Texte intégral
N° RG 25/00919 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5CJ N° Minute :
POLE CIVIL 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Aymeric CURIS
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [N], né le 08 Mars 1945 à OSCHATZ (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Madame [T] [N], née le 06 Mai 1941 à ST MARTIN SUR LA CHAMBRE (73), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.A.S. BOTO INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous n° 910 479 401, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Romuald DI NOTO, Juge
GREFFIER : Lors du prononcé : Corinne POYADE
DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 21 Mai 2026, a été clôturée le 04 Juin 2026 et mise en délibéré, sans plaidoiries, au 25 Juin 2026, prorogé au 31 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le trente et un Juillet deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Romuald DI NOTO, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3]. La SAS BOTO INVEST est propriétaire du fonds surplombant la propriété des époux [N].
Au début de l’année 2023, la SAS BOTO INVEST a procédé à des travaux de terrassement de sa propriété. Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] ont constaté des dégradations sur leur propriété, notamment un effondrement d’une partie de la route communale, du mur de soutènement et la stagnation d’une poche d’eau se déversant sur leur terrain.
À la suite de sa saisine par les époux [N], le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise notamment pour décrire les désordres allégués et en détailler l’origine, les causes et l’étendue.
Aux termes de son rapport déposé le 6 novembre 2024, l’expert a conclu que le basculement du muret qui longe le chemin d’accès au bien des époux [N] est à mettre sur le compte d’absence de fondation et qu’il est constitué de parpaings au lieu d’être en béton de sorte que le problème concerne le constructeur du muret. Il estime les travaux de réparation à hauteur de 26.500 euros HT.
Par acte de commissaire de justice remis en étude en date du 1er octobre 2025, Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] ont fait assigner la SAS BOTO INVEST devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, au visa de l’article 1240 du code civil, afin de :
➢CONDAMNER la SAS BOTO INVEST à payer à Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] les sommes suivantes :
→ 4.312,93 euros au titre du remboursement des dépenses qu’ils ont été contraints d’engager en raison des désordres constatés ;
→ 1.800 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
→ 3.000 euros au titre de leur préjudice moral ;
→ 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
➢CONDAMNER la SAS BOTO INVEST aux entiers dépens de l’instance ;
L’affaire était appelée une première fois à l’audience d’orientation du 6 novembre 2025 et renvoyée par le président à l’audience du 8 janvier 2026 afin de permettre à la SAS BOTO INVEST de se constituer et à Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] de donner le cas échéant leur accord sur une procédure sans audience.
Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a invité les demandeurs à formuler des observations sur le principe de la représentation obligatoire par avocat dans la présente instance et sur l’application de la procédure orale.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mars 2026 et signifiées à la partie défaillante le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] demandent au tribunal de :
➢CONDAMNER la SAS BOTO INVEST à payer à Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] les sommes suivantes :
→ 4.312,93 euros au titre du remboursement des dépenses qu’ils ont été contraints d’engager en raison des désordres constatés ;
→ 2.800 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
→ 4.000 euros au titre de leur préjudice moral ;
→ 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
➢CONDAMNER la SAS BOTO INVEST aux entiers dépens de l’instance ;
Se fondant sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil, les demandeurs exposent que la SAS BOTO INVEST a effectué des travaux sans prévoir un dispositif de drainage, ce malgré la présence connue d’une source naturelle, de sorte qu’elle a commis une faute engageant sa responsabilité et se trouvant à l’origine de leur préjudice.
La SAS BOTO INVEST, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat dans la présente procédure.
Conformément aux dispositions des articles 778 et 779 du code de procédure civile et compte tenu de l’accord de Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] pour que la procédure se déroule sans audience, le président a déclaré l’instruction close le 4 juin 2026 et a indiqué que les dossiers devaient être déposés avant le 12 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 25 juin, puis prorogé au 31 juillet 2026 afin de permettre au demandeur de transmettre les annexes du rapport d’expertise judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel.
Sur la responsabilité délictuelle
Il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
***
En l’espèce, il ressort de l’expertise judiciaire que la SAS BOTO INVEST a effectué des travaux sur sa parcelle, notamment pour effectuer un terrassement.
Ces travaux ont engendré des désordres sur la parcelle voisine appartenant à Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] : le mur en amont de la voie d’accès à la propriété des époux [N] présente une fissure horizontale sur toute sa longueur à environ 10 cm de hauteur, le mur en amont de la descente d’eau de la toiture est percé et de l’eau s’écoule en provenance du terrain de la SAS BOTO INVEST (pièce n°10, p.5). Ainsi, le préjudice des époux [N] est démontré.
En revanche, aucune faute de la part de la SAS BOTO INVEST n’est démontrée par Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N]. En effet, l’expert judiciaire indique dans son rapport (dont les annexes, sollicitées, n’ont pas été transmises) que le basculement du muret est notamment dû à l’absence de fondation outre le fait qu’il soit constitué de parpaings et non en béton ferraillé. L’expert précise que ce problème concerne le constructeur du muret, soit la société CALADE CONSTRUCTION BÂTIMENT, qui n’a pas été attraite à la présente procédure (pièce n°10, p.7).
S’agissant du drainage évoqué par les demandeurs, l’expert judiciaire constate qu’il a été réalisé en limite Sud de la propriété de la SAS BOTO INVEST, que les eaux sont évacuées par une canalisation enterrée et qu’il n’y a plus d’arrivée d’eau sur le côté Ouest du garage des époux [N]. Il préconise néanmoins la réalisation d’un drainage qu’il chiffre à hauteur de 5.500 euros HT (pièce n°10, p.8).
Toutefois, contrairement à ce qu’indiquent les demandeurs, l’expert ne retient pas de faute de la SAS BOTO INVEST au titre de l’absence de drainage malgré la « présence connue d’une source naturelle sur le terrain » non évoquée par l’expert.
Enfin, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le représentant de la SAS BOTO INVEST a indiqué être d’accord pour réaliser le drainage rapidement et soutient que le muret d’accès à la propriété [N] va être refait. Monsieur et Madame [N] ne forment en outre aucune demande de condamnation de la SAS BOTO INVEST à réaliser des travaux sous astreinte.
Par conséquent, Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] échouent à démontrer une quelconque faute de la part du propriétaire de la parcelle voisine, de sorte que leurs demandes d’indemnisation au titre de la responsabilité délictuelle de la SAS BOTO INVEST seront rejetées.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une partie.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer aux autres parties la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La demande formée par Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] à ce titre sera également rejetée.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe, en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, rend la décision suivante :
DÉBOUTE Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] de leurs demandes indemnitaires sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la SAS BOTO INVEST ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE la demande de Monsieur [Q] [N] et Madame [T] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par le juge et la greffière présents lors du prononcé.
La Greffière Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment