Texte intégral
N° RG 25/05595 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQEM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 01 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/05595 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQEM
Minute n°
Copie executoire à :
- Me Françoise SCHLECHT (case)
- Me Lavleen SINGH-BASSI (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [D] [E]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Françoise SCHLECHT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 269
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [K] [W] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [K] KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 01 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 24 avril 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 novembre 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce de :
M. [D] [C] [V] [E], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] ;
et de
Mme [K] [S] [W], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] ;
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 31 mars 2025 ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Condamne M. [D] [E] à verser à Mme [K] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 18 000 euros (dix-huit mille euros) ;
Constate que l’information de l’article 388-1 du code civil a été communiquée à [A] [E] et [J] [E] ;
Constate que Mme [K] [W] et M. [D] [E] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,
- [A] [E], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 7] ;
- [J] [E], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 7] ;
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants à chaque passage de bras ;
- permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
Fixe la résidence des enfants [A] [E] et [J] [E] en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
pendant la période scolaire et pendant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances scolaires de Noël : une semaine sur deux
du vendredi 18 heures des semaines impaires au vendredi 18 heures des semaines paires chez le père ;
du vendredi 18 heures des semaines paires au vendredi des semaines impaires 18 heures chez la mère ;
pendant les vacances scolaires de Noël :
les années paires : la première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père, avec passage de bras le vendredi à 18 heures ;
les années impaires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère, avec passage de bras le vendredi à 18 heures ;
pendant les vacances scolaires d’été, chaque année :
la 1re quinzaine de juillet et d’août chez le père ;
la 2e quinzaine de juillet et d’août chez la mère ;
Dit que par dérogation à l’organisation fixée ci-dessus, les enfants passeront le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père ;
Dit qu’il appartient au parent qui débute sa période de résidence de récupérer les enfants au domicile de l’autre parent ou à la sortie des classes, ou de les faire récupérer par une personne de confiance ;
Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever la veille de la reprise des cours ;
Précise que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :
pour des vacances de quinze jours :
la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés ;
la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs, débutant pour la première période le samedi suivant la fin des cours, puis passage de bras le dimanche soir en fin de période de 15 jours et pour la dernière période jusqu’à la veille de la rentrée des classes ;
Dit que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents et à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;
Dit que les frais de scolarité (incluant les frais de cantine), frais de voyages et sorties scolaires, frais de périscolaire, frais de santé non-remboursés, frais d’activités extrascolaires, les frais de scolarité privée et les frais d’hébergement le cas échéant, achats exceptionnels nécessaires à la scolarité (informatique…), de permis de conduire le moment venu engagés pour les enfants sont partagés entre les parties, à hauteur de 60 % pour M. [D] [E] et de 40 % pour Mme [K] [W] et au besoin condamne le parent débiteur à les rembourser au parent créancier ;
Dit qu’à l’exception des frais de santé, la dépense devra avoir fait l’objet d’un accord préalable des parties et à défaut, le parent qui aura engagé la dépense sans l’accord de l’autre devra l’assumer à titre définitif sauf meilleur accord ;
Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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