Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 23/00415 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZVX
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [P] [W] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (21)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2023-0515 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]), domiciliée : chez Me FOUCHER,avocat, [Adresse 1]
représentée par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [Y]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (21), adresse lors de la levéee d’écrou : [Adresse 2]
Représenté par Me Géraldine GARON, avocat au barreau de DIJON - 147
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 Juin 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de madame Corinne COMAS, Greffier desdébats
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Annie MONNOT, greffier du prononcé
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce aux torts exclusifs de l'époux le divorce de :
Madame [P] [W] [L] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (21);
et de :
Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 1] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 09 août 2022 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Condamne monsieur [T] [Y] à payer 5000euros (cinq mille euros) à madame [L] [P] à titre de dommages et intérêts ;
Déboute madame [L] [P] de sa demande de prestation compensatoire;
Constate que [N] et [S] ont été informés de leur droit à être entendus et qu'[G] et [F] sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendus ;
Constate que l'autorité parentale sur les enfants est exercée exclusivement par madame [L] ;
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;
Déboute monsieur [T] [Y] de sa demande de droit de visite réglementé;
Constate que les parties considérent que monsieur [Y] est impécunieux ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Dit n'y avoir lieu d'appliquer en la cause les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [Y] [T] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le sept septembre deux mil vingt six.
Le Greffier du prononcé, Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Hervé BENETON
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