Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F496 Numéro de Procédure collective : 2026RJ59
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
Monsieur [B] [E] (EI) [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 812 333 003 Activité : Transport de voyageurs par taxis Comparution : non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Florian LEBRUN
Monsieur Laurent PORTEBOIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 15/09/2026 par Monsieur Christian PETIGNY, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 17/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [B] [E] (EI).
Par requête déposée au Greffe le 20/07/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif notamment qu'il ne dispose d'aucune comptabilité permettant d'apprécier la rentabilité de l'entreprise.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que malgré ses demandes, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun compte d'exploitation sur la période d'observation arrivant à son terme le 17/09/2026, ni d'aucune comptabilité permettant d'apprécier la rentabilité de l'entreprise ;
Que de surcroit, le Commissaire de Justice en charge des opérations d'inventaire a dressé un procèsverbal de carence d'inventaire le 25/03/2026.
Attendu qu'il s'infère que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune solution n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [B] [E] (EI).
Prononce la fin de la période d'observation,
Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [E] [B] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/09/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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