Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00389
N° Portalis DBX4-W-B7J-USTZ
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 28 Mai 2026
Dossier BDF N° 000225007056
Monsieur [R] [A]
C/
Société [1]
réf créance : 146289620400031920503
Société [2] [3] [4]
réf créance : 1121299660
S.A. [5]
réf créance : 30482614LOA
S.A. [6]
réf créance : 51421127721
Société [7]
réf créance :
61265011/N000741368/N000774548
TRESORERIE [Localité 2] [Adresse 4]
réf créance : 402500088749
S.C.I. [8]
réf créance : loyers + charges
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 28 mai 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 28 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [R] [A]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIERS :
Société [1]
réf créance : 146289620400031920503
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Sociéét [2] [9]
réf créance : 1121299660
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.A. [5]
réf créance : 30482614LOA
[Adresse 8], [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
S.A. [6]
réf créance : 51421127721
[10][Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Société [7]
réf créance : 61265011/N000741368/N000774548
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SUENDETTEMENT, [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : 402500088749
[Adresse 12] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.C.I. [8]
réf créance : loyers + charges
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Le 29 avril 2025, Monsieur [R] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 26 juin 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande.
Le 9 octobre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, sous la forme d’une suspension de l’exigibilité des créances pendant 12 mois, avec restitution du véhicule en LOA. Ces mesures ont été notifiées au débiteur et aux créanciers, notamment à la SA [5] par échange de données informatisé le 10 octobre 2025.
La SA [5] a contesté cette mesure par lettre recommandée envoyée le 20 octobre 2025, indiquant que Monsieur [R] [A] ne réagissait pas aux relances l’invitant à restituer le véhicule, en dépit de la décision du juge des contentieux de la protection du 16 avril 2024 ayant déjà ordonné cette restitution au fond.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 6 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 28 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [R] [A] n’a comparu, n'était pas représenté à l’audience et n’a pas adressé de courrier dans les formes le dispensant de comparaître.
La SA [5], valablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu, n'était pas représentée à l’audience et n’a pas adressé de courrier dans les formes la dispensant de comparaître.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, n'étaient pas représentés et n'ont fait valoir aucune observation, à l'exception de la SA [6] et de [1], qui ont rappelé le montant de leur créance sans respecter les formes les dispensant de comparaître.
MOTIFS
Aux termes de l'article R713-4 du code précité : « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence […]
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. ».
Selon l’article 468 du code de procédure civile, “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.
En l’espèce, la SA [5] a été régulièrement avisée de la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception et n’a pas comparu pour soutenir son recours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la contestation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de la SA [5] caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens à la charge de la SA [5].
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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