Texte intégral
MINUTE : 26/00351
DOSSIER : N° RG 25/01075 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTOK
AFFAIRE : MSA [N] [1] / [R] [E]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs [Q] [G], Assesseur employeur du régime agricole
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDERESSE
MSA [F] PYRENEES SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [W] [X] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
Madame [R] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 13 Avril 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Avril 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 30 Octobre 2025, madame [R] [E] a formé opposition à une contrainte émise par la MSA [2] le13 Octobre 2025, signifiée par lettre recommandée le 18 Octobre 2025, pour un montant de 214,33 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024.
A l’audience, la MSA [2] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la MSA [2].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de la MSA [F] [3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/01075 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTOK.
Condamne la MSA [F] [3] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Avril 2026.
Le greffier, Le président,
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