Texte intégral
Référés Commerciaux
ORDONNANCE N°42
N° RG 26/05261 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTUG
Mme [L] [H]
C/
S.A.S. ATRIUM INVEST V
S.A.R.L. K PLUS CONSEIL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CORGAS
Me DE LUCA
Copie délivrée le :
à :
RG 26/3614
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER :
Madame Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Contradictoire, prononcée publiquement le 03 Novembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats
****
Vu l'assignation en référé délivrée le 16 Septembre 2026
ENTRE :
Madame [L] [H]
Née le 07/02/1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Cristina CORGAS de la SELARL CRISTINA CORGAS, avocat au barreau de RENNES lors de l'audience du 6 octobre 2026
Non comparante ni représentée lors de l'audience du 20 octobre 2026
ET :
S.A.S. ATRIUM INVEST V inscrite au RCS de [Localité 3] sous le N° 851 452 128, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Morgane GODREUL, avocat au barreau de RENNES lors de l'audience du 6 octobre 2026
Non comparante ni représentée lors de l'audience du 20 octobre 2026
S.A.R.L. K PLUS CONSEIL inscrite au RCS de [Localité 5] sous le N° 810 758 433, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparante ni représentée
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 27 avril 2026, le tribunal de commerce de Nantes a :
déclaré être compétent territorialement pour connaître du litige et a débouté la société Atrium Invest V de sa demande d'irrecevabilité ;
condamné la société Atrium Invest V à payer à Mme [H] la somme principale de 130.500 euros augmentée des intérêts calculés sur la base Euribor 3 mois + 10% à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2023 ;
condamné la société Atrium Invest V à payer à Mme [H] la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Atrium Invest aux entiers dépens.
La société Atrium Invest V a interjeté appel de ce jugement le 29 juin 2026 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 26/03614, pendant devant la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes.
Selon avis du 10 juillet 2026, un conseiller de la mise en état a été désigné.
Par acte du 9 septembre 2026, Mme [H] a assigné la société K Plus Conseil devant la juridiction du premier président afin que soit ordonnée la radiation du rôle de l'affaire référencée RG 26/03614. Par acte du 16 septembre 2026, Mme [H] a assigné la SAS Atrium Invest V aux mêmes fins.
Lors de l'audience du 6 octobre 2026, un renvoi a été accordé pour l'audience du 20 octobre suivant.
Par conclusions remises par RPVA le 9 octobre 2026, Mme [H] s'est désistée de sa demande, après avoir exposé qu'un conseiller de la mise en état avait été désigné préalablement à la saisine de la juridiction du premier président. Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande que le désistement soit jugé parfait, qu'il soit constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président et de juger que chacune des parties conservera à sa charge des frais et dépens qu'elle aura engagés.
A l'audience du 20 octobre 2026 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, aucune partie n'a comparu ni ne s'est fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'instance est admis en toute matière. Il n'est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le désistement de Mme [H] est parfait, ses adversaires n'ayant formé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Ce désistement emporte extinction de l'instance en radiation du rôle de l'appel formé contre la décision de première instance et dessaisissement de la juridiction du premier président.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de Mme [H], les défenderesses n'ayant manifesté aucun accord en faveur d'un partage, qui aurait seul permis de déroger à cette règle.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de Mme [H] de sa demande de radiation, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Condamnons Mme [H] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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