Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
N° RG 23/15019 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHB5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2023
Date de saisine : 26 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 2022007671 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 27 Juillet 2023
Appelante :
S.A.S. ID TRAVAUX SERVICES agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371945
Intimée :
13 SCI CYTE, représentée par Me Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 20389
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° /2026, 1 pages)
Nous, Anne Rosenzweig, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Clément Colin, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce n'ont pas été effectuées par les parties.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Anne Rosenzweig, magistrate en charge de la mise en état assistée de Clément Colin, greffier, présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 27 Octobre 2026
Le greffier, La magistrate en charge de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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