Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00512 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKIT
JUGEMENT du
06 Octobre 2026
Minute n° 26/01056
S.C.I. [Adresse 1]
RCS [Localité 1] 384 643 847
C/
[Q] [T] [F] [B]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me GUILLOU
Copie conforme
M. [F] [B]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, (site Coubertin) le 06 Octobre 2026,
après débats à l'audience des référés du 02 Juin 2026, présidée par Catherine BAUFRETON, Magistrat à titre temporaire - Juge des Contentieux de la Protection,
assistée de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l’article 450 (3ème alinéa) du Code de Procédure Civile, le conseil des parties a été avisé que le délibéré, initialement fixé au 8 septembre 2026, avait été prorogé à la date de ce jour ;
ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. PLEIN CENTRE
inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le n°384 643 847
siégeant : Les [Localité 3] à [Localité 4]
[Localité 5]
représentée par la SELARL G.BOIZARD - C. GUILLOU, Maître Cyrille GUILLOU, avocats au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [T] [F] [B]
demeurant : [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
La Société Civile Immobilière (SCI) [Adresse 1] a, par contrat conclu sous seing privé le 24 avril 2019, donné à bail d’habitation à la SARL R et M [K] [U] un appartement situé [Adresse 4] à ROCHEFORT SUR LOIRE (49 190), puis, au terme d’un avenant en date du 20 novembre 2023, au profit de Monsieur [Q] [T] [F] [B].
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la SCI PLEIN CENTRE a fait délivrer à Monsieur [Q] [T] [F] [B] un commandement de payer la somme de 820,78 € au titre de l'arriéré locatif, et visant la clause résolutoire.
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, notifié au représentant de l’État dans le département le 25 mars 2026, la SCI [Adresse 1] a assigné Monsieur [Q] [T] [F] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ANGERS, aux fins de voir :
à titre principal,
constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à la date du 9 mars 2026 et, subsidiairement à la date du 20 février 2026,
à titre subsidiaire,
prononcer la résiliation du bail en raison du manquement aux obligations nées du contrat de location, et ceci, à compter de la date du jugement à intervenir,
dans tous les cas,
ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [T] [F] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, laquelle pourra être poursuivie à l’expiration du délai légal suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,fixer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la fin du bail liant les parties jusqu’à la libération définitive des lieux, correspondant à la date de remise des clefs au propriétaire ou à son mandant, à la somme mensuelle de 410,39 €,condamner Monsieur [Q] [T] [F] [B] au paiement de : - l’indemnité d’occupation fixée par la présente juridiction- une somme de 2 164,19 €, sauf mémoire, arrêtée à la date du 6 mars 2026 au titre des loyers et indemnités d’occupation échus et impayés dus et sauf mémoire,
- une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire s’il n’a pas été intégré à la somme ci-dessus,
prendre acte de ce qu’il sera versé aux débats le jour de l’audience de plaidoirie un décompte actualisé des sommes restant encore dues,ordonner que les condamnations prononcées portent intérêt au taux légal à compter de
la date du commandement de payer délivré par le commissaire de justice,ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L’assignation a fait l’objet l’objet d’une remise à l’étude, le nom du destinataire figurant bien sur la boite à lettres et le bailleur ayant confirmé l’adresse.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 juin 2026.
A cette audience, la SCI PLEIN CENTRE, par l’intermédiaire de son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes en actualisant la somme due à 2 294,64 € au 1er juin 2026, et dont elle produit le décompte.
Monsieur [Q] [T] [F] [B], bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal avant l’audience et il en a été fait état à l’audience.
Il y est notamment indiqué que Monsieur [Q] [T] [F] [B] n’a répondu à aucune des propositions de rencontre qui lui ont été faites.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 6 octobre 2026, pour raison médicale concernant le magistrat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION
Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socio-économique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. »
Et, l'article 24-II de la loi précitée indique :
« Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les commissaires de justice des commandement de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. »
En l’espèce, la SCI [Adresse 1] justifie avoir saisi la CCAPEX le 12 janvier 2026.
En outre, conformément à l'article 24 III de la loi précitée,
« A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ».
Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur ». Elle est « également applicable aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».
En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique le 25 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience.
Par conséquent, il convient de constater que l'action de la SCI [Adresse 1] en demande de résiliation du bail et d'expulsion est recevable.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée précitée, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »
En application de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, la SCI PLEIN CENTRE a produit le contrat de bail, l’avenant du 20 novembre 2023, ainsi qu’un décompte actualisé au 1er juin 2026, montrant un solde négatif de 2 294,64 €, incluant l’échéance du mois de juin 2026, ainsi que les frais du commandement de payer de 96,24 € et d’assignation de 182,79 € qu’il convient de déduire car compris dans les dépens.
Par conséquent l’arriéré locatif est établi à 2 015,61 € au 1er juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026.
La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail et de son avenant.
Monsieur [Q] [T] [F] [B], absent à l’audience et n’ayant produit aucun élément de nature à contester le principe ou le montant dont le paiement est sollicité sera condamné à payer la somme de 2 015,61 € au titre de l’arriéré locatif au 1er juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE
Conformément à l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023,
« Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »
En application de l'article 24 V de la même loi,
« Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail (article VIII), a été signifié le 8 janvier 2026 pour la somme en principal de 820,78 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai légal visé par ledit commandement, puisque l'arriéré locatif n'a pas été régularisé pendant ce délai, le solde dû s’élevant à 1 553,32 € au 8 mars 2026, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 mars 2026, le bail étant résilié depuis cette date.
En outre, il ressort du décompte produit par le bailleur, des rejets de paiements en novembre 2025 et janvier, février, avril et mai 2026.
De plus, Monsieur [Q] [T] [F] [B], absent à l’audience, n’a pas non plus répondu aux propositions de rencontre du travailleur social afin d’étudier sa situation.
Par conséquent, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Q] [T] [F] [B], occupant le logement sans droit ni titre depuis le 9 mars 2026.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
SUR L’INDEMNITÉ D'OCCUPATION
Monsieur [Q] [T] [F] [B] occupant les lieux sans droit ni titre depuis le 9 mars 2026 cause par ce fait un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en le condamnant au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant du loyer et charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, et ce, à compter du 9 mars 2026, soit la somme mensuelle de 413,58 €, après actualisation au mois de juin 2026, outre une provision sur charges de 8,00 €.
Par conséquent, Monsieur [Q] [T] [F] [B] sera condamné à verser à la SCI [Adresse 1] une indemnité mensuelle d'occupation des lieux égale au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, à compter du 9 mars 2026 et ce, jusqu'à la libération complète des lieux, soit la somme de 413,58 €, après actualisation au 1er juin 2026 outre une provision sur charges de 8,00 €, cette indemnité étant déjà comprise dans le décompte arrêté à la somme de 2 015,61 € au 1er juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026.
SUR LES AUTRES DEMANDES PÉCUNIAIRES
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Conformément à l'article 1343- 2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, la SCI PLEIN CENTRE sollicite le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues avec capitalisation.
Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme 2 015,61 €, arrêtée par la présente décision, sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de celle-ci, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 susvisé.
SUR LES FRAIS ET LES DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [Q] [T] [F] [B], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de la présente procédure, notamment, le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû engager la SCI [Adresse 1], l’équité commande de condamner Monsieur [Q] [T] [F] [B] à lui payer la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
En application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, la procédure ayant été engagée postérieurement au 1er janvier 2020.
En l'espèce, aucune des parties n’a sollicité que l'exécution provisoire de droit soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 avril 2019 et l’avenant du 20 novembre 2026, entre la SCI PLEIN CENTRE, d'une part, et Monsieur [Q] [T] [F] [B], d'autre part, concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à ROCHEFORT SUR LOIRE (49 190) sont réunies à la date du 9 mars 2026 ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 9 mars 2026 ;
ORDONNE à Monsieur [Q] [T] [F] [B] de libérer le logement et d'en restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [Q] [T] [F] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [Adresse 1] pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que, s'agissant des meubles, leur sort étant réglé par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [T] [F] [B] à payer à la SCI PLEIN CENTRE la somme de Deux Mille Quinze Euros Soixante et Un (2 015,61 €), au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d'occupation dus au 1er juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [T] [F] [B] à payer à la SCI [Adresse 1] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit la somme actualisée à Quatre Cent Treize Euros Cinquante (413,50 €), au 1er juin 2026, outre une provision sur charges de Huit Euros (8,00 €) à compter du 9 mars 2026, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant déjà comprise dans le montant arrêté à la somme de Deux Mille Quinze Euros Soixante et Un (2 015,61 €) au 1er juin 2026, incluant l’échéance du mois de juin 2026, avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [T] [F] [B] aux entiers dépens de la présente procédure, notamment, le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [T] [F] [B] à payer à la SCI PLEIN CENTRE la somme de Huit Cents Euros (800,00 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie de ce jugement sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Le Greffier, Le Président,