Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00518
N° Portalis DBVC-V-B7H-HFFN
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 17 Février 2023 - RG n° 19/00341
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Y] [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
INTIMEE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par M. [M], mandaté
DEBATS : A l'audience publique du 04 juin 2026, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [Y] [W] d'un jugement rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire d'Alençon dans un litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
FAITS et PROCEDURE
Le 10 juillet 2017, Mme [Y] [W] a adressé à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la CGSSR ou la caisse ) une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'sciatalgie chronique invalidante'.
Le certificat médical initial du même jour mentionne :
'douleurs rachidiennes diffuses lombaires et dorsales
sciatique gauche sur probable sd du piriforme
bilan de sacro-iliite inflammatoire en cours'.
Considérant que la condition tenant à la liste limitative des travaux du tableau n° 98 n'était pas remplie, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 4] afin qu'il donne son avis sur le lien entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle de Mme [W].
Suivant avis du 10 décembre 2018, le CRRMP a conclu à l'absence de relation directe entre la pathologie de l'assurée et son activité professionnelle.
Par décision du 24 décembre 2018, la caisse a refusé de prendre en charge la maladie 'sciatique par hernie discale' déclarée par Mme [W] au titre de la législation professionnelle.
Le 8 avril 2019, Mme [W] a saisi la commission de recours amiable de la caisse afin de contester cette décision.
Selon requête du 5 juillet 2019, elle a saisi le tribunal de grande instance d'Alençon afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Le 27 septembre 2019, la commission a rejeté le recours de Mme [W].
Par requête du 14 novembre 2019, Mme [W] a saisi le tribunal de grande instance d'Alençon afin de contester la décision explicite de rejet du 27 septembre 2019 de la commission de recours amiable.
Selon jugement du 12 juin 2020, ce tribunal, devenu tribunal judiciaire d'Alençon, a ordonné la jonction des deux requêtes et désigné avant-dire droit, le [1] afin qu'il donne son avis sur le caractère professionnel de la maladie de Mme [W].
Le 11 février 2022, le [1] a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie de Mme [W] au titre de la législation professionnelle.
Par jugement du 10 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Alençon, constatant que Mme [W] n'avait pas été mise en mesure de faire valoir ses observations devant le [1], a désigné le [2] afin qu'il donne son avis sur le caractère professionnel de la maladie .
Le 6 décembre 2022, le [2] a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie de Mme [W] au titre de la législation professionnelle.
Selon jugement du 17 février 2023, le tribunal judiciaire d'Alençon a :
- entériné l'avis du [2] en ce qu'il est régulier et motivé,
- débouté Mme [W] de son recours,
- condamné Mme [W] aux dépens.
Suivant déclaration du 27 février 2023, Mme [W] a formé appel de ce jugement.
Par arrêt du 13 juin 2024, la cour a :
Avant-dire droit sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée le 10 juillet 2017 par Mme [Y] [W] au titre d'une 'hernie discale L4 - L5' et sur les demandes des parties,
- désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France avec pour mission de donner son avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie de Mme [Y] [W] (hernie discale L4 - L5) et son travail habituel, connaissance prise de l'ensemble du dossier administratif, médical et professionnel détenu par la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion, qui devra notamment comprendre l'avis du médecin du travail,
- imparti au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis,
- dit que les parties pourront communiquer à ce comité toutes les pièces qu'elles estimeront utiles ainsi que toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander et que ce dernier pourra, le cas échéant, les convoquer,
- renvoyé l'affaire à l'audience de la deuxième chambre sociale du 5 décembre 2024,
- dit que la notification régulière de la présente décision vaut convocation des parties,
- réservé les dépens et frais irrépétibles.
Le 17 septembre 2024, le [3] a rendu un avis défavorable à la prise en charge de la maladie de Mme [W] au titre de la législation professionnelle.
Par arrêt du 12 juin 2025, la cour, au motif de l'irrégularité de l'avis du [4] - France, a :
Avant-dire droit sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée le 10 juillet 2017 par Mme [Y] [W] au titre d'une 'hernie discale L4 - L5" et sur les demandes des parties,
- désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays-de-la-[Localité 5] avec pour mission de donner son avis motivé sur l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie de Mme [Y] [W] (hernie discale L4 - L5) et son travail habituel, connaissance prise de l'ensemble du dossier administratif, médical et professionnel détenu par la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion, qui devra notamment comprendre l'avis du médecin du travail,
- imparti au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays-de-la-[Localité 5] un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis,
- dit que les parties pourront communiquer à ce comité toutes les pièces qu'elles estimeront utiles ainsi que toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander et que ce dernier pourra, le cas échéant, les convoquer,
- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de la deuxième chambre sociale du 18 décembre 2025,
- réservé les dépens et les frais irrépétibles,
- dit que la notification régulière de la présente décision vaut convocation des parties.
A l'audience du 18 décembre 2025, l'affaire a été renvoyée à celle du 4 juin 2026.
Le 12 février 2026, le [5] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, en l'absence de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime.
Par conclusions n° 4 du 22 mai 2026, reçues au greffe le 27 mai 2026 et soutenues oralement à l'audience, Mme [W] demande à la cour de :
- la dire et juger recevable et bien fondée en sa demande,
- reconnaître le caractère professionnel de l'accident de travail de Mme [W],
- ordonner à la [6] de rétablir Mme [W] dans ses droits avec le bénéfice pour le passé et l'avenir de l'intégralité des droits et prestations afférents à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident en date du 17 mai 2000,
Subsidiairement,
- condamner la [6] à verser à Mme [W] des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à hauteur de 100 000 euros,
- condamner la [6] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La cour demande aux parties leurs observations sur la recevabilité des demandes présentées par Mme [W] au titre de l'accident du travail, le jugement déféré ayant débouté Mme [W] de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle déclarée le 10 juillet 2017.
Mme [W] expose qu'elle avait déclaré un accident du travail avant de déclarer la maladie professionnelle, qu'elle savait que ce n'était pas une maladie professionnelle mais un accident du travail.
Le représentant de la [6] fait observer oralement que la demande présentée par Mme [W] au titre de l'accident du travail est nouvelle et donc irrecevable.
La CGSSR soutient en outre, par la voix de son représentant, ses conclusions reçues au greffe le 4 juin 2026 , demandant à la cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, eu égard à l'avis défavorable du [7].
SUR CE, LA COUR
- Sur la recevabilité des demandes de Mme [W]
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait
En l'espèce, Mme [W] a saisi les premiers juges d'une demande tendant uniquement à la reconnaissance d'une maladie professionnelle déclarée le 10 juillet 2017 au titre d'une 'sciatalgie chronique invalidante'.
Ses nouvelles prétentions, tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail et à l'attribution des droits qui en découleraient , ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Il ne s'agit pas non plus de nouveaux moyens allégués à l'appui de prétentions déjà soumises aux premiers juges.
Dès lors l'ensemble de ses demandes présentées au titre d'un accident du travail du 17 mai 2000 sont irrecevables.
- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts
Mme [W] fait valoir que la caisse a failli à son obligation en ce qu'elle n'a pas transmis l'avis de la médecine du travail, ce qui a vicié l'instruction de la procédure de maladie professionnelle.
Force est de constater que l'avis du [8] mentionne que l'avis motivé du médecin du travail faisait partie des éléments portés à sa connaissance.
Dès lors, aucune faute ne peut être reprochée à la [6].
Mme [W] sera donc déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
- Sur les demandes de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Le [7] a rendu le 12 février 2026 un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, en l'absence de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime .
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 10 juillet 2017.
- Sur les autres demandes
Le jugement étant confirmé sur le principal, il le sera également sur les dépens.
Mme [W] qui succombe supportera les dépens d'appel et sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Déclare irrecevables les demandes présentées par Mme [W] au titre de l'accident du travail du 17 mai 2000,
Confirme le jugement déféré,
Y ajoutant,
Déboute Mme [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
Condamne Mme [Y] [W] aux dépens,
Déboute Mme [Y] [W] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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