Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015714
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 09/01/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 383 451 267 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS
Défendeur (s) : BATI [Localité 1] 34 [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : [Numéro identifiant 1] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges : Mme Sybille IMBERT
M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 12/12/2025
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier en date du 18/11/2025, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner BATI [Localité 1] 34 d'avoir à comparaître le vendredi 12/12/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner la SAS BATI [Localité 1] 34 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON:
1-la somme de 22 596,02 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 22 022,93 € du 30 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement,
2- la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire et juger avec application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil que toute sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral.
Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme)
Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du Code de procédure civile)
Les dépens (article 696 du Code de procédure civile).
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparaît pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, et quoique dûment appelée.
Attendu qu'il ressort de la cause que la SAS BATI [Localité 1] 34 était titulaire en les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON d'un compte courant ouvert sous le numéro [XXXXXXXXXX01] selon convention FORFAIT LIBRE CONVERGENCE ECUREU du 3 mars 2020 dont la clôture juridique a été prononcée par courrier recommandé du 21 mai 2025 en raison d'un solde débiteur non autorisé.
Que la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON à ce titre s'élève à la somme de 22 596,02 € arrêtée au 29 octobre 2025 ainsi détaillée.
Solde débiteur au 16/01/2025
22 022,93 €
Intérêts au taux légal du 16/01/2025 au 29/10/2025 573,09 €
Intérêts postérieurs au taux légal Mémoire
Total sauf mémoire 22 596,02 €
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SAS BATI [Localité 1] 34 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON :
la somme de 22 596,02 € avec intérêts au taux légal sur la somme de 22 022,93 € du
30 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement,
* la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
DIRE ET JUGER, en application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil que toute sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral.
DIRE ET JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme)
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE la société BATI [Localité 1] 34 à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société BATI [Localité 1] 34 aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.
Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
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