Texte intégral
16 Janvier 2026
N° RG 25/05283 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWU6
Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Madame [N] [F]
C/
S.A. ERIGERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [N] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A. IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la S.A. ERIGERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du VAL D’OISE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 28 Novembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 15 septembre 2025, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [N] [F], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 1], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 12 août 2025 à la requête de la S.A. ERIGERE.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2025.
A l’audience, Mme [N] [F] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, notamment financières, de son arrêt de travail pour longue maladie, ses problèmes de santé, la situation de handicap de ses deux enfants et de ses recherches de logement qui n'ont pas encore abouti. Elle expose que son état de santé et ses revenus actuels ne lui ont pas permis de respecter le plan d’apurement de la dette.
La S.A. IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la S.A. ERIGERE et représentée par son avocat, s'oppose à l'octroi de délais. Elle demande la condamnation de Mme [N] [F] à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance. Elle actualise la dette à la somme de 4 544,83 euros, qu’elle dit en augmentation, fait valoir que la demanderesse n’a pas respecté les délais de paiement accordés par le tribunal de proximité, ne justifie pas avoir accompli de démarches de relogement et a d’ores et déjà bénéficié d’un laps de temps suffisant pour libérer les lieux.
Le jugement sera rendu contradictoirement.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 15 janvier 2024 par la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE, contradictoire, qui a notamment :
- constaté à compter du 17 mars 2023 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 13 janvier 2017 liant les parties,
- condamné Mme [N] [F] à payer la somme de 5 452,61 euros au titre des loyers et charges impayés, mois de novembre 2023 inclus,
- autorisé Mme [N] [F] à se libérer des sommes dues par 36 mensualités de 100 euros, la dernière mensualité devant solder la dette, en plus du loyer courant avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier,
- suspendu les effets de la clause résolutoire dans la mesure des délais ainsi octroyés,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due en cas de résiliation à une somme égale au montant du loyer et des charges,
- condamné Mme [N] [F] aux dépens.
Cette décision a été signifiée le 2 février 2024 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 12 août 2025.
Mme [N] [F] ne conteste pas ne pas avoir respecté les conditions de la suspension de la clause résolutoire du bail, telles que fixées par le jugement précité, de sorte que la résiliation du bail est acquise.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [N] [F] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.
Il résulte des débats et des pièces produites que :
Mme [N] [F] a été placée en congé longue maladie du 16 mai 2022 au 15 mai 2025 puis en disponibilité d’office pour raisons de santé par anticipation dans l’attente du retour du conseil médical interdépartemental formation restreinte sur ce point et en vue d’une retraite pour invalidité. Elle perçoit le demi-traitement de son salaire, soit la somme de 867,85 euros. Ses droits à l’APL et à la prime d’activité sont suspendus. Son avis d’impôt établi en 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 10 620 euros. Elle a deux enfants majeurs à charge en situation de handicap et son fils aîné perçoit une allocation aux adultes handicapés de 1 033,32 euros, utilisée pour financer son hébergement en structure d’accueil. Sa fille n’a aucune ressource.
Au vu du décompte produit, la dette locative et de frais s’élève à 4 544,83 euros au 28 novembre 2025. Il apparaît des paiements réguliers même s’ils ne couvrent pas toujours le montant de l’indemnité d’occupation fixée à 699,87 euros et la mensualité du plan d’apurement. Il convient cependant de souligner que la dette a baissé de presque 1 000 euros depuis le jugement du 15 janvier 2024.
Mme [N] [F] justifie avoir effectué des démarches de relogement. Elle a déposé une demande de logement locatif social le 13 octobre 2025 et a adressé un recours en vue d’une offre de logement qui a été reçu par le secrétariat de la commission médiation DALO du Val d’Oise le 31 octobre 2025.
Elle est également suivie par un travailleur social du SSD de [Localité 3]. Il résulte de la note sociale en date du 26 septembre 2025 que l’intéressée est séparée et mère de deux enfants, âgés de 33 et 26 ans. L’aîné, reconnu en situation de handicap à plus de 80% par la MDPH, est pris en charge dans une structure sur [Localité 4] et rentre tous les week-ends chez sa mère. Sa fille, étudiante, a dû arrêter ses études du fait d’importants problèmes de santé. Sur le plan professionnel, il est précisé que Mme [N] [F] est titulaire de la fonction publique territoriale en qualité d’auxiliaire de puériculture à la mairie de [Localité 5], en arrêt longue maladie depuis 2020 et qu’une procédure de demande de retraite pour invalidité a été engagée le 14 avril 2025. Ses droits à la CAF sont suspendus suite à une erreur de déclaration en 2022 qui a été considérée comme une fraude par la CAF. Il est indiqué qu’un travail avec la MJD va être engagé dans le cadre du recours à la CAF, afin que l’intéressée puisse rétablir ses droits et qu’il est nécessaire qu’elle puisse bénéficier d’un délai avant que la procédure d’expulsion se poursuive, notamment le temps de l’instruction du dossier de sa fille par la MDPH.
La demanderesse verse un certificat médical de son médecin généraliste du 29 octobre 2025 qui certifie suivre celle-ci et ses enfants depuis de nombreuses années et que leur état de santé lui paraît incompatible avec une expulsion de leur logement avec risque immédiat d’une aggravation majeure de leurs pathologies.
Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire.
Or, il convient de souligner les efforts de paiement de Mme [N] [F] malgré ses faibles ressources, sa mobilisation et les diligences entreprises en vue de son relogement, démontrant ainsi sa bonne foi.
En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de Mme [N] [F], il convient d'accorder un délai de neuf mois, soit jusqu'au 16 octobre 2026, pour quitter le logement.
A l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à l'expulsion.
L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite de paiements réguliers et ponctuels de l’indemnité d’occupation.
En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [N] [F].
En revanche, l'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;
Accorde à Mme [N] [F] un délai de neuf mois, soit jusqu'au 16 octobre 2026 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] ;
Dit que ce délai est subordonné à la poursuite de paiements ponctuels et réguliers de l'indemnité d'occupation ;
Dit qu'à défaut de paiement, a minima partiel, d'une seule mensualité, le délai sera caduc et l'expulsion pourra être poursuivie ;
Condamne Mme [N] [F] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D'OISE - Service des Expulsions ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à Pontoise, le 16 Janvier 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,
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