Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00589 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36MJ
AFFAIRE : [V] [A] C/ S.A.S. MULTI MARQUE AUTO, S.A.S. KYRIAN, exerçant sous l’enseigne AUTOVISION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [V] [A]
née le 22 Mars 1997 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. MULTI MARQUE AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. KYRIAN, exerçant sous l’enseigne AUTOVISION,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 juillet 2025, Madame [V] [A] a fait l’acquisition auprès de la société MULTI MARQUE AUTO, d’un véhicule d’occasion de la marque VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER T5, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 16.400 €.
Préalablement à la vente, le véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique périodique réalisé le 24 juin 2025, par la société KYRIAN, lequel concluait à un résultat favorable en relevant quelques défaillances mineures.
Peu de temps après l’acquisition du véhicule, Madame [A] a constaté plusieurs anomalies et dysfonctionnements affectant le véhicule.
Madame [A] a décidé de faire procéder à un nouveau contrôle technique volontaire. Le 20 août 2025, la société SAVOIE CONTRÔLE TECHNIQUE a établi un procès-verbal de contrôle technique défavorable en raison de la présence de défaillances majeures.
Madame [A] a mis en demeure la société MULTI MARQUE AUTO, par courrier recommandé en date du 23 août 2025, d’avoir à procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix de vente, sur le fondement des vices cachés.
Madame [A] a mandaté, par l’intermédiaire de son assureur, le Cabinet AEA Expertise, afin d’organiser une expertise amiable contradictoire du véhicule. Le rapport a été rendu le 6 décembre 2025. Les constatations techniques mettent en évidence un état général particulièrement dégradé du véhicule, affecté par une corrosion importante ainsi que de multiples défaillances mécaniques et de sécurité.
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Madame [V] [A] a assigné la société MULTI MARQUE AUTO et la société KYRIAN devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des défendeurs, désigner tel Expert qu’il plaira au Juge de désigner avec pour mission, en s’entourant de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et en entendant au besoin tout sachant utiles,Convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre tout sachant,Rechercher l’historique du véhicule, de marque VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER T5, immatriculé [Immatriculation 1],Procéder à l’examen du véhicule litigieux,Décrire son état et les désordres qu’il présente, en indiquant, pour chacun, s’il affecte un organe essentiel, quelles en sont la nature et la date d’apparition, et s’il s’agit d’un défaut à relever dans le cadre d’un contrôle technique ; dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils en diminuent l’usage et s’ils étaient décelables par un utilisateur professionnel ou non professionnel ; Dire si ces désordres auraient dû être décelés dans le cadre du contrôle technique réalisé le 24 juin 2025, et si les défaillances constatées lors du contrôle technique du 20 août 2025 étaient nécessairement présentes lors du contrôle technique précédent ;Préciser si les désordres constatés sont compatibles avec un procès-verbal de contrôle technique favorable établi le 24 juin 2025 ;Indiquer si les anomalies constatées constituent des défauts relevant de la réglementation du contrôle technique automobile ;Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l’issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci,Dire que l’Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,Dire que l’Expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance,Dire que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 & suivants du Code de Procédure Civile, et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans le mois de sa saisine,Dire qu’il en sera référé en cas de difficultés,Fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans tel délai de l’ordonnance à intervenir.Réserver les dépens ;
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
Madame [A] s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référée aux termes de son assignation.
La société MULTI MARQUE AUTO, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
La société KYRIAN, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En outre, il résulte de ce texte que l’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.
En l’espèce, le rapport d’expertise amiable dressé par le cabinet AEA le 6 décembre 2025 relate « L'optique de phare avant droit est cassée en point haut,
La robe de carrosserie a été intégralement repeinte,
Le bas de caisse gauche est déformé, tout comme son homologue de droite, de la corrosion est présente sur l'ensemble de la zone,
Les tôles de composition des deux bas de caisse sont déformées,
Les protections sous caisse sont en défaut de fixation et déformées et/ou cassées,
L'aile arrière gauche présente des boursouflures liées à la présence de corrosion des tôles internes,
Le faisceau des capteurs du pare-chocs arrière a été réparé, les fils de composition ne sont pas correctement maintenus.
La roue avant présente une forte résistance à la rotation (résiduel important),
Les goujons des roues sont disparates,
Le pneumatique de roue arrière droit présente une taille non concordante avec les autres tailles des pneumatiques de roue. Ce pneumatique de roue arrière a été fabriqué sur la semaine 19-2014, en complément sa bande de roulement est fissurée en plusieurs points de localité.
La protection de l'amortisseur avant droite est désolidarisée de son point de fixation,
Les articulations des bras de suspension avant sont craquelées,
Le berceau avant est fortement corrodé,
Les articulations des bras arrière sont craquelées,
Le silencieux d'échappement arrière est fortement corrodé, une zone d'application d'une solution anticorrosive est présente sur sa partie latérale.
La protection thermique n'est pas fixée et présente un état de corrosion avancé.
La protection de l'amortisseur arrière gauche est manquante,
La protection de l'amortisseur arrière droite est intégralement détruite par la corrosion,
Les corps des amortisseurs arrière sont intégralement corrodés.
En complément une interrogation des calculateurs de gestion est réalisée, elle avance la présence de plusieurs codes défauts, soit 8 au total ».
Au vu des vices constatés par l’expert, Madame [V] [A] est bien fondée en sa demande d’expertise portant sur son véhicule automobile de VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER T5, immatriculé [Immatriculation 1].
Le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Madame [V] [A] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire par mise à disposition au Greffe,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
[K] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Port. : 06.23.45.58.16
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.
- Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;
- Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ;
- Recueillir les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre tous sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;
- Rechercher l’historique du véhicule, de marque VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER T5, immatriculé [Immatriculation 1],
- Procéder à l’examen du véhicule litigieux,
- Décrire son état et les désordres qu’il présente, en indiquant, pour chacun, s’il affecte un organe essentiel, quelles en sont la nature et la date d’apparition, et s’il s’agit d’un défaut devant être relevé dans le cadre d’un contrôle technique ; dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils en diminuent l’usage et s’ils étaient décelables au jour de la vente par un utilisateur professionnel ou non professionnel ;
- Dire si ces désordres auraient dû être décelés dans le cadre du contrôle technique réalisé le 24 juin 2025, et si les défaillances constatées lors du contrôle technique du 20 août 2025 étaient nécessairement présentes lors du contrôle technique précédent ;
- Préciser si les désordres constatés sont compatibles avec un procès-verbal de contrôle technique favorable établi le 24 juin 2025 ;
- Indiquer si les anomalies constatées constituent des défauts relevant de la réglementation du contrôle technique automobile ;
- Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
- Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réparations ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,
- Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l’issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci,
Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;
DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 3500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [V] [A] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 octobre 2026 ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Madame [V] [A] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.