Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51565 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6X
N° : 5
Assignation du :
21 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. RFR CROISETTE SARL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par COFFRA GROUP représentée par Me Chaudessole, avocat au barreau de PARIS - #L0043
DEFENDERESSE
La Société SERGIO ROSSI RETAIL S.R.L
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 22 Juin 2026, la S.A.R.L. RFR CROISETTE SARL se désiste de son instance et de son action, un accord ayant été conclu entre les parties,
La Société SERGIO ROSSI RETAIL S.R.L n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. RFR CROISETTE SARL se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties conformément à l’accord intervenu entre elles.
Faite à [Localité 1] le 22 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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