Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 JUIN 2026
Affaire :
URSSAF RHONE ALPES
contre :
M. [S] [N]
Dossier : N° RG 24/00440 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZA3
Décision n°
472/2026
Notifié le
à
- URSSAF RHONE ALPES
- [S] [N]
Copie le
à
- SELARL [1]
- Me Jean-Baptiste REYNAUD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Alain CANNET
GREFFIER lors des débats : Ludivine MAUJOIN
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Baptiste REYNAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
PROCEDURE :
Date du recours : 3 juillet 2024
Plaidoirie : 8 septembre 2025
Délibéré : 17 novembre 2025, prorogé au 29 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [N] a été affilié à l’URSSAF RHÔNE-ALPES en qualité de gérant de la SARL [2] à partir du 1er janvier 2017. Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2024, l’URSSAF RHÔNE-ALPES lui a fait signifier une contrainte décernée le 13 juin 2024 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 4 132,09 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre des 4e trimestre 2022 et 4e trimestre 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la juridiction le 3 juillet 2024, Monsieur [N] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 février 2025. L’affaire a été renvoyée à trois reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 8 septembre 2025.
A cette occasion, l'URSSAF RHÔNE-ALPES développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
- Valider la contrainte du 13 juin 2024 cantonnée à la somme de 4 065,09 euros,
- Condamner Monsieur [N] au paiement de la somme actualisée de 4 065,09 euros augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaire telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent
- Débouter Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes.
Au soutien de ces prétentions, l'organisme de sécurité sociale explicite les bases de calcul et détaille le montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi au titre de la contrainte litigieuse. Il détaille l’imputation des paiements réalisés par Monsieur [N].
Monsieur [N] développe oralement ses écritures et demande au tribunal de :
- Déclarer recevable l’opposition qu’il a formulée,
- Annuler la contrainte de payer la somme de 4 132,09 euros qui lui a été signifiée par l’URSSAF RHÔNE-ALPES le 19 juin 2024 dans le cadre d’une procédure de redressement,
- Condamner l’URSSAF RHÔNE-ALPES à lui payer la somme de 10 770,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son entiers préjudice,
- Condamner l’URSSAF RHÔNE-ALPES à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l’URSSAF RHÔNE-ALPES aux entiers dépens.
Au soutien de ces demandes, il explique que la créance de l’URSSAF RHÔNE-ALPES est injustifiée et que le décompte de l’organisme chargé du recouvrement est insincère et arbitraire. Il indique que ces décomptes ne tiennent pas compte des règlements opérés et que les différents documents émis contiennent des contradictions. Il souligne que l’affectation des règlements est inintelligible, illogique et est à l’origine d’une accumulation des majorations de retard. Il considère que l’URSSAF RHÔNE-ALPES a commis une faute dans la gestion du recouvrement de ses cotisations. Il fait état du délai de transmission de son dossier entre la caisse du Jura et celle de l’Ain. Il ajoute que l’URSSAF RHÔNE-ALPES a commis des erreurs dans l’affectation des sommes réglées et, en dépit de ces erreurs, lui a fait signifier des contraintes injustifiées. Il soutient qu’il en résulte un préjudice matériel correspondant au montant des majorations de retard injustifiées qu’il a été contraint de payer et un préjudice moral dont il sollicite l’indemnisation.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 17 novembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition :
Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L'opposition doit être motivée.
En l'espèce, l'opposition a été faite dans les forme et délai prévu par la loi.
L'opposition sera jugée recevable.
Sur la demande en paiement de l'URSSAF RHÔNE-ALPES :
En matière d'opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme de sécurité sociale pèse sur l'opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.
En l'espèce, il sera relevé que Monsieur [N] ne conteste pas les assiettes retenues par l’organisme chargé du recouvrement ni le montant des cotisations et contributions de sécurité sociale telles qu’elles ont été calculées par l’URSSAF RHÔNE-ALPES.
S’agissant des règlements opérés, il résulte du courrier du 17 janvier 2024 que Monsieur [N] avait expressément demandé à ce que ses deux règlements d’un montant de 1 352,83 euros chacun soient affectés aux échéances de novembre et décembre 2023, soit sur le 4e trimestre 2023. L’URSSAF RHÔNE-ALPES devait donc, conformément aux prescriptions de l’article 1253 du code civil, imputer ces règlements sur les cotisations et contributions dues au titre du 4e trimestre 2023. S’agissant du 3e chèque d’un montant de 1 352,83 euros évoqué par Monsieur [N] dans le cadre du seul tableau établi par ses soins, le cotisant n’allègue ni ne démontre l’avoir transmis à l’URSSAF RHÔNE-ALPES et ne prouve pas plus avoir demandé à l’organisme chargé du recouvrement de l’imputer sur le trimestre en cause dans le cadre de la présente instance.
Dans ces conditions, le compte au titre du 4e trimestre 2023 en cause dans le cadre de la présente instance s’établit ainsi :
- Cotisations dues : 4 831,00 euros,
- Majorations dues : 197,00 euros
TOTAL DU : 5 028,00 euros
- Sommes payées le 27 décembre 2023 : 24,00 euros,
- Sommes payées le 17 août 2023 : 65,00 euros,
- Chèque n° 1795306 : 1 352,83 euros,
- Chèque n° 3648587 : 1 352,83 euros,
TOTAL PAYE : 2 794,26 euros
SOLDE : 2 233,34 euros
En conséquence, la contrainte sera validée en son principe et Monsieur [N] sera condamné à payer à l'URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 2 233,34 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du 4e trimestres 2023, somme à laquelle s'ajouteront les majorations de retard complémentaires calculées conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale.
Sur la demande indemnitaire de Monsieur [N] :
Par application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il résulte de la lettre adressée le 7 août 2017 par la caisse RSI du Rhône à Monsieur [N] que le compte cotisant de ce dernier avait fait l’objet d’une radiation par erreur par l’URSSAF FRANCHE COMTE. Cette erreur ne peut cependant pas être mise à la charge de l’URSSAF RHÔNE-ALPES. Le fait pour l’URSSAF RHÔNE-ALPES de délivrer une contrainte pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues ne saurait être considéré comme fautif.
Les erreurs d’imputations alléguées par Monsieur [N], à l’exception des deux erreurs mises en évidence dans le cadre de la présente procédure, ne sont pas établies par le cotisant. Ces erreurs sont sans lien avec le préjudice dont il fait état dès lors que l’erreur d’imputation ne fait pas disparaître la créance de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Les majorations de retard sont dues par l’effet de la Loi et ne constituent pas un préjudice indemnisable.
En l’absence de faute et de préjudice en lien avec celle-ci, la demande indemnitaire de Monsieur [N] sera rejetée.
Sur les frais de signification et les dépens :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point.
Au cas d'espèce, le recours de l'opposant n’est que partiellement fondé.
Il y a dès lors lieu de condamner Monsieur [N] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et aux dépens.
Sur l'exécution provisoire :
L'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'opposition formée le 3 juillet 2024 par Monsieur [S] [N] recevable,
CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre du 4e trimestre 2022,
VALIDE la contrainte décernée le 13 juin 2024 et signifiée le 19 juin 2024 à Monsieur [S] [N] pour le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du 4e trimestre 2023,
CONDAMNE en conséquence Monsieur [S] [N] à payer à l'URSSAF RHÔNE-ALPES la somme de 2 233,34 euros,
DEBOUTE Monsieur [S] [N] de sa demande indemnitaire,
CONDAMNE Monsieur [S] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes nécessaires à son exécution et aux dépens,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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