Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04426 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXTL
Minute N°26/01133
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 20 Septembre 2026
Le 20 Septembre 2026
Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la décision de la cour d’assises de GUYANE en date du 22/03/2018 ayant condamné Monsieur [V] [O] à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE en date du 14/09/2026, notifié à Monsieur [V] [O] le 15/09/2026 à 09h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [V] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 17/09/2026 à 15h38 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE en date du 18 Septembre 2026, reçue le 18 Septembre 2026 à 17h33 ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [V] [O]
né le 13 Mars 1979 à [Localité 2] (GUYANA)
de nationalité Guyanienne
Assisté de Me Mélodie GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE, dûment convoquée.
En présence de Monsieur [S] [X], interprète en langue anglaise, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [T] [Y] en ses observations.
M. [V] [O] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience, le conseil de l’intéressé indique abandonner les moyens figurant dans la requête en contestation.
I/ Sur la recevabilité de la requête
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
Le billet d’écrou est considéré comme une pièce justificative utile dont l’absence de production entraine l’irrecevabilité de la requête (Civ.2ème, 8 avril 2004, n° 03-50014).
Le conseil de l’intéressé soulève l’irrecevabilité de la requête de la préfecture d’Ille et Vilaine au motif que le billet de sortie concernant Monsieur [V] [O] n’est pas joint en procédure, empêchant le tribunal de connaitre l’heure exacte de son placement en rétention administrative.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la fiche de levée d’écrou émise le 15 septembre 2026 à 9h25 est jointe en procédure.
De surcroit, il ressort de l’avis de placement en rétention administrative a été effectué le même jour à 9h25 (PV n°10048/ 2976/2026), que les ministères publics concernés ont été informés de la mesure à 9h30, que l’arrêté de placement en centre administratif a été notifié à l’intéressé le 15 septembre 2026 de 9h25 (heure de la levée d’écrou) à 9h35 et que ses droits lui ont été notifiés de 9h35 à 9h40.
Compte tenu de ces éléments, l’absence du billet de sortie, dont l’intéressé ne démontre pas qu’il s’agit d’une pièce justificative utile, n’empêche pas le tribunal de connaitre l’horaire de placement en rétention de Monsieur [V] [O] .
Dans ces conditions, le moyen sera rejeté et le recours sera déclaré recevable.
II/ Sur la régularité de la procédure :
Aucun moyen n’est soulevé concernant la régularité de la procédure de placement en rétention administrative.
III/ Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »
L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
La loi n° 2025-796 du 11 août 2025 est venue modifier l’article L.523-1 du CESEDA retient désormais qu’un demandeur d’asile peut être placé en rétention administrative « au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. »
De même, l’article alinéa 2 prévoit que si la personne demandeur d’asile « présente un risque de fuite, [elle] peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention ».
Aux fins d’établir que Monsieur [V] [O] a ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que :
- L’intéressé ne dispose pas de passeport en cours de validité et ce en dépit de son arrivée en France alléguée en 2002- L’intéressé ne dispose pas d’un logement stable en France,- L’intéressé ne présente pas d’état de vulnérabilité démontré- Monsieur [V] [O] a été condamné à deux reprises, dont le 22 mars 2018 par la Cour d’Assises de Guyane à une peine de 18 ans de réclusion criminelle pour des faits d’assassinat.Le tribunal relèvera que si lors de son audition, l’intéressé a indiqué être hébergé chez une amie, il a mentionné son épouse lors de l’audience avant d’indiquer qu’il était divorcé et qu’il avait une nouvelle compagne dont il fournit une pièce d’identité sans autre élément.
Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, a suffisamment motivé son arrêté de placement en considérant que Monsieur [V] [O] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Sur la violation de l’article 8 de la CEDH
La privation de liberté des étrangers en instance d’éloignement est admise par la Cour européenne des droits de l’homme qui reconnaît aux Etats la faculté de recourir à des mesures de contraintes afin de mettre à exécution leur éloignement. La Cour reconnaît ce droit reposant sur le principe que les Etats jouissent d’un droit « indéniable » de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (en ce sens, CEDH, 15 novembre 1996, [Localité 3] contre Royaume Uni ; 25 juin 1996 [Localité 4] contre France). L’article 8 de la convention reconnaît les droits au maintien de la vie familiale mais n’empêche nullement les Etats de mettre en œuvre les mesures de privation de liberté dès lors que celles-ci ont pour unique objet la mise à exécution d’un éloignement d’un étranger en situation irrégulière.
En l’espèce, la privation de liberté dont fait l’objet Monsieur [V] [O] a pour unique finalité son éloignement vers son pays d’origine et le fait qu’il soit père ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de son éloignement et ce d’autant qu’il ne justifie pas du caractère pérenne de ses liens avec cet enfant, pas plus qu’il ne justifie de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses huit enfants.
Il en découle qu’il n’est pas démontré en l’espèce, eu égard au caractère restreint de la durée légale de la rétention administrative, que le placement en rétention aurait violé l’article susvisé.
De plus, il importe de noter qu’il n’incombe pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur une éventuelle violation de l’article 8 de la CEDH concernant la mesure d’éloignement dont fait l’objet Monsieur [V] [O], une telle appréciation étant du seul ressort de la juridiction administrative, la Cour de cassation ayant rappelé dans deux arrêts du 27 septembre 2017 que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement et ce, même si l’illégalité de ces décisions venant à être invoquées à l’occasion de la contestation devant le juge judiciaire d’une décision de placement en rétention.
IV. Sur le fond
Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846).
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les autorités consulaires guyaniennes à [Localité 5] et en Belgique ont été saisies le 15 septembre 2026 en vue de l’obtention d’un laisser-passer consulaire et qu’une audition consulaire téléphonique a été fixée au 21 septembre 2026 en vue de s’assurer de sa nationalité.
Ces diligences ont été réalisé moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [O].
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/4427 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/4426 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04426 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXTL ;
DECLARE le recours de la Préfecture d’Ille et Vilaine recevable ;
ORDONNE la prolongation du maintien de Monsieur [V] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS,
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [V] [O] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 20 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 20 Septembre 2026 à [Localité 6][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE et au CRA d’Olivet.
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