Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS)
c/
FC TERRASSEMENT (SAS)
2025 002458 - NAC : 59D
Jugement du 09/12/2025
Demandeur(s) :
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Maître MARTEL Arthur, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
FC TERRASSEMENT (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Non représenté,
d'autre part,
Suivant exploit du 23/09/2025, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 21 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été retenue.
Débats et Délibéré
En audience publique le 21/10/2025, le Tribunal étant composé de M. DENIS Philippe, Président d'audience, M. JOUAN Nicolas et Mme BONHEUR Sylvie, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 09/12/2025, par M. DENIS Philippe, Président d'audience, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon conclusions exposées oralement le 21/10/2025, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après désignée LOCAM) demande au Tribunal de :
* CONDAMNER la société FC TERRASSEMENT à payer à la société LOCAM la somme de 7.920 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 4 juin 2025, date de la mise en demeure de payer,
* CONDAMNER la société FC TERRASSEMENT à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Attendu que la société LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; que dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
Attendu que le 20 septembre 2022, elle a ainsi conclu avec la société FC TERRASSEMENT un contrat de location portant sur un site Web (www.fcterrassement.fr) élaboré et fourni par la société CRISTAL'ID; que ce site a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 10 octobre 2022; que cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 360 € TTC chacun sur la période du 10 novembre 2022 au 30 septembre 2026, suivant facture unique de loyers émise le 3 novembre 2022.
Attendu que la société FC TERRASSEMENT n'a pas réglé les échéances de loyers des mois de février à avril 2025.
Attendu qu'après plusieurs relances restées vaines, la société LOCAM a adressé à la société FC TERRASSEMENT par lettre recommandée du 04/06/2025 une mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 1.612,50 € décomposée comme suit :
* 1.080 € correspondant aux échéances impayées outre 360 € au titre de l'échéance courante ;
* 144 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %
* 28,50 € au titre de l'intérêt de retard contractuel.
Attendu que ledit courrier informait également la défenderesse du fait que, faute de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 7.948,50 € se décomposant comme suit :
* 1.612,50 € au titre de l'arriéré de loyers ;
* 5.760 € au titre des loyers restant à échoir ;
* 576 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
Attendu que la lettre recommandée a été retournée à la société LOCAM avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,
Attendu que la société FC TERRASSEMENT n'ayant pas régularisé sa situation, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat,
Attendu que la société LOCAM apparaît bien fondée à demander la condamnation de la société FC TERRASSEMENT à lui verser la somme totale de 7.920 € TTC, outre intérêts de retard contractuels depuis le 4 juin 2025, décomposée comme suit :
* 2.520 € au titre de l'arriéré de loyers ;
* 4.680 € au titre des loyers restant à échoir ;
* 720 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.
Outre, la condamnation de la société FC TERRASSEMENT à lui verser la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétible et sa condamnation aux entiers dépens.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société FC TERRASSEMENT (SAS) à payer et porter à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) la somme de 7.920 €, outre intérêts de retard contractuels à compter 4 juin 2025, date de la mise en demeure de payer ;
Condamne la société FC TERRASSEMENT (SAS) à payer et porter à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit ;
Condamne la société FC TERRASSEMENT (SAS) aux entiers dépens et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 57,23 €, T.V.A. comprise ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par M. DENIS Philippe, Président d'audience et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Le Président.
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