Texte intégral
Copie exécutoire : COHEN SABBAN Dina Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15/09/2026
PAR M. CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition
RG 2026054227 02/09/2026
ENTRE
: La SAS SCALE UP GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 838464360
Partie demanderesse : comparant par Me Dina COHEN SABBAN Avocat (RPJ081760)
ET
: la SAS NYMANIA EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 420982738
La SAS HBO EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 802144881
Parties défenderesses : comparant par Me Thierry DAVID Avocat (A436)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 août 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SCALE UP GROUP nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Ordonner une expertise judiciaire portant sur la valorisation réelle du fonds libéral cédé par la SAS NYMANTIA EXPERTISE à Messieurs [M] et [A] le 4 juin 2026 et sur une éventuelle faute de gestion de la SAS HBO EXPERTISE, en sa qualité de présidente de la SAS NYMANTIA EXPERTISE,
Commettre pour y procéder tel Expert qu'il plaira à la Juridiction, lequel aura pour mission de :
Adresser un pré-rapport aux parties, recueillir leurs dires et observations et y répondre ;
Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
Dire que l'expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe du tribunal des activités économiques de Paris dans le délai qui lui sera imparti sauf prolongation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande présentée avant l'expiration du délai fixé ;
Dire que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties indiquer les pièces nécessaires à sa mission et le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise;
Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix en cas de besoin
Dire que l'expert sera avisé par les soins du greffe de sa nomination et fera connaître, dans le délai de huit jours, s'il accepte sa mission ;
Dire que l'expert fera connaître aux parties, dès la première réunion, le montant prévisible de l'expertise qui lui est confiée ;
Dire que l'expert dressera de ses opérations un rapport motivé qu'il devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris en double exemplaire dans un délai de 6 mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;
Désigner le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal des activités économiques de Paris pour surveiller les opérations d'expertise et dit qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ;
Dire qu'en cas de nécessité, l'expert pourra être remplacé par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente, voire d'office s'il y a lieu,
Apprécier, au regard des usages et des informations disponibles au moment des décisions, si les actes de gestion critiqués étaient conformes à l'intérêt social, à la diligence normalement attendue d'un dirigeant placé dans la même situation et aux pouvoirs qui lui étaient conférés.
Identifier, le cas échéant, les fautes de gestion, en les décrivant précisément, sans porter d'appréciation juridique définitive.
Chiffrer, autant que possible, les conséquences économiques et financières imputables aux décisions de gestion critiquées, en distinguant, s'il y a lieu, les différents postes de préjudice subis par la société.
Indiquer, pour chaque faute de gestion éventuellement retenue, en quoi elle a contribué, selon une approche technique, à la dégradation du chiffre d'affaires de la société NYMANIA EXPERTISE et sa valorisation.
La SAS NYMANIA EXPERTISE et la SAS HBO EXPERTISE déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile
A titre principal
DIRE n'y avoir lieu à référé quant aux demandes de la société SCALE UP GROUP
En conséquence,
DEBOUTER la société SCALE UP GROUP de sa demande d'expertise judiciaire
A titre subsidiaire
JUGER que la mission de l'Expert devra se limiter à la seule évaluation de la valeur du fonds libéral cédé le 4 juin 2026 par la société NYMANIA EXPERTISE à la société ACF, à l'exclusion de toute appréciation portant sur l'existence ou non d'une faute de gestion de la société HBO EXPERTISE
CONDAMNER la société SCALE UP GROUP à prendre en charge l'intégralité de la provision à valoir sur les honoraires de l'Expert
En tout état de cause
CONDAMNER la société SCALE UP GROUP aux entiers dépens.
CONDAMNER la société SCALE UP GROUP à payer à la société NYMANIA EXPERTISE et la société HBO EXPERTISE la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026
SUR CE,
Nous relevons que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
Que les parties ne contestent pas l'existence de désordres.
Nous retenons qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc en l'espèce l'établissement des preuves,
Qu'il apparaît que des investigations seront nécessaires,
Qu' il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu l'Article 145 CPC,
Nommons Mme [Q] [J], Expert-comptable, Commissaire aux comptes Expert près les [Localité 1] administratives d'appel de [Localité 2] et de [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] T. 01.82.83.01.28 06.74.72.35.04 [Courriel 1]
en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
Apprécier, au regard des usages et des informations disponibles au moment des décisions, si les actes de gestion critiqués étaient conformes à l'intérêt social, à la diligence normalement attendue d'un dirigeant placé dans la même situation et aux pouvoirs qui lui étaient conférés.
Identifier, le cas échéant, et donner son avis sur les fautes de gestion, en les décrivant précisément, sans porter d'appréciation juridique définitive.
Donner un avis sur les préjudices ou chiffrages avancés par les parties, donner son avis, autant que possible, sur les conséquences économiques et financières imputables aux décisions de gestion critiquées, en distinguant, s'il y a lieu, les différents postes de préjudice subis par la société.
Indiquer, pour chaque faute de gestion éventuellement décelée, en quoi elle aurait contribué, selon une approche technique, à la dégradation du chiffre d'affaires de la société NYMANIA EXPERTISE et sa valorisation.
Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de
recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Fixons à 5.000 €, le montant de la provision à consigner par la société SCALE UP GROUP avant le 15 décembre 2026 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 CPC.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 CPC).
Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à 8 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 CPC, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.
Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 8 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons que
le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction
suivra l'exécution de la présente expertise.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,74 € TTC dont 12,91 € de TVA.
En l'absence du juge empêché, la minute de l'ordonnance est signée par M. Joël COSSERAT président et M. Renaud Dragon greffier.
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