Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [I]
■
N° RG 26/50417 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV7W
N° : 2
Assignation du :
12 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de [I], agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de [I] - #C1707
DEFENDERESSE
La société [Y] [H] [I] ([Y] COIFFURE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Omer ERDOGAN, avocat au barreau de [I] - #C0489
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2022, M. [A] a donné à bail commercial à la société [Y] [H] [I] en cours d'immatriculation des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 25 novembre 2022, moyennant un loyer annuel de 15 944, 52 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d'avance.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [A] a fait délivrer à la société [Y] [H] [I], par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 8 706, 14 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 7 janvier 2025.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M. [A] a, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, fait assigner la société [Y] [H] [I] devant le président du tribunal judiciaire de [I].
Par ordonnance en date du 9 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de [I] a constaté la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 28 février 2025, accordé à la société [Y] [H] [I] des délais rétroactifs de quatre mois pour régler les causes du commandement de payer suspensifs des effets de la clause résolutoire, constaté qu'elle a soldé les causes du commandement de payer dans le cadre des délais accordés, réputé non acquise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, condamné la société [Y] [H] [I] aux entiers dépens et à régler à M. [A] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Des loyers étant demeurés à nouveau impayés, M. [A] a fait délivrer à la société [Y] [H] [I], par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 7 727, 87 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 7 octobre 2025.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M. [A] a, par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, fait assigner la société [Y] [H] [I] devant le président du tribunal judiciaire de [I], statuant en référé.
L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 26 mars 2026, a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la société défenderesse représentée par son conseil avec injonction pour les parties d'assister à un rendez-vous d'information sur la conciliation.
Lors de l'audience qui s'est tenue le 21 mai 2026, M. [A], représenté par son conseil, a sollicité l'homologation du protocole d'accord signé avec le conciliateur de justice.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et à la note de l'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Aux termes de l'article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l'article 1545 du même code, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Enfin, l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Il résulte de ces dispositions que l'expulsion d'un local commercial ne peut être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull. 2000, Avis, n° 9).
En l'espèce, il est sollicité l'homologation du protocole d'accord de conciliation signé le 21 mai 2026 par les parties et le conciliateur.
Ce protocole d'accord contient des concessions réciproques, a un objet licite et ne contrevient pas à l'ordre public.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire, l'exemplaire produit à l'audience étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.
Celui-ci prévoit expressément qu'à défaut de respect des termes de l'accord par la locataire, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion.
Il sera, en conséquence, rappelé que, s'agissant d'un procès-verbal de conciliation, conformément à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut du respect par la société [Y] [H] [I] des termes de l'accord, son expulsion pourra avoir lieu sans qu'il n'y ait besoin de l'autoriser.
Il sera, enfin, prévu que les dépens et les frais irrépétibles seront pris en charge conformément aux termes du protocole d'accord.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d'accord signé le 21 mai 2026 par M. [A], la société [Y] [H] [I] et M. [D], conciliateur de justice annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire ;
Rappelons qu'à défaut de respect par la société [Y] [H] [I] des termes du procès-verbal de conciliation, en application de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, il pourra être procédé à son expulsion des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
Disons que les dépens et frais irrépétibles seront pris en charge suivant les termes du protocole d'accord ;
Constatons qu'il est ainsi mis fin à la présente instance ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [I] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Sophie COUVEZ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment