donc opposée à poursuivre les règlements et cela malgré les différentes relances et tentatives de conciliation.
D'où la présente instance.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
Monsieur [J], représentant d'ADOUR, demandeur à l'injonction de payer, expose :
Mme [H] a contracté avec ADOUR le 20 février 2024 pour un an.
Elle choisit cependant un paiement mensualisé comme proposé dans l'article 8 du contrat d'adhésion qui stipule très clairement « qu'en cas d'arrêt anticipé des mensualités, l'adhérent devra régler le solde de son adhésion lors de son départ… ».
Mme [H] suspend les prélèvements en novembre 2024, laissant le solde annuel impayé.
Le 2 juillet 2025, M. [W] [J], gérant d'ADOUR met en demeure Mme [H] sollicitant le règlement de la somme de 572 € impayée, en vain.
En vertu de l'engagement contractuel signé entre les parties, ADOUR est fondée dans sa demande de remboursement des frais suivants :
* Injonction de payer accordée par le TCB : 532,00€
* Indemnité forfaitaire accordée par le TCB (art. D441_5) : 40,00€
* Indemnité accordée par le TCB (art.700) : 150,00€
* Dépens accordé par le TCB : 31,80 €
* Mise en demeure : 24,00 €
* Frais d'opposition du TCB : 103,36 €
* Soit un total de 881,16€
A l'appui de son opposition, Mme [H], défendeur à l'injonction de payer, avance qu'après la suspension des règlements, M.[J] aurait réactivé les règlements en juin 2025 sans le consentement de Mme [H] et a cessé de la tenir informée des dates de réunions, manquant ainsi à ses obligations contractuelles ce qui justifierait la rupture du contrat et donc le rejet des demandes d'ADOUR.
Défaut à l'audience, Mme [H] a déposé un simple courriel pour justifier de sa position.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mme [H], régulièrement convoquée, n'a pas comparu et n'a communiqué qu'un courriel pour contester la demande.
Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer :
Mme [H] a régulièrement fait opposition le 11 septembre 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 août 2025 et signifiée le 24 septembre 2025 ; l'opposition sera déclarée recevable, car émise dans le délai légal ;
Sur la demande en principal :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Le contrat signé entre les parties stipule dans son article 8 : « La mensualisation n'est pas un droit mais une facilité pour l'adhérent de financer son adhésion. »
« En cas d'arrêt anticipé des règlements des mensualités, l'adhérents devra régler le solde de son adhésion lors de son départ, en une seule fois. »
En l'espèce,
Mme [H] ne conteste pas la signature du contrat, ni la suspension des règlements.
Mme [H], par son absence à l'audience, a privé le tribunal de son argumentation pour justifier la prétendue non-exécution par ADOUR de leurs obligations contractuelles.
En conséquence de quoi le tribunal,
* dé clare ra non fondée l'opposition de Mme [H],
* et condamne ra Mme [H] à payer à ADOUR le montant des impayés contractuels de 532,00€, ainsi que le montant de 40,00€ d'indemnité de recouvrement, et les frais de mise en demeure de 24,00 €.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Si pour faire reconnaître ses droits, ADOUR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, les parties ont également échoué à faire aboutir une conciliation qui se justifiait compte tenu du montant de la demande principale et aurait permis une meilleure administration de la justice, en conséquence de quoi le tribunal déboutera la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700.
Sur les dépens :
Mme [H] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort par défaut après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 472 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 du code civil,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Déclare recevable l'opposition de Mme [H]-[R] [K], car émise dans le délai légal,
Déclare l'opposition à l'injonction de payer non fondée,
Condamne Mme [H]-[R] [K] à payer à la SARL ADOUR SOLUTIONS le montant des impayés contractuels de 532,00€, ainsi que le montant de 40,00€ d'indemnité de recouvrement et les frais de mise en demeure de 24,00 €,
Déboute la SARL ADOUR SOLUTIONS de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [H]-[R] [K] aux entiers dépens, dont les frais de greffe (injonction de payer et frais d'opposition) liquidés à la somme de 135,16 €.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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