Texte intégral
N° RG 26/01698 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4FO
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01698 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4FO
AFFAIRE : S.A.R.L. [Q] [L] C/ S.C.I. MINIMMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE au principal
S.A.R.L. [Q] [L], prise en la personne de son réprésentant légal
ayant été immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 812 777 241
placée en liquidation judiciaire le 5 mai 2026, représentée par son mandataire liquidateur la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [V]
dont le siège social était situé [Adresse 1]
qui était représentée par Maître Séverine DUBREUIL, membre de la SELAS JURI OUEST, avocate au Barreau du MANS
DEFENDERESSE au principal
S.C.I. MINIMMO, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 444 880 637
dont le siège social est situé [Adresse 2]
défaillante
Avons rendu le 03 Septembre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
Par assignation délivrée le 27 avril 2026 à la SCI MINIMMO, la société VIRGIINIE [L] a sollicité à titre principal la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 3 avril 20026 par la SCI MINIMMO et à titre subsidiaire la suspension des effets de la clause résolutoire inserée dans le renouvellement du bail commercial du 29 mai 2009 et fixer à 24 mois le délai dans lequel la société [Q] [L] doit s’exécuter outre 1a somme de 1 000 euros à titre 700 du code de procédure civile.
La société [Q] [L] a été placée le 5 mai 2026 en liquidation judiciaire, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [V] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Le mandataire liquidateur a procédé à la résiliation du bail.
Par conséquent, la procédure est devenue sans objet et c’est la raison pour laquelle Maître [K] sollicite le désistement d’instance et d’action et l’extinction de l’instance.
La SCI MINIMMO n’a pas constitué avocat.
MOTIF DE LA DECISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action étant observé que le défendeur n’a pas constitué avocat.
En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et, dès lors, le déclarer parfait.
Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 26/01698.
En équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’article 700 du Code de procédere et, sauf meilleur acccord, les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la société [Q] [L] , placée le 5 mai 2026 en liquidation judiciaire, représentée par la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [V] ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 26/01698 ;
DEBOUTONS la société [Q] [L] représentée par la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [V] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord.
La Greffière La Juge de la mise en état
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