Texte intégral
*1DE/06/45/98/02*
Copies : -M. [P] [V] [A] [S] -SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [C]
R.G. : 2025064219 P.C. : P202501020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 11 septembre 2025 Chambre 2-5
M. [S] [P] [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [P] [V] [A] [S], [Adresse 2] B.A.L. N°93016 TSA 88880 75017
[Localité 1] (Centre d'Action Sociale de la Ville de [Localité 1]), débiteur, absent.
SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [C], [Adresse 3]
Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M. [S] [P].
Sur requête déposée au greffe le 29 juillet 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [C] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 11 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/07/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de :
M. [S] [P]
[Adresse 1]
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353418031
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [F] [C], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés
de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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